Représentée par son Président,, Dont le siège social se situe 12 Rue de la Bastide – Bâtiment C / Etage 3 – 95800 CERGY SAS au capital de 8 000 € immatriculée au RCS de Pontoise SIRET : 503 770 554 00049 Autorisation CNAPS : AUT-095-2121-06-08-20220338670 Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient »
D’une part,
ET
Le syndicat FORCE OUVRIERE
Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise, D’autre part. La négociation s’est déroulée en trois réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
1ère réunion:27 juin 2024
2ème réunion:28 mars 2024
3ème réunion: 16 septembre 2024
PRÉAMBULE
Le présent accord vise à réviser les modalités de prises des repos compensateurs lié au travail de nuit effectué par les salariés. La Direction et le Délégué Syndical d’Entreprise, après consultation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ont souhaité mettre en place des règles applicables régissant des modalités de prises des repos compensateurs. C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées.
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la
………………………….. dont le siège social est situé : 12 Rue de la Bastide – Bâtiment C / Etage 3 – 95800 CERGY.
ARTICLE 2 – REPOS COMPENSATEURS
Le repos compensateur pour travail de nuit est un dispositif qui permet aux salariés travaillant durant la période nocturne de bénéficier de temps de repos (1% par heure de travail entre 21h et 6h du matin). Il a été négocié ce qui suit :
L'attribution des repos compensateurs est soumise à l'approbation du responsable d’exploitation, en tenant compte des nécessités de service.
Les heures de repos compensateur peuvent être prises :
Soit à hauteur de la durée d’une vacation (après réception du planning mensuel) ;
La demande doit être formulée par écrit et transmise au responsable d’exploitation référent avec un préavis d'au moins
7 jours calendaires.
Soit à hauteur de 5,83 heures (avant réception du planning mensuel) ;
La demande doit être formulée par écrit et transmise au responsable d’exploitation référent avec un préavis d'au moins
20 jours calendaires avant le début du mois suivant.
A défaut de demande respectant ces conditions, celles-ci pourront être refusées par le responsable d’exploitation.
Les repos compensateurs ne peuvent pas être pris en anticipé ;
Les repos compensateurs seront conservés jusqu’à ce qu’ils atteignent 5,83 heures et soldés
avant le 31 mai N+2, en respectant les modalités citées ci-dessus ;
ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE
La période de référence de l’acquisition des repos compensateurs est fixés du
1er juin N au 31 mai N+1.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur avec un effet rétroactif au
1er juin 2024.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD
L’accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision pourra avoir lieu en respectant un préavis de 3 mois. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD ET DURÉE DU PREAVIS
L’accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions légales. La dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception aux parties signataires de l’accord. Dans ce cas, le présent accord continue à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉS
Le présent accord est :
Déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ;
Envoyé au Greffe du conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise, conformément aux articles R. 2231-1 et D 2231-2 du Code du travail.
Fait à Cergy, le 16 septembre 2024, En autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
