III. Hygiène, sécurité et sûreté dans les ateliers, les véhicules et les sites de chargement/déchargement/stationnement PAGEREF _heading=h.h00gqogxasuf \h 8
V. Règles d’organisation de la vie collective de l’entreprise PAGEREF _heading=h.jnkabhst78zl \h 11
Article 1- Horaire de travail PAGEREF _heading=h.5hqj127jaei5 \h 11 Article 2 - Entrées, sorties, accès à l’établissement PAGEREF _heading=h.cotvzi586kj3 \h 12 Article 3 - Retards et absences PAGEREF _heading=h.40t2gzca6r9o \h 12 Article 4 - Usage des locaux et du matériel de l'entreprise PAGEREF _heading=h.7qms81tppztf \h 13
VI. Lutte et protection contre le harcèlement moral, sexuel et agissements sexuels et protection des lanceurs d’alerte PAGEREF _heading=h.npgk6lqv3l6m \h 14
VII. Dispositions relatives au droit disciplinaire et aux droits de la défense des salariés PAGEREF _heading=h.51qbrx50vg7a \h 16
Article 1 - Sanctions disciplinaires PAGEREF _heading=h.nizxip36ncew \h 16 Article 2 - Nature des sanctions PAGEREF _heading=h.c5tidd62phlv \h 17 Article 3 - Droits de la défense PAGEREF _heading=h.jbz7193u9d3d \h 17
VIII. Entrée en vigueur et modifications du règlement PAGEREF _heading=h.fwtv0v9vgq81 \h 18
Article 1 - Date d'entrée en vigueur PAGEREF _heading=h.mss118tcvaqu \h 18
ANNEXE 1. LISTE DES MÉTIERS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN DÉPISTAGE DE DROGUES / ALCOOL PAGEREF _heading=h.3f87e3s9w4he \h 18
ANNEXE 2. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES PAGEREF _heading=h.34zi0zxrvq2u \h 19
Préambule
Article 1 - Objet
En application des dispositions en vigueur et en vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, la Direction de l’entreprise fixe, ci-après :
les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité, de sûreté et d’environnement.
Il rappelle également les dispositions relatives aux droits de la défense, au harcèlement moral et sexuel, aux agissements sexistes et à la protection des lanceurs d’alerte.
Le présent règlement détermine également dans le respect des principes définis aux articles L 1331-1 et suivants du Code du Travail, la nature et l’échelle de sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquements aux règles susvisées.
Le règlement intérieur vient confirmer et/ou compléter le « Manuel Conducteur » et autre document relatif aux règles d’hygiène, de sécurité, de sûreté et d’environnement et les instructions ou notes de service existantes.
Article 2 - Champ d’application
Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans l'entreprise dans l'intérêt de tous, ce règlement s'impose à chacun dans l'entreprise, en quelque endroit qu'il se trouve dans tous les lieux d’exécution du travail, à savoir les locaux de l’entreprise, les véhicules, les ensembles, cabines et citernes mis à leur disposition pour l’exécution de leurs fonctions, les ateliers, les stations de lavage, les lieux de stationnement, les lieux de prestation client. Il est précisé que cette liste n’est pas limitative.
La hiérarchie est fondée à veiller à son application.
Les dispositions de ce règlement relatives à la discipline d'une part, à l'hygiène et la sécurité d'autre part s'appliquent également aux intérimaires, ainsi qu'aux stagiaires présents dans l'entreprise et de façon générale, à toute personne qui exécute un travail dans l'entreprise, qu'elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci.
Le présent règlement intérieur s’applique de plein droit à l’ensemble des personnes sus-visées.
Il est complété par des notes de service et/ou de direction établies conformément à la loi, dans la mesure où elles portent prescriptions générales et permanentes.
Les règles imposées par l’activité spécifique de certains services pourront être définies par des règlements spéciaux appelés à constituer des compléments au présent règlement général (par exemple la politique QHSE, la politique RH, la charte informatique…)
II. Hygiène, sécurité, sûreté et environnement
Article 1 - Disposition générale
La direction assume la responsabilité de l’hygiène, de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement dans l’entreprise. Elle met en œuvre et fait respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent à l’entreprise, en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation. Par ailleurs, chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des dispositions légales et réglementaires. Étant précisé que toute violation des présentes dispositions constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.
Des notes de service fixent les consignes, chaque fois qu’il y a lieu. Elles complètent les prescriptions définies ci-après, applicables dans tous les cas.
Enfin les salariés ont l’obligation de respecter toutes les consignes particulières qui leur sont données par l’encadrement, y compris par le personnel chargé de la sécurité, pour l'exécution de leur travail et notamment les consignes de sécurité spécifiques à cette exécution (la circulation, les transports, les manutentions-manipulations, l’emploi de divers matériels, produits, équipements ou machines, l’utilisation de véhicules, les phases de chargement et déchargement, etc….).
