Accord d'entreprise TRANE SUPPORT SAS
UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SIGNE LE 23/06/2020
Application de l'accord
Début : 10/09/2020
Fin : 30/06/2021
Début : 10/09/2020
Fin : 30/06/2021
14 accords de la société TRANE SUPPORT SAS
Le 10/09/2020
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 23 JUIN 2020
MESURES SALARIALES
Article 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les mesures d’augmentations individuelles des catégories ATAM et Cadres / Experts, dont la date d’application avait initialement été fixée au 1er janvier 2021, seront avancées au 1er octobre 2020.
L’enveloppe budgétaire et les modalités d’attribution restent inchangées, à savoir :
- Une enveloppe budgétaire correspondant à 0,76% de la masse salariale de la catégorie des ATAM
- Pour le personnel Cadres et Experts, les augmentations sont intégrées dans le cadre de la politique de rémunération basée sur la performance individuelle en vigueur au sein du groupe Trane Technologies. Il sera attribué un budget équivalent à celui consacré à la politique salariale mise en œuvre pour la population non cadre, soit 1,7% de la masse salariale des Cadres et Experts.
Les autres dispositions du protocole d’accord du 23 juin 2020 restent inchangées.
Article 2 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.
Charmes, le 10 septembre 2020,
Pour la Société Trane Support SAS
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Mise à jour : 2020-09-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-09-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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