La Direction représentée par Monsieur XX, Président Directeur Général de TIESC D’une part,
Et
Les membres élus titulaires du CSE non mandatés par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles D’autre part,
I PRÉAMBULE
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : — attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; — être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous. Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire un intéressement, versé de manière uniforme pour l’ensemble des salariés Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : — le cadre d'application, la durée de l'accord ; — les modalités d'intéressement retenues ; — les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ; — l'époque des versements ; — les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; — les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre 2026. A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.
Article 3 - Champ d'application — Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel (au prorata du temps de présence pour la période considérée), comptant une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté requise et conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code du travail sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent
Article 4 – Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
- N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
III CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
Article 5 - Calcul de la prime d'intéressement
La prime d'intéressement versée aux bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société est calculée en fonction de la performance atteinte par l’entreprise sur 4 critères et dans la mesure où l’entreprise dégage un résultat opérationnel supérieur à 0.
L’enveloppe maximum consacrée à l’intéressement s’élève à
3200 € par salarié
Le montant versé dépend de l’atteinte des objectifs définis pour chacun des critères.
Les 4 critères déclenchant le versement d’une prime d’intéressement sont les suivants :
Critère financier : )Rapport Operating Income /Revenus opérationnels selon présentation IFRS/Les ventes)*100 :
Operating Income = ventes – coûts totaux des ventes – coûts administratifs et commerciaux (SGA)
Coûts totaux des ventes = coûts matières premières + dépenses directes
Montant de la prime attribué pour ce critère : 1000 €
Règle d’attribution :
100% (1000 €) de la prime si l’operating income atteint 100% du budget 55% de la prime (550 €) si l’operating income atteint 85% du budget Progression linéaire du montant de la prime attribuée à ce critère entre 85% et 100% du budget Si l’operating income est inférieur à 85% et supérieur ou égal à 75% du budget : progression linéaire entre 400 € et 300 € Si l’opérating income est inférieur à 75% du budget : 0 € Pour l’année 2024, le budget s’élève à 2,98% ((Operating income/Les ventes)*100) Ce critère peut faire l’objet en début de chaque année couverte par le présent accord d’un avenant spécifique, afin de définir les seuils de déclenchement et le poids attribué éventuellement
Critère qualité : Satisfaction des clients
Pour l’année 2024 :
Montant de la prime défini pour ce critère : 800 €
Règle d’attribution :
Critères
Poids
Objectif
Respect des délais de livraison (OTIF%)
40%
≥ 95% : 320 €
≤ 90% : 0 €
Toutes les réclamations clients justifiées enregistrées dans qualishare
60%
0 réclamation et ou remontées clients = 480 €
>4 = 0 €
Ce critère fera l’objet en début de chaque année couverte par le présent accord d’un avenant spécifique, afin de définir les seuils de déclenchement et le poids attribué éventuellement Progression linéaire entre les 2 paliers
Critère efficience : Taux de produits non conformes (essais industriels et mise au point process non pris en compte)
Pour l’année 2024 :
Montant de la prime attribué pour ce critère : 1000 €
Règle d’attribution :
InkJet = (Nombre de lots non conformes /nombre de lots produits (bases+ produits finis) *100
> 3.5 % : 0 ≤ 1% : 100% Prime maximum : 500 € - Progression linéaire entre les 2 paliers
HPP = Montant de la dépréciation de stock lors de production de batch non conformes (non recyclables)
> 400 K€ : 0 ≤ 200 k€ : 100% Prime maximum : 500 € - Progression linéaire entre les 2 paliers Ce critère fera l’objet en début de chaque année couverte par le présent accord d’un avenant spécifique, afin de définir les seuils de déclenchement et le poids attribué éventuellement
Critère efficience : Nombre de jours de stock = (valeur de stock/Les ventes) x 365 j
Montant de la prime attribué pour ce critère : 400 €
Règle d’attribution :
50% de la prime (200 €) si le nombre de jours de stock atteint 75% du budget 100% de la prime (400 €) si le nombre de jours de stock atteint 100% du budget Progression linéaire du montant de la prime attribuée à ce critère entre 75% du budget et 100% du budget Pour l’année 2024 le budget est de 156 jours de stock
Nb : Ne seront pas prises en compte les valeurs de stock dues à des commandes exceptionnelles de matières premières pour des raisons extérieures à l'organisation de TIESC (dépôt de bilan de fournisseurs, blocus...) Ce critère fera l’objet en début de chaque année couverte par le présent accord d’un avenant spécifique, afin de définir les seuils de déclenchement et le poids attribué éventuellement
IV VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
Article 6 : Règle de répartition de l’enveloppe
Le montant de la prime d’intéressement par salarié est la somme des primes obtenues par critères selon les résultats atteints. Le montant par salarié est pondéré du temps de présence du salarié tel que défini ci-dessous.