Article 2 - Dispositif de prévention, de sécurité et d’incendie
Le personnel est tenu de connaître parfaitement les consignes relatives à l’utilisation des dispositifs de protection et de sécurité (équipements de protection individuelle et collective); d’utiliser ces équipements et d’en assurer la conservation et l'entretien.
Toute défectuosité ou toute détérioration de ces dispositifs doit être signalée immédiatement à la direction.
Le respect des consignes contenues dans le « Manuel conducteur » et tout autre document relatif aux règles d’hygiène, de sécurité, de sûreté et d’environnement est obligatoire et en particulier celles concernant le port des équipements de protection individuelle, quelle que soit l’activité.
Par ailleurs, le personnel doit connaître et respecter les consignes de sécurité en cas d’incendie, veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte incendie (services d’incendie et de secours) ainsi qu’aux issues de secours.
Article 3 - Respect de l’environnement
Le personnel est tenu de se conformer aux règles et pratiques édictées notamment dans le « Manuel conducteur » et de tout autre document relatif aux règles de protection de l’environnement.
Il convient de respecter toutes les mesures prises en vue de réduire l’impact des activités de l’entreprise sur son environnement.
Dans le cadre de la prévention des fuites, et à chaque stationnement, le conducteur a l’obligation de contrôler que les dispositifs de fermeture de la citerne sont bien en position fermée.
Plus généralement, le personnel est tenu de signaler toute anomalie ou dysfonctionnement qui serait susceptible d’occasionner des perturbations d’ordre environnementales. Dans le cadre de la politique environnementale, tous les collaborateurs devront s’appliquer à respecter les règles relatives au tri et au recyclage des déchets.
Article 4 - Accident du travail
Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou au cours du trajet domicile/lieu de travail ou en relation avec le travail, doit être immédiatement signalé à la direction soit par l’intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance. Ce dernier fera l’objet d’une déclaration ou d’une inscription dans le registre des accidents bénins le cas échéant, si les conditions sont réunies.
Article 5 - Médecine du travail
L’ensemble du personnel est tenu de se soumettre aux différents examens médicaux prévus par la réglementation relative à la médecine du travail. Le refus réitéré (dès le 2ème refus) de se soumettre aux examens médicaux obligatoires peut être sanctionné d’une mesure, prévue par le présent règlement intérieur, pouvant aller jusqu’au licenciement.
Les conducteurs devront également se soumettre périodiquement aux visites médicales nécessaires à la prorogation de leur permis.
En tout état de cause, les conducteurs devront veiller en temps voulu à leurs obligations relatives au renouvellement de leur permis de conduire et procéder aux déclarations obligatoires en cas de pathologie pouvant impacter sa validité auprès de la commission préfectorale du permis de conduire conformément aux dispositions en vigueur et ses éventuelles modifications futures.
Article 6 - Lavabo, toilettes, et douche
Les lavabos, toilettes, et douches le cas échéant, mis à la disposition du personnel de l’entreprise, devront être tenus constamment dans un état de parfaite propreté et d’hygiène par les utilisateurs.
Article 7 - Tenue vestimentaire
Compte tenu de la nature de l'activité de transport imposant un contact direct avec le client, les salariés se doivent d’avoir une tenue correcte en toutes circonstances sur le lieu de travail.
Article 8 - Vestiaires
Le cas échéant, pour les bâtiments équipés de vestiaire ou d’armoire individuelle mis à la disposition de chaque salarié pour ses vêtements et objets personnels, doit être conservé dans un constant état de propreté ; celui-ci ne doit l’utiliser que pour l’usage auquel il est destiné.
Après en avoir informé les salariés et recueilli leur accord, la Direction pourra ouvrir les armoires et vestiaires, afin d’en contrôler l’état et le contenu. Ce contrôle s’effectuera en présence du salarié concerné qui sera invité à présenter le contenu de ses affaires. S’il le souhaite, le salarié pourra être accompagné d’un membre du personnel.
Toutefois, en cas de refus de l'intéressé ou en son absence, la Direction pourra faire ouvrir les vestiaires ou la cabine, en présence de deux témoins, en cas de motif légitime avéré (risque d’atteinte à la sécurité, l'hygiène, multiplication de vols etc.)
La vérification s’effectuera dans des conditions qui préservent l’intimité des salariés à l’égard des tiers non requis.
Article 9 - Interdiction fumer et vapoter
Il est interdit à tout salarié et toute personne présente sur le site, de fumer ou de vapoter une cigarette électronique au sein de l’établissement, à l’intérieur et à proximité des véhicules, à proximité et sur les sites de stockage de matières dangereuses ainsi que dans l’enceinte des bureaux, dans les ateliers, et d’une manière générale, dans tout lieu affecté à un usage collectif sauf lieu réservé à cet effet.
Article 10 - Repas
Il est interdit de prendre ses repas sur les lieux de travail, à l’exception des lieux identifiés comme tels dans les locaux prévus à cet effet. Il est interdit de prendre ses repas en conduisant un véhicule de l’entreprise. Il est interdit de transporter et d’utiliser dans les cabines des véhicules, tout appareil comportant une flamme ou une résistance, (type réchaud à gaz) destinée à réchauffer les aliments et boissons.
