AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COUVERTURE SANTE DES SALARIES DE L’UES TRADITION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale (« UES ») composée de :
La Société TSAF OTC dont le siège social est à Paris 75001, 9 Place Vendôme, représentée par …………, en sa qualité de Directeur général et dûment mandatée à cet effet ;
La Société TSAF, dont le siège social est à Paris 75001, 9 Place Vendôme, représentée par …………, en sa qualité de Directeur général délégué dûment mandatée à cet effet ;
Le GIE Viel Gestion, dont le siège social est à Paris 75001, 374 rue Saint-Honoré, représenté par ……….. en sa qualité d’administrateur unique ;
Les trois sociétés susvisées constituent une UES reconnue conventionnellement, dénommée l’UES Tradition, ci-après « l’UES »,
D’UNE PART,
ET
M. ………… pour le Syndicat FO, organisation syndicale représentative à date au sein des entreprises composant l’UES Tradition
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
PREAMBULE :
Suite à l’adoption de la loi n° 2018-1203 et de ses décrets d’application instaurant le panier de soins « 100% santé », des négociations avec les partenaires sociaux ont été ouvertes afin de mettre le régime de remboursement des frais de santé de l’UES en conformité avec les évolutions législatives.
Le présent avenant a pour objet de modifier le dernier accord relatif au régime de remboursement « responsable » des frais de santé collectif et obligatoire du personnel conclu le 18 janvier 2018 afin qu’il pérennise les conditions permettant aux salariés et à l’UES de bénéficier de régimes social et fiscal avantageux.
Après information et consultation du Comité d’Entreprise le 23 décembre 2019, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser les modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.
ARTICLE 1 :
L’annexe à l’accord du « tableau de garanties » est annulé et remplacé par l’annexe « tableau de garanties régime santé 2020 » joint au présent avenant.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; PUBLICITE
Le présent avenant de mise en conformité est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris.
Fait à Paris Le 14 janvier 2020
Pour la Société TSAFPour la Société TSAF OTC
Pour le GIE VIEL GESTIONPour l’organisation Force Ouvrière
