ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES ET AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL
Entre les soussignées :
TRANSACTIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 948 120 € Adresse du siège social : Tour Europe 33 place des Corolles La Défense 2 92049 PARIS LA DEFENSE Cedex Numéro d’identification :479 874 257 R.C.S. Nanterre,
représentée par, Président
d’une part,
Et
l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise : CFE CGC, représentée par
ARTICLE 3.LA MISE EN ŒUVRE DE L’ASTREINTE ET DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL PAGEREF _Toc510795584 \h 5
3.1.La programmation de l’astreinte et du travail exceptionnel PAGEREF _Toc510795585 \h 5 3.1.1.La programmation des astreintes PAGEREF _Toc510795586 \h 5 3.1.2.La programmation du travail exceptionnel PAGEREF _Toc510795587 \h 6 3.2.Les modalités de déclenchement de l’intervention sous astreinte PAGEREF _Toc510795588 \h 6 3.3.Le droit à repos PAGEREF _Toc510795589 \h 6
ARTICLE 4.L’INDEMNISATION DE L’ASTREINTE ET DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL PAGEREF _Toc510795590 \h 7
4.1.Indemnisation des périodes d’astreinte hors intervention PAGEREF _Toc510795591 \h 7 4.2.Traitement du temps d’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel PAGEREF _Toc510795592 \h 8 4.2.1.Paiement des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures PAGEREF _Toc510795593 \h 8 4.2.2.Paiement des salariés cadres autonomes à réalisation de mission et cadre à autonomie complète PAGEREF _Toc510795594 \h 9 4.2.3.Détail des heures d’interventions payées sous astreinte PAGEREF _Toc510795595 \h 9 4.3.Indemnisation des frais professionnels PAGEREF _Toc510795596 \h 9
ARTICLE 5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc510795597 \h 9
Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours et d’indemnisation des astreintes et du travail exceptionnel des salariés de TRANSACTIS.
Les parties réaffirment dans ce cadre leur attachement au bien-être, à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi qu’au respect de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Ainsi, en précisant le mode d’organisation des astreintes et du travail exceptionnel, ainsi que l’information des salariés et le respect des temps de repos, les partenaires sociaux montrent leur volonté :
de servir les intérêts de TRANSACTIS en apportant une réponse aux besoins de clients et aux nécessites de service
de contribuer au développement d'un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et à renforcer la qualité de vie au travail.
CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DE L’ACCORD
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés sous contrat TRANSACTIS et se substituent à toutes les dispositions antérieures, usages ou pratiques en matière d’astreintes, de travail exceptionnel et leurs indemnisations en vigueur au sein de TRANSACTIS.
Le présent accord n’est pas applicable aux salariés mis à disposition auprès de TRANSACTIS, qui relèvent du régime propre de leur employeur.
LE RECOURS A L’ASTREINTE ET AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL
L’astreinte
Conformément aux dispositions légales, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
L’astreinte peut impliquer une intervention dans les locaux de l’entreprise ou une intervention à distance. L’intervention à distance est privilégiée lorsque les moyens techniques existants le permettent.
Le recours à l’astreinte est justifié notamment par la nécessité d’assurer des services rendus à la clientèle et/ou la continuité de l’activité et/ou de remédier à d’éventuels incidents.
L’astreinte a lieu en dehors du temps de travail habituel du salarié ou en dehors de la plage horaire couverte par l’entité à laquelle il appartient.
Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission à réaliser. Elles sont habituellement déterminées par période de :
12 heures en semaine
pour la région parisienne, entre 20 heures et 8 heures,
en province, entre 19 heures et 7 heures
24 heures le samedi, dimanche et jour férié.
Le recours à l’astreinte est fondé sur le volontariat. En l’absence de volontaires, un ou des salariés sont désignés au regard des nécessités de service, des compétences requises et en tenant compte autant que possible de leurs contraintes personnelles et familiales.
Les périodes d’astreinte sont déterminées par les responsables des différentes directions de TRANSACTIS. Les directions concernées précisent les moyens matériels mis à disposition des salariés et nécessaires à l’accomplissement de l’astreinte pendant sa durée.
Le travail exceptionnel
Le travail exceptionnel peut être accompli en soirée, le samedi, les jours fériés, et le cas échéant, le dimanche conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le respect du droit local applicable en Alsace Moselle.
Le travail exceptionnel s’entend comme celui effectué à l’occasion d’une mobilisation expresse à la demande du management pour répondre aux nécessités de l’activité, en dehors des jours habituels de travail ou, pendant leurs jours habituels de travail :
Avant 8 heures ou après 20 heures (en région parisienne)
Avant 7 heures ou après 19 heures (en province).
Le travail exceptionnel est fondé sur le volontariat. En l’absence de volontaires, un ou des salariés sont désignés au regard des nécessités de service, des compétences requises et en tenant compte autant que possible de leurs contraintes personnelles et familiales.
