TrainMe, société par actions simplifiée au capital de 46.116 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 811829837, dont le siège social est situé au 5 avenue du général de Gaulle 94160 Saint-Mandé
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Économique
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les enjeux environnementaux prennent de plus en plus de place dans notre société. Nous devons collectivement prendre des mesures pour changer nos habitudes et ainsi lutter contre la pollution et les changements climatiques. La réduction de nos émissions de CO² doit faire partie de nos objectifs prioritaires. Depuis 2024, TrainMe a formalisé ses engagements en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises. L’entreprise a ainsi réaffirmé sa volonté de contribuer au développement des mobilités douces pour contribuer à l’évolution des comportements individuels et collectifs et inciter à mieux se déplacer. La loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 introduisent le “Forfait Mobilités Durables”, offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations pour les salariés ayant recours à des modes de transports dits “doux” et respectuant dans le cadre de leurs trajets entre lieu de résidence et lieu de travail.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent Accord définit les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en contribuant à :
La réduction du coût de la mobilité pour les collaborateurs
La promotion de l’usage des modes de transport vertueux
La mise en place du Forfait Mobilités Durables dans les conditions définies ci-après.
Ainsi, le but est notamment de déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables au sein de TrainMe.
Article 2 - Diagnostic “Mobilité de l’entreprise”
Au cours de l’année 2024, TrainMe a mené diverses enquêtes à destination des collaborateurs et des parties prenantes externes.
L’enquête de satisfaction des collaborateurs, nommée “CardioMe”, a pour objectif d’évaluer le niveau d’engagement des salariés de l’entreprise et d’identifier les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail au sein de l’organisation.
Lors des restitutions des résultats par équipe, un temps a été pris pour relever les dispositifs souhaités par les collaborateurs pour continuer de développer leur bien-être et leur qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la mise en place d’un forfait mobilité durable a été demandée à plusieurs reprises.
En parallèle, un cabinet spécialisé dans la Responsabilité sociétale des entreprise (RSE), l’IPAMA, a réalisé un audit et dressé un état des lieux de l’impact de l’entreprise sur l’environnement, la société et l’économie qui a également été complété par un bilan carbone réalisé par l’acteur externe Sami. Les bilans et constats de ces études convergent vers un point central : la nécessité de placer les modes de transport durable, respectueux de l’environnement et adaptés aux besoins modernes de mobilité parmi nos priorités. A l’issue de ces enquêtes, nous avons défini nos engagements. Ils sont au nombre de neuf, trois sur chaque volet de la RSE dont les suivants :
Promouvoir de la santé grâce au sport
Garantir la santé, la sécurité et le bien-être au travail
Réduire notre empreinte carbone grâce à une gestion responsable des ressources
Encourager les mobilités douces.
Durant une présentation de ces nouveaux engagements, les salariés TrainMe ont eu un atelier de brainstorming permettant de réfléchir aux actions prioritaires à mettre en œuvre dans la continuité de notre politique RSE. Dans les volets “sociétale” et “environnementale”, on retrouvait une nouvelle fois à plusieurs reprises le forfait mobilité durable.
En effet, la pratique d’une activité physique telle que 30 minutes de vélo ou de marche par jour revient à réduire de 30% le risque de maladie selon l’ADEME. D’un point de vue écologique, le vélo n’entraîne aucune pollution de l’air. Cela répond parfaitement aux quatre engagements cités précédemment.
A partir des différents éléments, l’entreprise a pu définir des objectifs à atteindre ainsi que les actions concrètes qui vont de pair. La conclusion de cet accord est une des initiatives qui permet de répondre aux attentes des salariés tout en réaffirmant nos responsabilités en tant que société engagée.
Article 3 - Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés liés à l’entreprise, par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu’en soit la nature et quelles que soient leurs fonctions, sans conditions d’ancienneté, sous réserve de remplir les conditions d'attribution définies dans le présent accord.
Les stagiaires peuvent en bénéficier sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 2 mois.
Il ne s’applique pas aux salariés :
disposant d’un véhicule de société ou de fonction à titre personnel
lorsque les déplacements résidence-lieu de travail sont déjà pris en charge par un autre biais par exemple avec le remboursement obligatoire des frais de transport public
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 4 - Moyens de transports éligibles
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser de manière régulière, c’est-à-dire pour au minimum 100 trajets par an, un des modes de transports suivants pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement)
Les autres modes de transports ci-dessous ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électriques : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied
Article 5 - Accompagnement financier et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
1. Montant du forfait mobilités durables
A la date de signature du présent accord, le forfait mobilités durables est fixé à 45€ par mois et par collaborateur. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Dans l’hypothèse où le montant alloué au titre du Forfait Mobilités Durable venait à évoluer à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les membres du comité social et économique, les parties acceptent que le nouveau montant s’applique sans la nécessité d’établir un avenant au présent accord.
