La présente négociation s’est déroulée et a été conclue dans le cadre général de la législation en vigueur et des divers accords et règlements préexistants et notamment :
L’Article L.2242-1 et suivants du Code du travail,
L’Accord du 28/7/98 relatif à l'organisation du travail de la Métallurgie et ses avenants des 29/01/2000, 14/04/2003, 03/03/2006, 01/07/2011 et 23/09/2016,
L’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail de TRACTEL S.A.S. du 22 juin 2022, désigné ci-après comme Accord ATT.
Après négociation, il a été convenu d'appliquer pour 2023 ce qui suit :
SALAIRES
Augmentation générale du salaire de base
Une augmentation sur le salaire de base brut sera appliquée par tranche de salaire.
TrancheAugmentation Inférieur ou égal à 2 000 € bruts+ 75,00 € bruts, De 2 001 € à ++ 2 %.
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de juin 2023, avec effet rétroactif au 1er mars 2023.
Promotions et augmentations individuelles du salaire de base
Tractel SAS confirme sa volonté de reconnaître le mérite individuel des salariés par des promotions ou des augmentations individuelles. La mise en œuvre de ces promotions ou augmentations individuelles comprendra une analyse annuelle de la situation de chaque salarié par la Hiérarchie et la Direction. Une enveloppe maximale de 1 % du total des salaires de base sera attribuée, dans le courant du 2ème semestre 2023, pour l’année 2023, avec effet rétroactif au 1er juillet 2023.
Cotisation mutuelle
A partir du 1er juin 2023, Tractel SAS prendra à sa charge 70 % du coût total de la cotisation mutuelle (30 % resteront à la charge du salarié). Cette prise en charge continuera de s’appliquer après le 31 décembre 2023, et ce, à ce jour, sans date de fin.
FORMALITES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Sauf mention contraire, toutes les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2023 et ne seront pas transformées en accord à durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version «intégrale» (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes. La Direction de Tractel SAS se chargera des formalités de dépôt.
Fait en quatre exemplaires originaux.
Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 7 juin 2023
Les DélégationsLa Direction Générale de Tractel SAS
