ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE DE TPF
Entre les soussignés :
L’Entreprise TPF Ingénierie, , dont le siège social est sis 2 Quai d’Arenc – 13002 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 420606188, représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a établi une refonte du système actuel de représentation du personnel au sein des entreprises. Cette refonte a abouti à la création du Comité Social et Economique (CSE) qui vient remplacer les institutions représentatives du personnel qui existaient jusqu’alors. Conscientes de l’importance de cette évolution et désireuses de développer la qualité du dialogue social, les Parties se sont rencontrées afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE. L’objectif du présent accord est donc d’intégrer les nouvelles règles de fonctionnement des instances représentatives, le cas échéant de les adapter à la Société, afin de favoriser un dialogue social constructif et de qualité. Cet accord est complété par les dispositions législatives et réglementaires applicables au CSE non traitées par la présente.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats
Le CSE exerce les attributions anciennement dévolues aux délégués du personnel, au Comité d’Entreprise et au CHSCT Le Comité Social et Économique de TPFi est constitué au niveau de l’entreprise dès lors que les différentes agences TPFi réparties sur le territoire national ne sont pas des établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du Code du travail. Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 années. Les Parties conviennent que le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3. Les décisions importantes seront prises de manière collégiale entre le CSE et le DS, les actes divers qui pourront être pris étant signés par les parties légalement désignées à cet effet.
Article 2. Composition et fonctionnement du CSE
Composition
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Les Parties conviennent de limiter à trois les personnes pouvant assister l’employeur lors des réunions du CSE, sauf invité exceptionnel ne participant qu’à une partie de la réunion sur un sujet déterminé. Les collaborateurs qui assistent l’employeur ont voix consultatives. Compte tenu de ses effectifs à la date de signature du présent accord et conformément aux dispositions du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants. Si l’effectif de l’Entreprise venait à être augmenté ou réduit, le nombre des membres du CSE sera adapté en fonction des dispositions réglementaires applicables lors des prochaines élections.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un(e) secrétaire, un(e) secrétaire adjoint(e), et un(e) trésorier, un(e) trésorier(e) adjoint(e) parmi ses membres titulaires.
Réunions
A minima, les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE seront au nombre de 9.
Les dates seront planifiées par semestre, elles seront définies lors de la réunion de janvier et celle de juillet.
Les réunions ont lieu à Marseille si la présence de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale est nécessaire. En outre, des personnalités extérieures non membres pourront être invitées avec l’accord du CSE. Les Parties conviennent que :
L’ensemble des élus (titulaires et suppléants) sont informés des réunions du CSE.
Le nombre de participants (titulaires et suppléants réunis) devra être égal au nombre défini dans les conditions du paragraphe 2.1 ci-dessus.
Les titulaires sont convoqués et sont automatiquement remplacés par un suppléant en cas d’absence
Le lieu principal des réunions du CSE sera le siège de Marseille pour 4 d’entre-elles. Ces réunions sont réputées être organisées en présence physique des membres du CSE et coïncider avec celles nécessitant une consultation à bulletin secret.
Afin de renforcer le dialogue social sur l’ensemble du territoire, les réunions du CSE (hors celles évoquées ci-dessus) seront réalisées pour 3 d’entre elles en physique dans une DOR définie en concertation entre la Direction et les membres du CSE.
Les 2 autres réunions du CSE seront organisées en visioconférence. Afin de limiter le nombre de connections pour améliorer la fluidité de la réunion, les élus se regrouperont par proximité.
Quel que soit le format de la réunion, chaque élu titulaire dispose en permanence de la possibilité de suivre les réunions en Visio conférence s’il n’a pas la possibilité d’être présent physiquement pour des raisons d’ordre professionnelle ou personnelle.
Organisation matérielle
Les Parties conviennent :
Que la liste des élus présents à la réunion est envoyée 24 heures à l’avance à la Direction (élus titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire)
Les frais de réunions préparatoires sont à la charge du CSE ainsi que les frais de déplacements si elle ne précède pas une réunion avec la Direction
Que les frais de déplacement pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par l’Entreprise
Par ailleurs, les déplacements à l’initiative des élus pour l’exercice de leur droit d’alerte sont pris en charge par l’employeur.