Article 7 : Définition de la pondération par le temps de présence
La définition de la prime ne prenant en compte aucun élément affecté par le temps de présence de la personne, une pondération des périodes d’absences doit être prise en compte. Les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, congés pour évènement familial, accident du travail ou maladie professionnelle sont considérés comme temps de travail effectif. Sachant qu’une ancienneté minimale de 3 mois est requise pour bénéficier de l’accord d’intéressement, le calcul de cette ancienneté s’effectuant conformément aux textes pour les contrats à durée déterminée, il est entendu que :
Les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l’entreprise en cours d’année seront pris en compte proportionnellement au nombre de jours effectivement travaillés rapportés au nombre de jours qui auraient dû être travaillés sur la période. Le nombre de jours travaillés par les salariés postés d’une part et par les salariés en journée d’autre part est déterminé en début d’année à l’occasion de l’attribution du nombre de JRTT, en application de l’Accord d’Entreprise de 2006.
les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel/35 heures).
Pour les salariés présents au cours de l’année, il est procédé au calcul individuel du nombre de jours effectivement travaillés qui sera rapporté au nombre de jours qui auraient dû être travaillés pendant la période de référence.
Le nombre de jours travaillés pour les salariés en journée est de 214 ou 213 pour les cadres au forfait
Le nombre de postes est de 187 ou 190 pour les salariés en poste selon leur rythme de travail (5X8 ou 3X8).
Pour les salariés présents au cours de l’année, et travaillant à temps partiel, il est procédé au calcul individuel du temps de présence en prenant en compte le nombre de jours effectivement travaillés pondéré du temps de présence partiel sur la période.
Article 8 - Plafonnement de l'intéressement
Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du montant du plafond annuel de la sécurité sociale
Article 9 - Versement de l'intéressement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice. Le versement de la prime doit être versé avant le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile.
Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan.
La possibilité de définir un abondement sur la part d’intéressement versée au plan d’épargne d’entreprise sera étudiée chaque année lors des négociations annuelles sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée. La décision de proposer un abondement et le niveau de celui-ci sera établi en fonction du niveau de résultat de la société.
Article 10 - Information collective du personnel
L'application du présent accord sera suivi par le comité social et économique d'entreprise.
L’estimation à date de la prime d’intéressement par le calcul des indicateurs retenus dans le présent accord sera présentée à chaque réunion ordinaire du comité social et économique de l’entreprise.
Le comité social et économique d'entreprise pourra vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 11 - Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paye indiquant :
— le montant des droits attribués à l'intéressé — le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS. — le montant global de l’intéressement — le montant moyen perçu par bénéficiaire — les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord ainsi que le montant global de l’intéressement.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 12 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 13 - Révision — Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 14 - Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…). Elles sont soumises à CSG et CRDS pour le salarié. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Si elles sont versées directement sur le bulletin de salaire, elles sont par contre intégrées dans le net fiscal.
Article 15 - Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Rouen.
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024.
