Article 2 : Depuis la loi du 20 août 2008 , un accord d’entreprise permet de fixer un contingent d’ heures supplémentaires annuel supérieures aux contingents d’ heures fixé par la convention collective des transports routiers
Article 3 Contingent d’heures supplémentaires des personnels sédentaires chez TRANSBK LOGISTIQUE
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 200 heures par mois pour les personnels sédentaires.
Article 4 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 Validité de l’accord Lorsque l’accord est signé par les membres du comité social d’entreprise : il convient d’indiquer : « Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonné à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc. »
Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord
« L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. » Une autre date est possible, au plus tôt, à défaut de précisions ce sera le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité3
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait, le 18-03-2019 à ST PRIEST
STE TRANSBK LOGISTIQUE les membres titulaires du CSE XXXXXXX
