ACCORD COLLECTIF TIESC SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
Toyo Ink Europe Spéciality Chemicals SA, Boulevard Dambourney, 76350 Oissel, identifiée au SIREN sous le numéro 389 316 191, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,
D’une part,
La CGT, organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise représentée par son délégué syndical, Monsieur XX
D’autre part,
I Préambule L’accord annuel sur la négociation annuelle des salaires prévoyait le versement d’une prime exceptionnelle de 500 euros sous réserve de parution de la loi à paraitre. La loi de finances rectificative pour 2021 est parue le 20 juillet 2021.L’article 4 de cette loi est consacré à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achats. Sous certaines conditions cette une prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord conformément aux dispositions prévues par la loi.
I Salariés bénéficiaires Tous salariés présents selon les conditions suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime
Versée au prorata temporis pour la période entre le 1er septembre 2020 et le 31 Aout 2021
Sont considérés comme présent les salariés absents dans les cas suivants : congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis
II Montant de la prime 500 Euros nets de charges et d’impôts sur le revenu pour les salariés dont le revenu annuel de référence est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du salaire de croissance. 500 euros bruts pour les salariés dont le revenu annuel de référence est supérieur à 3 fois la valeur annuelle du salaire de croissance. La prime sera versée sur la paye du mois de Septembre 2021
III Salariés mis à disposition (personnel intérimaire) La société TIESC informera les entreprises de travail temporaire concernées du présent accord. Elles verseront la prime aux salariés mis à disposition selon les mêmes modalités que les salariés de TIESC, indiquées aux paragraphe I et II
IV Durée, dénonciation ,révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant
V Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition
VI Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir, un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le déposant remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Oissel, le 06/09/2021
Pour la Direction Pour la Délégation syndicale CGT XXXX