LA MISE EN ŒUVRE DE L’ASTREINTE ET DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL
La programmation de l’astreinte et du travail exceptionnel
Dans tous les cas où l’organisation et la prévisibilité de l’activité le permettent, les directions concernées veillent à programmer les astreintes et le travail exceptionnel sur le trimestre, le semestre ou sur l’année. Cette programmation est transmise à l’ensemble des salariés de TRANSACTIS concernés.
Afin d’assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés et de favoriser la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, un salarié ne peut être placé en astreinte ou accomplir du travail exceptionnel plus de quinze semaines par an et, sauf circonstances exceptionnelles, plus de deux week-ends par mois. En cas de dérogation à ce principe, le salarié ne pourrait être à nouveau sollicité pour des astreintes avant un délai minimum de trois semaines.
L’astreinte ne peut être programmée pendant une période de congés payés, de RTT ou le week-end qui suit ou précède les périodes concernées du salarié ou pendant une session de formation à laquelle il serait amené à participer.
Lors de la planification des périodes d’astreinte ou des travaux exceptionnels, les managers veillent à tenir compte des impératifs familiaux et personnels des salariés.
La programmation des astreintes
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins dix jours ouvrés avant le début de la vacation. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être diminué au regard des nécessités de service, sous réserve que le salarié soit informé au moins un jour franc avant le début de la vacation.
Les circonstances exceptionnelles peuvent notamment résulter de la survenance d’un incident grave, ayant entraîné un dépannage d’urgence et/ou nécessitant une surveillance particulière.
Les salariés peuvent être informés de la programmation individuelle des périodes d’astreinte par l’envoi d’un courrier ou d’un email.
En cas d‘annulation des astreintes ou travaux exceptionnels moins de dix jours ouvrés avant la date initialement prévue, l’indemnisation reste due.
La programmation du travail exceptionnel
Le salarié amené à réaliser un travail exceptionnel en est informé dix jours ouvrés avant le début de la vacation, sauf circonstances exceptionnelles notamment en cas de nécessité de dépannage urgent, sous réserve que le salarié soit informé au moins un jour franc avant le début de la vacation.
Les modalités de déclenchement de l’intervention sous astreinte
Le manager doit pouvoir joindre le salarié placé en astreinte dans les quinze minutes sur son téléphone portable ou fixe, lesquels doivent rester branchés et demeurer en état de fonctionnement. Si la présence physique du salarié est requise, il doit être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai ne pouvant excéder une heure.
Tout salarié, amené à réaliser un travail exceptionnel ou à intervenir sous astreinte qui serait concerné par une maladie ou un empêchement, doit en informer le plus rapidement possible sa hiérarchie.
L’intervention peut se faire, soit dans les locaux de l’entreprise, soit à distance. A cette occasion, une fiche sera remplie par le salarié précisant la date, la durée et la nature de l’intervention ainsi que les éléments de résolution de la situation ou de la gestion de l’incident.
Dans le cadre d’une intervention sur site, le temps de déplacement fait partie intégrante de l’intervention et constitue du temps de travail effectif. L’intervention sur site débute lorsque le salarié répond à l’appel téléphonique et s’achève lors de son retour à domicile.
L’intervention à distance débute lorsque le salarié répond à l’appel téléphonique et/ou se connecte au réseau informatique de l’entreprise et s’achève avec la fin de l’appel ou de la connexion informatique (déconnexion informatique obligatoire à la résolution de l’incident ou de la situation).
Le droit à repos
En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos.
En cas d’intervention(s) effective(s) pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de la dernière intervention de la période d’astreinte (jour ouvré de semaine, week-end ou jour férié), sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant celle-ci.
Dans ce cadre, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectées les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Le travail exceptionnel s’applique également dans le strict respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
En outre, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, les interventions pendant l’astreinte et les travaux exceptionnels ne devront pas conduire à dépasser les durées légales maximales du travail.
L’INDEMNISATION DE L’ASTREINTE ET DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d’une indemnité d’astreinte définie par le présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le respect du droit local applicable en Alsace Moselle.