Le projet d’ordre du jour des réunions est proposé à la Direction par le ou la Secrétaire ou son adjoint(e) du CSE 5 jours ouvrés avant la réunion. La Direction transmet ses propositions à la Secrétaire ou son adjoint(e) du CSE. L’ordre du jour définitif est envoyé par la Secrétaire ou son adjoint(e) 3 jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion.
Chaque réunion donne lieu obligatoirement à un procès-verbal de séance signé par le Président et le/la Secrétaire ou son adjoint(e) du CSE. Les procès-verbaux seront adoptés par e-mail suite à échange entre le/la Secrétaire ou son adjoint(e)et le Président du CSE. Il est également convenu que les questions adressées par le personnel feront l’objet d’une réponse en réunion et l’objet d’un complément écrit annexé au PV.
Compte tenu de l’implantation multi-sites de l’entreprise, les élus du CSE ne disposent pas à proprement parlé de locaux dédiés. Les salles de réunion de l’entreprise sont réservables sur leur demande et en fonction des disponibilités, sans réserve aucune. Par ailleurs, des armoires fermant à clef sont mises à disposition du/de la Secrétaire ou son adjoint(e) et du/de la Trésorier(e) ou son adjoint(e)afin qu’ils puissent conserver leur document dans de bonnes conditions de sécurité. Une partition d’un serveur sécurisé est également à leur disposition pour archiver leurs documents.
Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. Compte tenu de l’effectif de l’Entreprise à la date de signature du présent accord, les élus titulaires bénéficient de 22 heures de délégation chaque mois. Les élus suppléants bénéficient de 8 heures de délégation chaque mois.
Les Parties rappellent que les activités suivantes du CSE sont du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur le crédit d’heures de délégation :
Réunions convoquées par l’employeur,
Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
Réunions des autres commissions dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures,
Enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et imminent,
La recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
Le temps passé à la formation en santé, sécurité, conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE,
La recherche de mesures préventives dans le cadre de l’élaboration et la mise à jour du document unique.
Les Parties rappellent que les règles d’annualisation et de mutualisation entre l’ensemble des élus ne peuvent pas conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Une exception est faite pour le/la Secrétaire ou son adjoint(e) et le/la Trésorière ou son adjoint(e) dont le crédit d’heure mensuel ne pourra pas dépasser 2 fois le crédit d’heure mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Les représentants du personnel sont tenus d’informer l’employeur de leur absence en délégation par simple mail à leur responsable. En cas de mutualisation des heures, une information est nécessairement adressée à la DRH précisant l’identité du membre concerné ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Dispositions particulières en matière de Cumul mandats et activités professionnelles
A minima 3 principes doivent être mis en œuvre :
Un entretien spécifique tripartite (manager/élu/RH) pour chaque titulaire ou suppléant peut être organisé afin de s’assurer de la bonne compréhension et de la bonne adéquation des enjeux de cohabitation des différents statuts du salarié concerné. A défaut, ce sujet est nécessairement évoqué lors des entretiens annuels.
La liberté de circulation totale des élus dans l’entreprise sous la seule réserve d’une information préalable (sans délai particulier) des managers ou des RH par simple réflexe de courtoisie.
Une attention particulière sera apportée chaque année aux élus concernant les augmentations annuelles. Il sera examiné spécifiquement qu’aucune discrimination ne pourra avoir lieu.
Formation des membres du CSE
Pendant le mandat d’un membre titulaire ou suppléant, il sera procédé à l’organisation d’une ou plusieurs formations de 5 jours maximum portant sur les thèmes suivants :
Economie d’entreprise,
Santé sécurité et réglementation,
Droit du travail.
Cette formation pourra être renouvelée à raison d’une demi-journée au cours de chaque année de mandat. L’objectif de ces formations devra permettre à chaque membre du CSE de pouvoir appréhender chaque sujet qui lui est soumis afin de pouvoir voter le cas échéant en pleine connaissance de cause. Les frais de formations y compris les frais de transport et d'hébergement seront pris en charge par le CSE. Conformément à l’article R.2315-21 du code du travail, l’employeur a toutefois l’obligation de financer la formation SSCT qui doit être dispensée aux élus titulaires dans l’année suivant leur élection. La formation est de 5 jours pour les entreprises dont l’effectif est de + de 300 salariés ce qui est le cas de TPFi en 2018. Il est acté que seuls les membres de la commission SSCT du CSE et leurs remplaçants éventuels en cours de mandat suivront cette formation, à la charge de l’employeur.
