Accord d’entreprise pour l’Activité Partielle de Longue Durée Avenant à l’accord du 26/07/2021
Entre :
La société Représentée par M. en sa qualité de gérant, d’une part,
Et
Le personnel de la société, celui-ci ratifiant l’Accord à la majorité des 2/3 (annexe 1 : liste nominative du personnel), d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
La société a adopté par accord d’entreprise ayant été homologué par l’administration conformément à la législation en vigueur, une décision pour l’activité partielle de longue durée.
Le présent accord, pris en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, couvrait une période 24 mois, allant du 01/07/2021 au 30/06/2023, durée maximale alors autorisée.
En application du décret n°2022-508 du 08/04/2022, cette durée peut être portée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. C’est pourquoi la société souhaite modifier son accord initial pour en porter la durée à 36 mois, et ainsi la prolonger jusqu’au 30/06/2024.
L’article 8-2 est ainsi modifié
8.2 – Durée d’application
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 36 mois. Il a pour terme le 30/06/2024.
A , le 28/06/2023
ANNEXE 1 LISTE DU PERSONNEL
Pour ratification de l’avenant à l’accord sur l’activité partielle de longue durée, pour prolonger sa durée jusqu’au 30/06/2024.
