TRANSDEV POITOU CHARENTES ETABLISSEMENT D’ANGOULEME Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023.
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles en anticipation des discussions qui auront lieu au premier semestre 2023 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise.
Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaires pour tous les salariés (hors cadres)
Augmentation de 2,7 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du premier semestre 2023 afin de poursuivre les discussions des NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de TRANSDEV POITOU CHARENTES ETABLISSEMENT D’ANGOULEME.