Article 11 - Alcool
Il est interdit à tout salarié de pénétrer ou de séjourner en état d’ébriété dans l’établissement. Il est également interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail toute personne en état d’ivresse. Toute introduction ou consommation de boissons alcoolisées, autre que le cidre, le poiré, le vin et la bière dans la limite de 14°, n’est autorisée sur le lieu de travail ; Sauf vente du CSE pour que le salarié puisse bénéficier de tarifs avantageux. Toutefois, afin de protéger la santé et la sécurité du personnel et de prévenir tout risque d’accident, la politique “0 degré d'alcool” est applicable notamment aux activités sensibles suivantes :
Manipulation de produits dangereux ;
Utilisation de machines dangereuses ;
Conduite de véhicules, chariots ou engins de levage ;
Transport de produits dangereux ;
Lavage de véhicules, ensembles routiers, citernes, remorques ;
Réparation de véhicules, ensembles routiers, citernes, remorques.
Des contrôles d’alcoolémie pourront être effectués sur les lieux de travail par une personne de l’encadrement, un responsable QHSE ou un formateur, en présence d’un membre du personnel autre que la direction pouvant être ou non un représentant du personnel, au moyen d’un appareil de mesure agréé et étalonné. En raison de l’activité dangereuse exercée par l’entreprise et/ou de la présence de produits dangereux sur le site et des risques que la consommation d’alcool pourrait entraîner, ces contrôles seront organisés pendant les heures de travail pour les salariés listés en annexe 1 : Ces contrôles pourront être pratiqués soit :
Ponctuellement, à titre préventif, de manière aléatoire ;
Lorsqu’il existe une suspicion grave qu’un salarié est sous l’emprise de l’alcool et représente un risque pour lui-même ou pour les tiers, salariés de l’entreprise, clients ou usagers de la voie publique.
Le refus de se soumettre à l'éthylotest vaut refus d’obéissance avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. Si l'éthylotest est positif, le salarié sera écarté de son poste de travail et la Direction pourra décider de le faire raccompagner à son domicile ou, en cas d’urgence, contacter les services médicaux et/ou les forces de l’ordre afin de garantir sa sécurité, celles des salariés et des tiers. En cas d'éthylotest positif, un second test sera effectué conformément à la procédure QHSE en vigueur. Le salarié pourra de surcroît demander à subir une contre-expertise médicale. L’exercice de ces fonctions sous l’emprise de l’alcool pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à la rupture de la relation de travail pour faute grave.
Toute introduction ou consommation de drogue ou autres produits « hallucinogènes et/ou stupéfiants » notamment interdits par la loi pénale, est interdite sur les lieux de travail. Des tests dits « drogue » pourront être effectués sur les lieux de travail par une personne de l’encadrement, un responsable QHSE ou un formateur, en présence d’un membre du personnel autre que la direction pouvant être ou non un représentant du personnel, au moyen d’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants. En raison de l’activité dangereuse exercée par l’entreprise et/ou de la présence de produits dangereux sur le site et des risques que la consommation drogues pourrait entraîner, ces contrôles seront organisés pendant les heures de travail pour les salariés listés en annexe 1 : Ces tests n’ont pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de produit stupéfiant. Ces tests pourront être pratiqués soit :
Ponctuellement, à titre préventif, de manière aléatoire,
Lorsqu’il existe une suspicion grave qu’un salarié est sous l’emprise de stupéfiant et représente un risque pour lui-même ou pour les tiers, salariés de l’entreprise, clients ou usagers de la voie publique.
Le refus de se soumettre au test vaut refus d’obéissance avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. Si le test est positif, le salarié sera écarté de son poste de travail et la Direction pourra décider de le faire raccompagner à son domicile ou, en cas d’urgence, contacter les services médicaux afin de garantir sa sécurité, celles des salariés et des tiers. En cas de test positif, le salarié peut demander à subir une contre-expertise. Les frais seront supportés par la partie qui succombe. L’exercice des fonctions sous l’emprise de drogue pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
III. Hygiène, sécurité et sûreté dans les ateliers, les véhicules et les sites de chargement/déchargement/stationnement
Article 1 - Dispositifs de protection
Les consignes de sécurité doivent être scrupuleusement respectées par l’ensemble du personnel et plus particulièrement :
Le port des EPI est obligatoire conformément aux règles édictées dans le “manuel conducteur” ;
Prendre garde au danger que peut présenter l’utilisation des monte-charges ou appareils de levage et de ne pas stationner au-dessous de ces dits appareils ;
L’utilisation des appareils de levage est formellement interdite en dehors des personnels habilités par la Direction ;
L’utilisation de protections auditives doivent être obligatoirement portées lorsque les consignes de sécurité l’exigent (bouchon d’oreilles, casques……)
Les produits chimiques doivent être utilisés : manipulés en respectant les règles de sécurité définies dans les fiches de données de sécurité des produits, reprises sur les fiches de poste ou les fiches de sécurité simplifiée.