2. Non-cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun
Le Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Pour rappel, les titres d’abonnement pris en charge concernés sont les suivants :
Abonnements multimodaux c’est-à-dire qui concerne l’utilisation combinée de plusieurs modes de transport au cours d’un même trajet.
Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Abonnements à un service public de location de vélos
Article 6 - Modalités de prise en charge et justificatifs à fournir
Article 6.1 - Modalité d’attribution
L’allocation forfait mobilité durable sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire respecte l’ensemble des modalités d’attribution définies dans ce présent accord.
Pour la mise en place du dispositif, les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables pourront exprimer leur demande via un formulaire Google Forms prévu pour le recensement des modes de transport des collaborateurs et ainsi le remboursement d’une partie de leur trajet domicile - travail.
La complétion de ce formulaire constitue une attestation sur l’honneur faisant foi de l’utilisation d’un moyen de transport doux cité à l’article 4 du présent accord.
Au titre de la première année et en raison de l’incompatibilité du dispositif avec la prise en charge des abonnements de transport obligatoire prévu par l’Article L3261-2, l’entreprise sollicite une complétion du formulaire par les salariés avant le 28 janvier 2025 au soir.
L’allocation mensuelle de forfait mobilité durable sera versée sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS et sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
Article 6.2 - Modifications en cours d’année
Par la suite, le formulaire sera accessible à tous pour une demande en cours d’année ou lors de l’arrivée d’un nouveau collaborateur. En cas de validation du formulaire avant l’avant dernier jour ouvré du mois, la modification sera alors effective en paie dès le mois qui vient de s’écouler.
Article 6.3 - En cas de départ ou d’absence
En cas de départ du collaborateur en cours de mois, le montant du forfait mobilités durables sera intégralement dû.
En cas d’absence (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité) ou de non utilisation du moyen de transport sur tout le mois pour des raisons exceptionnelles, la prise en charge du moyen de transport sera suspendue. Elle sera rétablie dès qu'une journée d'activité impliquant un déplacement sur le lieu de travail aura lieu durant le mois.
Article 7 - Accompagnement de la pratique
En parallèle, l’entreprise s’engage à développer des mesures en phase avec la croissance de l’utilisation des mobilités douces.
A titre d’exemple, dans la mesure du possible, la société mettra en œuvre les moyens disponibles pour aménager un espace de stationnement dédié pour les vélos et trottinettes.
L’entreprise pourra également partager des conseils et recommandations tels que des informations sur les plateformes proposant du covoiturage.
Article 8 - Information, sensibilisation et prévention
Article 8.1 - Sensibilisation environnementale
Concernant la dimension environnementale, au même titre que l’année 2024, l’entreprise continuera de réaliser régulièrement une analyse de son bilan carbone. Les collaborateurs reçoivent ainsi un compte-rendu de leurs émissions de gaz à effet de serre individuel.
Ils peuvent alors identifier et constater les évolutions de leur impact sur l’environnement pour mettre en place des actions à titre personnel.
Article 8.2 - Sensibilisation à la sécurité
La mise en place de dispositif incitant au recours à une mobilité douce doit s’accompagner d’une sensibilisation accrue des collaborateurs à la sécurité que ce soit pour eux-même ou celle des autres usagers de la route.
La société par ce présent accord rappelle :
L’importance, voire l’obligation d’utiliser l’ensemble des équipements de signalisation tels qu’un casque, des avertissements sonores ou encore un gilet dans le cadre de la pratique du vélo
L’entretien fréquent et régulier de son moyen de locomotion (par exemple le bon état de ses freins, de son éclairage etc.)
Le respect des règles de sécurité routière ainsi que du Code de la Route.
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et ce, pour une durée indéterminée.
Article 10 - Modification ou dénonciation de l’accord
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé par avenant par l’ensemble des parties signataires représentatives, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de modification ou de dénonciation devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge.
Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Si des discussions sont initiées mais qu’aucun avenant de révision n’est conclu, les dispositions du présent accord continuent de produire leurs effets.
La dénonciation de l’accord pourra intervenir à tout moment par les signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord. Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur
de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, jusqu’à 3 mois après le dépôt de la déclaration de dénonciation sur la plateforme officielle de téléprocédure du ministère du Travail.
Article 11 - Litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans un délai de 3 mois à compter de la saisine.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 12 - Suivi de l’application de l’accord
La présent accord a été soumis, pour avis, au Comité social et économique par la Direction. Les parties conviennent de faire le bilan chaque année du présent accord et d’examiner la pertinence de ses dispositions notamment au regard des évolutions législatives et des changements de pratiques collaborateurs.
Les parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
Article 13 - Dépôt de l’accord et publicité
Dès signature du présent accord par les parties, celui-ci sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa signature.
L’accord fera l’objet d’un article dans la Newsletter mensuelle de l’entreprise et sera également disponible sur la base de connaissances de la société, Notion, grâce à une page dédiée.
Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement l’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil. Fait à Paris 16 Le 6 janvier 2025
Pour l’entreprise Pour les salariés de l’entreprise
