La présente négociation s’est déroulée et a été conclue dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2025.
Après négociation, il a été convenu d'appliquer ce qui suit :
SALARIÉS VISÉS
Le présent accord s’applique à l’ensemble de salariés de l’établissement de Saint-Hilaire-sous-Romilly de Tractel SAS contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
INDEMNITÉ D’ÉLOIGNEMENT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL
Utilisation d’un véhicule personnel
Les salariés, visés au point 1, contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail pour les raisons suivantes :
Absence de moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail,
Existence d’un moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail alors que le salarié est contraint de prendre son véhicule personnel notamment pour incompatibilités d’horaire de travail et de transports publics, pour utilisation de son véhicule à des fins professionnels (déplacements….),
Peuvent bénéficier d’une indemnité d’éloignement variant selon la distance kilométrique, qui constitue un remboursement de frais professionnels conformément à la réglementation en vigueur.
Conditions pour bénéficier de l’indemnité d’éloignement
L’indemnité d’éloignement n’es pas applicable aux salariés pour lesquels un service de transport gratuit est organisé par l’entreprise ou aux salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. La distance kilométrique à prendre en considération pour l’application du barème d’indemnité est la distance séparant le lieu de travail de l’adresse du lieu de résidence habituelle, mesurée sur le site internet Viamichelin.fr en utilisant le trajet le plus court.
Une distance supérieure à 55 km sera plafonnée à 55 km.
L’indemnité d’éloignement est due en fonction du nombre de journées de travail effectif accomplies par chacun des salariés visés dans le cadre de la semaine.
Pour les salariés venant en covoiturage, une seule indemnité sera versée par véhicule.
PROCÉDURE POUR BÉNÉFICIER DE L’INDEMNITÉ D’ÉLOIGNEMENT
L’indemnité d’éloignement sera versée sur demande écrite présentée par le salarié qui désire en bénéficier, il devra pour cela :
Justifier de son lieu de résidence habituelle,
Attester qu’il effectue chaque jour de travail un trajet « aller-retour » de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail, et mentionner qu’il utilise son véhicule personnel pour venir travailler,
S’engager à informer sans délai le service RH de toute modification qu’il apporterait à l’état de fait résultant de ses déclarations.
MONTANT DE L’INDEMNITÉ D’ÉLOIGNEMENT
Le tableau en annexe 1 indique le montant de l’indemnité journalière en fonction de la distance domicile-lieu de travail.
Distance séparant le domicile du lieu de travail :
Moins de 10 Kilomètres = 11 euros pour le mois,
Plus de 10 kilomètres = 0.132 euros du km
Exemple pour 10 km = 10 (km) x 2 (aller/retour) x 0.132 = 2.64 euros/jour.
INDEXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ D’ÉLOIGNEMENT
Le montant de l’indemnité d’éloignement (tableau en annexe 1) sera indexé à l’évolution du barème de l’indemnité de transport de l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Champagne-Ardenne, site de l’Aube (0.12 euros du kilomètre depuis le 1er juillet 2025).
Exemple : si l’indemnité kilométrique de l’UIMM Champagne-Ardenne site de l’Aube passe de 0.12 euros du kilomètre à 0.14 euros du kilomètre, l’indemnité d’éloignement de Tractel SAS site de Saint-Hilaire-sous-Romilly sera également augmentée de 0.02 euros du kilomètre et passera donc à 0.152 euros du kilomètre.
L’annexe 1 sera mise à jour à chaque indexation de l’indemnité d’éloignement.
FORMALITES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera appliqué sur la paie de décembre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version intégrale (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes. La Direction de Tractel SAS se chargera des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Le présent Accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Le présent Accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait en quatre exemplaires originaux.
Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 23 décembre 2025
Les DélégationsLa Direction Générale de Tractel SAS