L'accès aux boîtiers électriques est rigoureusement interdit au personnel qui n’est pas affecté à leur contrôle et à leur entretien. L’approche des câbles et canalisations électriques sous tension est interdite ;
Les matériels de secours (ex : extincteurs, trousses de secours, défibrillateur, …) ne doivent être utilisés que conformément à leur destination ;
L’accès aux issues de secours doit rester dégagé en permanence.
Seul le personnel habilité est autorisé à intervenir sur les installations électriques. Seuls les collaborateurs ayant CACES + autorisation employeur sont habilités à la conduite de chariot automoteur. Il est interdit au personnel non qualifié d’essayer de procéder à une réparation ou à un démontage sans autorisation.
Article 2 - Dispositif spécifique aux conducteurs.
Chaque conducteur à l’obligation de respecter le code de la route et la réglementation en vigueur concernant le transport des matières dangereuses et notamment les limitations de vitesse, le respect des coupures obligatoires, les restrictions de stationnement et de circulation. L’utilisation des téléphones portables et tout autre appareil multimédia est interdite pendant les phases de conduite, sauf dispositif de sécurité conforme (kit main libre, Bluetooth..). Sur les lieux de chargement et de déchargement l’utilisation de tout appareil électronique à usage personnel est interdite. D’autre part, il est interdit au conducteur :
D’apposer sur le véhicule, macarons, décalcomanies et autres signes extérieurs, sans autorisation expresse de la Direction ; de plus la décoration personnelle ne devra pas nuire à l'image de marque de l’entreprise
D’utiliser à des fins personnelles, le véhicule fourni par l’entreprise ;
De modifier et/ ou ajouter, tout ou partie du véhicule, organes de sécurité, équipements, structures, installations électriques des véhicules confiés, sans autorisation expresse de la Direction.
De modifier les aménagements de la cabine et du poste de conduite (boule au volant, dispositifs sur le pare-brise gênant la visibilité…) ;
De transporter des personnes étrangères à l’entreprise ainsi que des animaux, sauf accord de la direction.
De conduire sans permis et sans l'habilitation adéquate.
La manipulation du chronotachygraphe devra être sans équivoque et conforme aux règlements en vigueur. Le respect de ces règles est de la stricte responsabilité du conducteur. Leur non-respect ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise. Chaque conducteur a l’obligation de contrôler l’état du véhicule qui lui est affecté à la prise de chaque service. Cette obligation doit être conforme aux instructions du « Manuel conducteur ». Chaque conducteur, avant le départ, a l’obligation de vérifier qu’il a en sa possession tous les documents réglementaires et nécessaires à la bonne réalisation de ses missions énoncées dans le « Manuel Conducteur ». Par ailleurs, chaque conducteur devra être en mesure de présenter lesdits documents lors de toute réquisition des forces de l’ordre, autorités compétentes et autres contrôles clients ou internes. Chaque conducteur doit informer sa direction de tout changement de situation pouvant avoir des conséquences sur son travail, notamment sur son permis de conduire.
Article 3 - Anomalies & risques rencontrés
Toutes les anomalies liées aux véhicules doivent être signalées au plus vite et mentionnées par le biais des fiches événements ou tout support mis en place par la Société permettant la remontée d’information à la direction de l’entreprise. Toutes les situations à risque, de dangers ou toutes anomalies pouvant mettre en cause la sécurité doivent faire l’objet d’une information immédiate à la direction, au responsable du site, ou à son représentant. Il est demandé aux conducteurs de remonter les situations à risques via les fiches évènements, ou à défaut et par exception par SMS ou par courriel.
Article 4 - Aire de stationnement des véhicules
Les véhicules doivent stationner en marche arrière, et dans la mesure du possible sur les emplacements prévus à cet effet. Le plan de stationnement et de circulation de l’entreprise et du site doit être impérativement respecté. Dans le cas où les véhicules seraient amenés à stationner en dehors du site de l’entreprise, le stationnement serait effectué selon les règles de l’ADR et de l’arrêté français TMD, de sûreté et de sécurité édictées dans le « Manuel conducteur » et tout autre document relatif aux règles d’hygiène, de sécurité, de sûreté et d’environnement, tout en veillant à ce que les éventuels impacts environnementaux soient maîtrisés.
IV. Traitement des données
Article 1 - Traitement général des données personnelles
Dans le cadre de l’embauche et de l’exécution du contrat de travail avec l’entreprise, cette dernière est amenée à collecter et traiter des données personnelles du salarié afin de remplir ses obligations en matière de gestion des ressources humaines et de déclarations aux organismes sociaux.
Conformément à Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données, le salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit à limitation du traitement de celles-ci.
Les salariés peuvent prendre connaissance de la finalité et des modalités de traitement des données personnelles les concernant, ainsi que des coordonnées relatives au Délégué à la Protection des Données dans la note d’information « Traitement des Données Personnelles » disponible en annexe 2 du présent règlement intérieur.