Article 3. Les Commissions
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes telles que prévues aux articles L. 2315-36 et suivants du code du travail.
Une commission santé, sécurité et des conditions de travail,
Une commission de la formation,
Une commission de l’emploi et de l’égalité professionnelle,
Une commission d’information et d’aide au logement.
La Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est composée de six membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ces membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE.
Elle est présidée par l’employeur qui pourra se faire assister du Responsable Qualité, Sécurité, Hygiène et conditions de travail ou toute autre personne compétente sur les sujets traités.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, telles que définies à l’article 1 à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est notamment compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise pouvant porter atteinte, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à un ou plusieurs salariés.
La commission se réunit 4 fois par an, comme défini au § 2.2.
La commission pourra se déplacer dans chaque agence chaque fois que nécessaire.
Commission de la formation
La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative.
Elle est composée de quatre membres titulaires ou suppléants du CSE et présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle se réunit deux fois par an en Visio conférence.
Commission de l’égalité professionnelle et de l’emploi
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Elle est composée de quatre membres titulaires ou suppléants du CSE et présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle se réunit au moins 2 fois par an (1 en Visio conférence et 1 en physique). Ce nombre pourra être revu à la hausse en cours de mandate si des sujets le nécessitent.
Commission d’information et d’aide au logement
La Commission d’information et d’aide au logement a en charge les mesures visant à faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation pour les salariés de l’entreprise.
Elle est composée de quatre membres titulaires ou suppléants du CSE et présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle se réunit deux fois par an en Visio conférence.
Article 4. Le budget du CSE
Pour le premier budget à constituer, les biens appartenant anciennement au Comité d’Entreprise sont transférés de plein droit au CSE dans le cadre d’un arrêté des comptes établi par l’expert-comptable dûment mandaté à cet effet.
La subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. La masse salariale brute servant d’assiette de calcul est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations versés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, à l’exception des indemnités versées à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La contribution œuvres sociales
La contribution œuvres sociales est fixée à 0,76 % de la masse salariale brute telle que définie au 5.1 ci-dessus.
Transfert d’excédents
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer une partie du montant de l’excédent annuel d’un budget à l’autre. Les transferts du budget sont limités à 10% de cet excédent. La décision de transférer une partie du budget doit résulter d’une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le transfert d’excédent du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles est également possible dans les conditions et limites fixées par décret.
Article 5. Consultation du CSE
Les parties conviennent que les consultations récurrentes suivantes seront menées chaque année :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Consultation sur la situation économique et financière,
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES) conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18. Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de trois années.
Article 6. Représentant de proximité
Le Correspondant est désigné sur la base du volontariat. Si plusieurs personnes se présentent, ce sont les salariés du bureau qui le désignent à main levée ou à bulletin secret. Le correspondant est désigné pour une période de 4 ans. Cette période correspond au mandat du CSE. Le correspondant pourra saisir le CSE de toute question relative à la compétence du CSE : économique, financière, activités culturelles et sociales, emploi, formation, conditions de travail, hygiène et sécurité. Le correspondant pourra saisir le CSE selon la forme souhaitée par le CSE. Les Parties rappellent que les représentants de proximité n’ont pas d’heures de délégation au titre de leur mandat mais sont considérés comme du temps de travail effectif :
La participation aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et imminent,
La participation à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
La recherche de mesures préventives dans le cadre de l’élaboration et la mise à jour du document unique.
Article 7. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8. Dispositions supplétives
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Article 9. Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir dans les 12 mois précédant chaque élection afin de partager sur l’application de l’accord et son éventuelle adaptation. Le suivi de l’accord sera assuré par le CSE et un membre de la Direction.
Article 10. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail. Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.
Article 11. Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231- 7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
