La Société par Actions Simplifiée « …………………………… » Située 1 Route de la Confluence à ECOUFLANT (49000) représentée par …………………………….., agissant en qualité de Gérant de la société ………………………….., société elle-même présidente de la société ……………………………….
Ci-après « La Société »
D’une part,
ET :
Les salariés de la société, consultés sur le projet d’accord,
D’autre part,
PREAMBULE :
La mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après « CET ») répond à la volonté de fluidifier la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la Société.
Le CET a pour finalité de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés, ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Ce dispositif permettra aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
De faire face aux aléas de la vie ;
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite ;
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise.
Dans cette optique, le dispositif du CET participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
LES PARTIES SONT DONC CONVENUES DU PRESENT ACCORD
BENEFICIAIRES
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier du CET, sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois.
PROCEDURE D’OUVERTURE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié. La demande intervient lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction selon les modalités ci-après énoncées.
Une lettre de « Demande d’ouverture du CET » sera mise à disposition du personnel. Elle devra être remplie par le salarié souhaitant placer des jours sur son CET, puis transmise à la direction pour validation.
TENUE DU COMPTE
La Direction tient, pour chaque salarié, un compte individuel mis à jour à chaque demande d’attribution et communiqué mensuellement par le biais du bulletin de salaire (compteur spécifique et séparé des compteurs de congés payés et de repos).
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET selon les modalités précisées ci-dessous.
Il devra compléter et remettre contre décharge la lettre de « Demande d’abondement au CET ».
ALIMENTATION DU COMPTE
4.1. Sources d’alimentation du compte
Le CET peut être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié, par les éléments en temps suivants :
- les jours de repos accordés au titre du dispositif d'aménagement des horaires sur plusieurs semaines ; - les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l'accord collectif ou, à défaut, de la limite légale de 235 jours ; -les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés ; - les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
L'alimentation en temps se fait par journées.
4.2.1. Plafond d’alimentation annuel
Le CET ne peut dépasser, annuellement 5 jours ouvrés, au titre d’une année civile.
4.2.2. Plafond d’alimentation global
Le CET ne peut globalement dépasser 25 jours ouvrés. Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours, tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits, afin que leur valeur soit réduite en-dessous du plafond. INFORMATION DU SALARIE Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps.
GESTION DU COMPTE
6.1 Unité de compte du CET
Les droits affectés au CET sont exprimés en jours ouvrés, en fonction de la nature de chaque élément épargné.
6.2. Règles de conversion des éléments affectés au CET
Si des heures
sont affectées au CET, celles-ci sont converties en jours ouvrés au moment de leur affectation, selon le calcul le suivant :
Nombre d’heures versées sur le compte X 0,143 (pour un salarié réalisant 35 heures hebdomadaires)
Si la durée du travail d’un salarié, au moment de l’affectation sur le compte, est à temps partiel, alors le calcul sera le suivant :
Pour trouver le multiplicateur : 1/durée moyenne par jour
Puis pour le convertir en jour ouvré : nombre d’heures versées X par le multiplicateur trouvé précédemment.
Exemple : un salarié effectuant 24 heures hebdomadaires, soit 4,8 heures en moyenne par jour. Si le salarié a affecté 7 heures, alors la conversion en jours ouvrés, sera : 1/4,8 = 0,208 7*0.208 = 1,46 jours ouvrés
Si des jours ouvrables
sont affectés au CET, les jours de repos épargnés doivent être convertis en jours ouvrés selon le calcul suivant :
Nombre de jours versés sur le compte X (5 (jours ouvrés) / 6 (jours ouvrables)
Exemple : un salarié souhaite mettre 2 jours ouvrables de congés payés. Le nombre de jours ouvrés correspondant sera de 1,66 (2*5/6).
6.3. Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE
7.1 : Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
7.2 : Conditions et modalités d’utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel : un mail ou un courrier daté devra être transmis à la direction.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la direction.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 60 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande à la direction, 1 mois avant la date de départ effectif : un mail ou un courrier daté devra être transmis à la direction. Il est précisé que la Direction pourra refuser et/ou reporter la demande de l’un des congés précisés ci-dessus : • Dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour chaque type de congé ; • A défaut, si cette absence est de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas d’absence simultanée d’autres salariés.
7.3 : Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles précisées au 6.3 « Valorisation des éléments inscrits au compte », au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
7.4 : Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
7.5 : Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé résultant du CET, le contrat de travail est suspendu. Le salarié reste tenu vis-à-vis de la Société aux obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail (notamment obligation de loyauté, confidentialité, etc.).
La durée du congé utilisé dans le cadre du CET entre dans le calcul des droits liés à l'ancienneté et autres droits, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour chaque type de congé pris.
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaires « Frais de santé » et « Prévoyance » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
RACHAT DE COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE ET FINANCEMENT DE PRESTATIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. TRANSFERT DES DROITS SUR UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Le nombre de jours pouvant être transférés sur les plans d’épargne ne peut pas dépasser 5 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
LIQUIDATION DU COMPTE
Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :
En cas de rupture du contrat de travail ;
En cas de décès du salarié.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :
Soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ;
Soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par l’intéressé à la date de son décès.
TRANSFERT DU COMPTE
La transmission du CET est automatique dans les cas suivants :
Modification de la situation juridique de l'employeur visée à l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
Mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, dans la mesure où la société d’accueil aura mis en place un dispositif de CET le permettant.
GARANTIES DES DROITS ACQUIS
Il est rappelé que les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, à hauteur du plafond visé à l’article 4 du présent Accord.
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er novembre 2025.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant un objet similaire.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des Parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2261-9 et 10 du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires ou adhérentes de l’Accord.
En cas de cessation définitive du dispositif du CET au sein de la Société, les compteurs individuels ne pourront plus être alimentés, quel qu'en soit le motif.
Dans ce cas, chaque salarié aura le choix entre :
Prendre un congé pour l'intégralité de ses droits acquis dans un délai de 6 mois suivant la dénonciation ;
À défaut, percevoir une indemnité compensatrice de ses droits restants à l’issue de ce délai de 6 mois, qui aura le caractère de salaire.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent Accord sera notifié aux salariés par tout moyen.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes d’ANGERS.
Il sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche, en une version expurgée du nom des personnes physiques signataires, des paraphes et signatures.