Article 2 - Vidéo-surveillance
La société a placé une partie de ses locaux sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité de son personnel et de ses biens. Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance du personnel ni de contrôle des horaires. Conformément à la réglementation applicable, les salariés sont dûment informés de la présence du dispositif de vidéosurveillance, par voie d’affichage.
Les salariés de la société sont filmés par le dispositif. Les visiteurs occasionnels des locaux de la société sont également susceptibles d’être filmés.
Les images peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de la société et par les forces de l’ordre. Les images sont conservées jusqu’à un mois.
En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre
Pour toute question relative au traitement de vos données dans ce dispositif, les salariés peuvent se référer à la procédure en annexe du présent règlement intérieur.
Tout élément recueilli à l’aide du système de vidéo-surveillance pourra être utilisé comme moyen de preuve dans une procédure visant éventuellement à sanctionner un comportement défaillant et/ou mettre en place une action de formation.
Article 3 - Géolocalisation
La direction a mis en place un système de géolocalisation, de façon à mieux gérer ses interventions chez ses clients, un système permettant de localiser les véhicules en temps réel. Ce service permet de repérer immédiatement le véhicule le plus proche d’une demande client. La société a connaissance de l’itinéraire suivi ainsi que des arrêts effectués.
L’objectif est de pouvoir procéder à une gestion en temps réel des déplacements auprès des clients, de favoriser une réduction les délais d’intervention, de s’assurer à chaque instant de la localisation de la matière dangereuse ou sensible transportée, ce qui permettra d’améliorer la qualité de la prestation que nous fournissons.
Tout élément recueilli à l’aide du système de géolocalisation pourra légalement être utilisé comme moyen de preuve dans une procédure visant éventuellement à sanctionner un comportement défaillant et/ou mettre en place une action de formation, selon les prescriptions légales.
V. Règles d’organisation de la vie collective de l’entreprise
Article 1- Horaire de travail
L’horaire de travail est fixé par la Direction de l’entreprise dans le respect des règles légales.
Des horaires particuliers peuvent être établis pour certains services compte tenu des sujétions qui leurs sont propres.
L’horaire de travail fixé s’impose à chaque membre du personnel. Étant précisé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La Direction peut procéder à une modification ou à un aménagement de l’horaire de travail dans les limites autorisées et dans les conditions fixées par la réglementation et les dispositions légales en vigueur. Le personnel sera tenu de se conformer aux modifications ainsi effectuées. Le personnel est en outre tenu d'accomplir les heures supplémentaires dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur Étant précisé qu’elles ne pourront être effectuées qu'à la demande de la Direction. Le cas échéant, les salariés doivent se soumettre aux mesures de contrôle des heures d'entrée et de sortie mises en œuvre dans l'entreprise. Le personnel roulant n’est pas soumis à l’horaire collectif et doit se conformer aux dispositions du Code des transports et de la RSE. Ainsi, il doit, dès sa prise de fonction, sélectionner la bonne activité sur l'appareil de contrôle du véhicule (chronotachygraphe) qui lui est affecté. Sur les véhicules équipés d'un chronotachygraphe numérique, le personnel roulant devra être détenteur d'une carte de chronotachygraphe numérique et en faire un usage conforme à la réglementation. En outre, les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles ; elles sont subordonnées à une autorisation délivrée par la Direction.
Article 2 - Entrées, sorties, accès à l’établissement
Le personnel n'a accès aux locaux de l'entreprise que dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail (à l’exception des espaces de vie durant les horaires d’ouverture des locaux). Il n'a aucun droit d'entrer ou de se maintenir sur les lieux du travail pour une autre cause sauf s'il peut se prévaloir :
soit d'une disposition légale (disposition relative aux droits de la représentation du personnel ou des syndicats notamment) ;
soit d'une autorisation délivrée par la Direction.
Il est interdit au personnel d'introduire ou de faire introduire dans l'entreprise des personnes étrangères à celle-ci, sans raison de service sauf dispositions légales particulières ou sauf autorisation de la direction.
Par ailleurs, afin d’éviter tout risque d’accident, et sauf raison de service, il est interdit à tout personnel de l’entreprise de circuler au sein des dépôts, de l’atelier de mécanique et la station de lavage le cas échéant. Les déplacements devront se faire dans le respect des plans de circulation et des consignes édictées en matière de sécurité et de visibilité (gilet jaune, etc…). Afin d'accéder aux locaux, les véhicules personnels sont autorisés à stationner sur les emplacements prévus à cet effet. Pour des raisons liées à la prévention des risques d’incendie, les véhicules doivent obligatoirement être stationnés en marche arrière, afin de faciliter l’évacuation rapide des lieux, en cas de besoin. Les véhicules légers doivent rester sur les aires de stationnement qui leur sont réservées. Chacun est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection de son véhicule, la Direction déclinant toute responsabilité en cas de détérioration ou de vols occasionnés ou commis par des tiers.