Indemnisation des périodes d’astreinte hors intervention
Les temps d’astreinte donnent lieu à une indemnisation brute forfaitaire comme suit :
Période concernée
Amplitude de la période d’astreinte
Indemnisation forfaitaire de l’astreinte
(Montant brut en €)
Un jour ouvré de semaine (non férié) : Lundi soir à vendredi matin*
*20h-8h Paris et 19h-7h Province Le soir à partir de 20:00h à Paris ou 19:00h en Province jusqu’au lendemain matin 8:00h à Paris ou 7:00h en province 48 €
Week-End : du vendredi soir 20h Paris ou 19h Province au Lundi matin 8h Paris ou 7h Province
Le vendredi
du vendredi soir *, jusqu’au samedi 08:00h 48 €
Le samedi
du samedi 08:00h, jusqu’au samedi 24:00h 100 €
Le dimanche
du dimanche 0 h au lundi matin* 260 €
Jour férié (hors dimanche): de la veille du jour férié 20h Paris ou 19h Province
au lendemain du jour férié 8h Paris ou 7h Province
Un jour férié (hors dimanche)
Jour férié ouvré de la semaine : de la veille au soir* jusqu'au surlendemain matin* 160 €
Les montants de l’astreinte permanente 24/24 – 7/7 pour une semaine indivisible, sans jour férié, sont précisés ci-après :
Période concernée
Amplitude de la période d’astreinte
Indemnisation (en €) forfaitaire de l'astreinte permanente 24/24 – 7/7
Semaine indivisible (sans jour férié) selon détail ci-dessous :
600 €
Jours ouvrés de semaine
4*48 € = 192 € *20h-8h Paris et 19h-7h Province Du lundi soir à partir de 20h à Paris ou 19h en Province jusqu'au vendredi matin 8h à Paris ou 7h en province
Week-End : du vendredi soir 20h Paris ou 19h Province au Lundi matin 8h Paris ou 7h Province
Le vendredi
du vendredi soir *, jusqu’au samedi 08:00h 48 €
Le samedi
du samedi 08:00h, jusqu’au samedi 24h 100 €
Le dimanche
du dimanche 0 h au lundi matin* 260 €
Traitement du temps d’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel
Les temps d’intervention réalisés pendant l’astreinte et les travaux exceptionnels constituent un temps de travail effectif.
Le paiement du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte. Dans l’éventualité où les interventions sous astreintes ou les travaux exceptionnels viendraient à rendre applicables les dispositions relatives au travail de nuit ou au 1er mai, les salariés concernés bénéficieraient des contreparties légales et conventionnelles applicables.
Paiement des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures
Les travaux exceptionnels et les interventions sous astreinte réalisés par des salariés sous référence horaire sont payés en heures supplémentaires ou complémentaires selon les modalités suivantes :
Jour semaine / Majoration des heures payées
Salariés à temps plein
Salariés à temps partiel
(heures n’excédant pas 10% de la durée contractuelle)
Heures effectuées du lundi au samedi 25% les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine 50% les heures supplémentaires suivantes 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail Jour férié ouvré 100 % pour les heures supplémentaires et complémentaires (Cette indemnisation peut, sur demande du salarié et avec l’accord de la hiérarchie, être transformée en temps de repos) + Récupération en temps à due concurrence Dimanche* (même si férié) 200 % + Récupération forfaitaire d’une journée *La récupération du dimanche n’est pas fractionnable
Paiement des salariés cadres autonomes à réalisation de mission et cadre à autonomie complète
Jour semaine / Durée d’intervention vacation
Jusqu’à 2 h
] 2h – 4 h]
Au-delà de 4 h
Jour normalement travaillé, Samedi, Dimanche, Jour férié ouvré 100 € 200 € 450 € Dimanche*, Jour férié ouvré + Récupération forfaitaire d’une journée *La récupération du dimanche n’est pas fractionnable
Détail des heures d’interventions payées sous astreinte
Un décompte de la durée d’intervention est établi pour chaque vacation d’astreinte, avec cumul du temps d’intervention pour chaque vacation.
Exemple :
Déroulement d’une intervention pour un salarié à une vacation d’astreinte de 20h à 6h :
Sollicitation du salarié à un appel sur messagerie à 21h 50
Prise en compte de la sollicitation par le salarié à 22h 00
Temps de connexion aux outils décrivant l’incident : 22h00 à 22h10
Diagnostic à distance par le salarié de 22h10 à 22h20
Déplacement sur site de 22h20 à 23h15
Intervention sur site de 23h15 à 00h30
Retour domicile de 00h30 à 01h30
Rappel du salarié en astreinte à 4h00
Traitement par une intervention à distance de 4h00 à 4h20
Pour cet exemple, la durée d’intervention de cette vacation est de 3h30 + 0h20 soit au total 03h50.
Le salarié déclare une intervention de 3h50 pour la demande de paiement.
Indemnisation des frais professionnels
Les éventuels frais de déplacement et de restauration engagés par les salariés au titre de l’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel sont indemnisés selon les règles relatives aux frais professionnels en vigueur dans l’entreprise au titre de leurs missions.
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.
Il se substitue à tous les dispositifs en vigueur en la matière dans l’entreprise (notes de service, usages, etc.).
Commission de suivi
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi qui se réunira une fois par an.
Cette commission effectuera un bilan du nombre d’astreintes et de travaux exceptionnels réalisés dans l’année, et du nombre de salariés concernés.
Révision – Dénonciation
En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires affectant l’équilibre général du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’analyser les conséquences de ces modifications sur le dispositif prévu et envisager les adaptations nécessaires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra en outre être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Publicité et dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de TRANSACTIS.
Il sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (en version électronique). Le deuxième exemplaire, anonymisé, sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est
publié en ligne (www.legifrance.gouv.fr).
Un original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature. Une copie de l’accord sera transmise pour information au Comité d’Entreprise et aux CHSCT. Il sera accessible aux salariés de TRANSACTIS par le biais de l’Intranet et en consultation libre auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris La Défense, le 17 mai 2018 en 3 exemplaires originaux
