Accord collectif de révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT)
Entre:
La
société
Ci-après dénommée “l’Entreprise”
D’UNE PART
Et:
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité de deux tiers,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
TMHCF est une société
Son personnel est assujetti à la Convention Collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 (IDCC 478).
Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients.
Il est de l’intérêt bien compris des salariés et de l’entreprise de procéder à une révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT).
En conséquence, les parties ont arrêtés et convenus ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur.
Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
OBJET DE L’ACCORD
L’horaire de travail habituel de l’entreprise avant révision est de 35 heures par semaine. L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera de 37 heures par semaine en moyenne, avec en contrepartie, onze (11) jours de réduction du temps de travail annuels (RTT).
MODALITE DE MISE EN PLACE
Salariés concernés :
Sont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail, les collaborateurs à temps plein qui effectueront les 37 heures hebdomadaires.
Nombre de jours de RTT et répartition :
Les collaborateurs bénéficieront de 11 jours de RTT répartis de la manière suivante :
8 jours de RTT qui seront pris au choix des salariés dans l’année
3 jours de RTT qui seront fixés par l’employeur (Direction)
En conséquence, chaque salarié concerné effectuera 2 heures de travail supplémentaire par semaine augmentant ainsi de 2 heures sa durée hebdomadaire du travail.
Sous la validation de la Direction, les modalités pratiques de répartition de ces 2 heures sur la semaine sont mises en œuvre par la Direction en fonction des impératifs de fonctionnement du service mais avec le choix pour tout salarié d’opter pour les répartitions des horaires suivants :
Lundi au Jeudi : 8H30 – 17H00 avec une pause déjeuner d’une durée d’1H00 Vendredi : 9H00- 17H00 avec une pause déjeuner d’une durée d’1H00
Ou
Lundi au Jeudi : 9H00 – 17H30 avec une pause déjeuner d’une durée d’1H00 Vendredi : 9H00- 17H00 avec une pause déjeuner d’une durée d’1H00
Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté en cas de modification du planning.
Détermination du nombre de jours de RTT pour une année complète :
Ces 2 heures supplémentaires travaillées portent à 2 heures le nombre total d’heures acquises chaque semaine au titre de la RTT. Le calcul des 11 jours de RTT est le suivant : 366 jours calendaires dans l’année – 104 jours (52 Week end) = 262 jours 262 jours – 25 jours de congés payés = 237 jours 237 jours – 10 jours fériés tombant un jour ouvré dans l’année = 227 jours travaillés 227 jours * 7.40 heures travaillées par jour = 1.679,80 1.679,80 heures travaillées dans l’année – 1.607 heures = 72,80 heures RTT dans l’année 72,80 heures RTT dans l’année / 7 h = 10,40 jours de RTT dans l’année
Les parties sont convenues, par souci de simplification, que le nombre de jours de RTT sera fixé à 11 jours par an, pour chaque année civile.
Entrée/sortie en cours de période
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure,
Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis. A contrario, si le salarié demande d’être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la société.
Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.
Absences réduisant les droits d’acquisition des RTT
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits d’acquisition des RTT.
Période d’acquisition et de prise des jours de RTT
Les 11 jours de RTT seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et devront être posés au plus tard avant le 31 janvier de l’année suivante :
tout RTT non pris durant cette période sera perdu.
Les droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié.
Il ne sera pas possible de fractionner les jours de RTT.
Les demandes de RTT devront être présentées pour validation au minimum 2 jours avant la date souhaitée.
RÉMUNÉRATION
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du salaire.
La révision de la durée de travail de 35 à 37 heures hebdomadaires n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151,67 heures mensuelles car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera via l’acquisition de 11 jours de repos de réduction du temps de travail (RTT).
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur le 1er mars 2026.
MODIFICATION ET AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du Personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise.
Fait en 2 exemplaires, à BUSSY SAINT GEORGES, le 19 février 2026