Article 3 - Retards et absences
Tout retard doit être justifié auprès de la Direction. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l'une des sanctions prévues par le présent règlement. Toute absence pour motif personnel doit être préalablement autorisée. Dans tous les cas, l’absence imprévue par le salarié devra faire l'objet d’une information à sa hiérarchie sans délai (y compris en cas d'arrêt de travail et/ou de prolongation). Toute absence devra être justifiée selon les modalités suivantes :
L'absence pour maladie ou accident devra donner lieu à l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt sous 48h (sauf cas de force majeure).
Pour toute autre absence, le salarié devra fournir un justificatif sous 3 jours calendaires (sauf cas de force majeure).
Toute absence non justifiée dans les conditions sus visées ou ayant fait l'objet d'une information tardive peut faire l'objet d'une sanction. Il en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitime ou sans autorisation, sauf pour les personnes appelées à s'absenter de façon régulière en raison de leur fonction ou d'un mandat de représentant du personnel/syndical.
Article 4 - Usage des locaux et du matériel de l'entreprise
Les locaux de l'entreprise sont réservés exclusivement aux activités professionnelles, le salarié ne doit pas y exercer d’activité personnelle. Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être limitées aux cas d'urgence. Les salariés ayant accès à internet pour les besoins de leurs fonctions devront en faire un usage conforme aux règles édictées dans la charte informatique, qui encadre strictement son usage à la fois personnel et professionnel. Il est interdit :
d'introduire dans les lieux de travail des objets et des marchandises destinés à y être vendus ;
de faire circuler sans autorisation de la Direction des listes de souscription ou de collecte ; seules la collecte des cotisations syndicales et la diffusion des publications et tracts syndicaux peuvent être faites sans autorisation, dans les conditions prévues par la loi.
d’exercer toute pression sur le personnel pour faire obstacle à la liberté du travail,
d’emporter un objet sans autorisation du chef d’entreprise. En cas de disparitions renouvelées et rapprochées d’objets, de matériels ou de produits, la Direction se réserve le droit de faire procéder aux mesures de vérification nécessaires, selon les dispositions précédentes (article II - 8 vestiaires), dans l’entreprise ainsi que dans les endroits où le véhicule de la société est stationné.
L'affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet ; les affiches ou notes de service régulièrement apposées sur ces panneaux ne doivent pas être lacérées ou détruites. Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état, d'une façon générale, tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d'autres fins, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation. L’utilisation des véhicules de l’entreprise, quels qu’ils soient, est soumise à la détention du permis de conduire correspondant et au respect de la réglementation routière. A ce titre, chaque conducteur doit informer immédiatement la Direction en cas de retrait, suspension ou annulation de son permis de conduire. L’employeur pourra à tout moment demander au salarié de présenter son permis de conduire. Tout salarié doit, en cas de départ définitif de l’entreprise, restituer tous matériels et documents en sa possession et appartenant à l'entreprise.
VI. Lutte et protection contre le harcèlement moral, sexuel et agissements sexuels et protection des lanceurs d’alerte
Article 1 - Harcèlement moral
Selon les dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 du code du travail :
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Article 2 - Harcèlement sexuel
Selon les dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail : Aucun salarié ne doit subir des faits :
1°) soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement est également constitué :
lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportement venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportement, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2°) soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-2 est nul.
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail.
Article 3 - Action en justice
Selon les dispositions des articles L. 1154-1 à L. 1155-2 du code du travail :
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Article 4 - Agissements sexistes
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Article 5 - Protection des lanceurs d’alerte
Les lanceurs d'alerte bénéficient du dispositif de protection prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
VII. Dispositions relatives au droit disciplinaire et aux droits de la défense des salariés
Les salariés sont tenus de se conformer aux instructions données par leur manager, ainsi qu’aux consignes et prescriptions portées à leur connaissance par voie de notes de service ou d’affichage. Tout acte de nature à troubler le bon ordre et la discipline est interdit, notamment de de provoquer ou de participer à une rixe sur les lieux de travail.
Compte tenu de la nature de l’activité de transport imposant un contact direct avec le Client, tout acte de prosélytisme, pendant le temps de travail, défini comme le zèle ardent pour recruter des adeptes et pour tenter d’imposer ses convictions, notamment religieuses et/ou politiques, est prohibé.
Article 1 - Sanctions disciplinaires
Conformément à l’article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Les sanctions régies par les présentes dispositions sont celles qui sont susceptibles d’intervenir en cas de manquement :
aux règles de disciplines ;
aux règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement définies au présent règlement ;
toute disposition légale et réglementaire en vigueur.
Article 2 - Nature des sanctions
L’employeur peut avoir recours à différentes formes de sanctions et notamment :
Sanctions mineures : constitue une simple mise en garde écrite sans incidence immédiate sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié auquel elle s’adresse.
Le rappel à l’ordre : Observation ayant pour objet de mettre en garde et de prévenir.
L’avertissement : Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié.
