Accord collectif sur la propagation des mandats des élus du C.S.E
Entre les soussignés :
La société Transatlantic Production et Services, SAS au capital de 13.500 €, ayant son siège social au 135 rue Jean-Jacques Rousseau – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 532 886 249, représentée par sa Présidente, la société Groupe Transatlantic Holding, SAS au capital de 11.506.491 €, ayant son siège social au 135 rue Jean-Jacques Rousseau – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 851 818 179, représentée par son Président, D’une part, désignée ci-après « Employeur », « La société »
Et :
Le Comité Social et Economique (C.S.E)
Représenté par , les membres titulaires.
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 19 février 2023.
Afin de favoriser un bon déroulement de l’élection des représentants du personnel, au vu d’un retard constaté, à date, dans son organisation, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité. Les membres du CSE y sont favorables.
Il a ainsi été convenu ce qui suit
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres du CSE. Ces prochains résultats devront intervenir dans un délai maximum de 5 mois à compter de la signature du présent Accord.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Mme , représentant le collège Cadre M. , représentant le collège Non Cadre
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité Social Economique de La société. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité Social Economique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par les articles L.2261-7 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires de l’Accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6 – Modalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et la mention de son existence figurera sur le panneau d’affichage, réservé à la direction pour sa communication avec le personnel.