Sanctions majeures :
La mise à pied disciplinaire : constitue une suspension disciplinaire du contrat de travail, entraînant la perte de la rémunération correspondante pour une durée déterminée en fonction des faits. La durée maximale de la mise à pied disciplinaire est fixée à 10 jours calendaires.
Mutation : Changement d'affectation ou de lieu de travail décidé par l'employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif.
Rétrogradation : Modification à la baisse de la position hiérarchique du salarié
Le licenciement pour faute disciplinaire. Cette mesure entraîne la rupture du contrat de travail et peut être assortie, selon le caractère grave ou lourd de la faute, de la privation de tout préavis et indemnité.
Le choix de la sanction sera fonction de la gravité de la faute.
Article 3 - Droits de la défense
Ces sanctions seront appliquées dans le respect des procédures légales et conventionnelles.
VIII. Entrée en vigueur et modifications du règlement
Article 1 - Date d'entrée en vigueur
Ce règlement entre en vigueur le 6 mai 2024 ; il a été préalablement porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche, conformément aux dispositions du code du travail et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes. Conformément à l'article L. 1321-4 du code du travail, ce règlement a été soumis à l'avis du CSE (l'avis émis par le CSE a été adressé à l'inspecteur du travail en même temps que deux exemplaires du règlement).
Toute modification ultérieure ou tout retrait de clause de ce règlement serait, conformément au code du travail, soumis à la même procédure, étant entendu que toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l'entreprise du fait de l'évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit. Fait à Bussac-Forêt, le 6 mai 2024
ANNEXE 1. LISTE DES MÉTIERS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN DÉPISTAGE DE DROGUES / ALCOOL
Conducteurs ;
Laveurs ;
Mécaniciens ;
Exploitants ;
Service commercial ;
Services généraux.
ANNEXE 2. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Art. 1 - Protection des données personnelles des collaborateurs
1.1 Finalités.
Les collaborateurs sont informés que la Société est amenée à collecter et traiter leurs informations personnelles pour l’accomplissement des finalités suivantes :
Le recrutement
Traitement des candidatures et gestion des entretiens
Constitution d’une CV-thèque
La gestion administrative du personnel
Gestion du dossier professionnel des Collaborateurs, tenu conformément aux dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’aux dispositions statutaires, conventionnelles ou contractuelles qui régissent les intéressés
Gestion des demandes de tiers autorisés et organismes sociaux (administration fiscale, URSSAF, Caisses de retraite, tribunaux compétents)
Gestion de la mutuelle, prévoyance, médecine du travail
Gestion des annuaires internes et des organigrammes
Gestion des dotations individuelles en fournitures, équipements, véhicules, cartes de paiement, titres-restaurants
Gestion des élections professionnelles (dont la mise en place du vote électronique)
Organisation des réunions des instances représentatives du personnel
Gestion des congés et des absences
Gestion des arrêts maladie, accidents et maladies professionnelles (médecin du travail organisme d’optimisation des risques AT/MP)
La gestion des rémunérations et l’accomplissement des formalités administratives afférentes
Etablissement des rémunérations, mise à disposition des bulletins de salaire
Déclaration sociale nominative
La mise à disposition des Collaborateurs d’outils informatiques
Suivi et maintenance du parc informatique
Gestion des annuaires informatiques et des autorisations/habilitations d’accès
Gestion de la messagerie électronique professionnelle
Gestion du réseau virtuel privé (intranet)
L’organisation du travail
Gestion des agendas et projets professionnels
Gestion du temps de travail
Organisation du télétravail
Le suivi des carrières professionnelles (évaluation professionnelle, entretiens annuels)
La formation professionnelle (gestion des demandes de formation et organisation des sessions de formation)
Les opérations de communication interne
La gestion des aides sociales (gestion de l’action sociale et culturelle)
La sécurité des locaux et des membres du personnel
Contrôle d’accès aux locaux
Gestion de la vidéosurveillance des locaux
La réalisation d’audits, gestion du contentieux et du précontentieux RH
Le mode de collecte des données précité peut être amené à évoluer.
1.2 Données personnelles.
Les données personnelles des collaborateurs susceptibles d’être collectées et traitées pour les finalités précitées sont les suivantes : Données administratives telles que : civilité, nom, nom de jeune fille, prénom, sexe et nationalité, situation familiale, photo d’identité, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires, coordonnées téléphoniques (professionnelles et personnelles), postales et électroniques, numéro de permis de conduire ; Données résultant du contrat de travail : données relatives au contrat de travail, à la rémunération, aux formations suivies, aux divers entretiens réalisés, suivi médical (à l’exclusion de toute donnée de santé), informations salariales, identifiant et profil utilisateur informatique, adresse email professionnelle, téléphone interne, numéro de poste, procédure disciplinaire ; Plus généralement, toute information requise par la loi.
1.3 Destinataires.
Les données des collaborateurs sont traitées dans le cadre des finalités exposées ci-avant par les personnels dûment habilités de la Société et/ou du Groupe EB TRANS, soumis également à une obligation de confidentialité. En principe, la Société ne transférera pas de données à caractère personnel en-dehors de son entreprise ou du Groupe EB TRANS.
Cependant, la Société peut être amenée à recourir à des prestataires externes pour fournir certains avantages (ex : mutuelle/ prévoyance et autres organismes sociaux, certains clients éventuellement pour des questions de sécurité de site le justifiant) et sera amenée à leur transférer les données d’identification de ses collaborateurs. Elles sont traitées par ces tiers indépendamment en tant que responsable de traitement séparé.
La Société peut en outre avoir recours à des solutions logicielles pour stocker et traiter les données à caractère personnel de ses collaborateurs dans le cadre de sa gestion du personnel. Les prestataires de services informatiques qui aident à résoudre les problèmes et les bugs informatiques éventuels pourront techniquement avoir accès aux données à caractère personnel. La Société a pris les mesures nécessaires pour que de tels prestataires de traitement de données soient liés par des obligations contractuelles adéquates en ce qui concerne la confidentialité et le traitement approprié des données à caractère personnel. De plus, la Société peut également avoir besoin de divulguer des données à caractère personnel directement aux autorités publiques en raison de prescriptions légales locales. Des exemples-types de telles autorités sont l’administration fiscale, commissaire de justice (huissier de justice), toutes personnes assermentées et les organismes de sécurité sociale. La Société ne divulguera que les données à caractère personnel exigées par la législation ou nécessaires pour répondre aux demandes légales associées. 1.4
Minimisation des données.
Les collaborateurs sont informés de ce que la Société ne procède qu’à la collecte, au transfert et, de façon générale, au traitement des données qui sont strictement nécessaires à chacune des finalités de traitement poursuivies, et qu’elle s’engage à ne conserver ces données que pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, voire au-delà, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif ou légal, notamment pour l’établissement de la preuve d’un contrat ou du respect d’une obligation légale.
De manière générale, et sauf obligation légale contraire, les données à caractère personnel des collaborateurs sont conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans après son départ de l’entreprise.
Certaines données peuvent être conservées pendant une durée plus courte (ex : les données des candidats à un poste sont conservées 2 (deux) ans après la candidature)
Les données issues de nos vidéosurveillances seront conservées jusqu'à 1 mois.
Les données issues du système de géolocalisation seront conservées 3 mois.
En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance et les données issues de la géolocalisation peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre. Pour plus d’information sur les critères et les durées de conservation, le collaborateur peut contacter le DPO du Groupe EB TRANS ou la Direction des Ressources Humaines. 1.5
Droits des collaborateurs.
Conformément à la Réglementation sur les données personnelles les collaborateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’effacement de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et, dans certains cas, à la portabilité de leurs données. Ils disposent également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données personnelles par la Société, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés par email directement auprès du DPO mutualisé du groupe d’EB Trans. Un justificatif d’identité est susceptible d’être demandé afin de s’assurer que les informations sont communiquées à la bonne personne. Le DPO est joignable à l’adresse suivantes : dpofrance@ebtrans.com ou à l’adresse postale : Délégué à la Protection des Données, EB TRANS, Le Fonteny, 44220 Couëron, FR.
Article 2. Engagements de confidentialité des collaborateurs
2.1 Confidentialité.
Le collaborateur s'engage à garantir la confidentialité des données auxquelles il aura accès (conformément aux dispositions relatives à la RGPD). Les collaborateurs sont informés de ce que, dans le cadre de ses fonctions ou du fait de sa présence dans les locaux de la Société, ils peuvent être amenés à effectuer des traitements de données à caractère personnel pour le compte de leur employeur, et être amenés à accéder à des données à caractère personnel de tiers ou des collaborateurs de la Société et/ou du Groupe EB TRANS. Les collaborateurs sont informés de l’importance du respect de la réglementation sur les données à caractère personnel pour l’entreprise et des sanctions très lourdes encourues par la Société en cas de non-conformité. Chaque collaborateur doit veiller à la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de sa mission. A ce titre, les collaborateurs respectent les directives et instructions de la Société et s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la conformité de la Société et du Groupe EB TRANS à la réglementation en vigueur. Ils s’engagent notamment à informer la Société lorsqu’une tâche leur semble contraire à ladite réglementation. En outre, les collaborateurs s’engagent à respecter, de la façon la plus stricte, la confidentialité la plus absolue des données personnelles dont ils pourraient ainsi avoir connaissance. En particulier, chaque Collaborateur s’engage à :
ne pas utiliser les données auxquelles il/elle peut accéder à des fins autres que celles pour lesquelles ces données lui ont été communiquées ;
ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions et missions ;
prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
prendre toutes précautions possibles pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
lors de la cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données, à la Société ou, à la demande de cette dernière, procéder à leur destruction.
2.2 Sanctions.
Chaque collaborateur reconnaît avoir été informé que toute violation des présentations disposition l’exposent à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
2.3 Sécurité.
EB Trans prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, en vue notamment de protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.
