ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations ont été organisées pour l’année 2020 entre :
La Direction de Transcendia France, dont le siège social est situé 8 rue de Herrlisheim, 67410 Drusenheim, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 2016 B 1428 représentée par xxx, en sa qualité de Chef d’Etablissement, dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après la « Société »),
D’UNE PART, ET
Monsieur xxx, délégué syndical pour la CGT, accompagné de Messieurs xxx, en qualité de membres du CSE (ci-après la « Délégation ») ;
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et chacune une « Partie ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 9 janvier 2020, la Société a convoqué Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical pour la CGT en vue de la première réunion de la négociation annuelle 2020. Le 9 janvier, Monsieur xxx a transmis à la Société la liste des personnes composant la délégation en vue des négociations. Cette première réunion s’est tenue le 15 janvier 2020 à 14h00, les Parties se sont mises d’accord sur :
Le calendrier des réunions,
Le lieu des réunions,
L’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire 2020 ;
Les informations remises pour servir de base à la négociation ainsi que la date de cette remise.
La Société ayant transmis à la Délégation les documents et informations nécessaires à la négociation, la Délégation déclare avoir été valablement informée. Les Parties se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 15 et 20 janvier 2020, au siège de Transcendia à Drusenheim.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation salariale annuelle
L’augmentation Salariale annuelle moyenne est de 2,6% Conditions de validité de l’Accord
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles et s'il n'a pas fait l'objet d'une opposition émanant d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce scrutin plus de 50 % des suffrages exprimés.
Interprétation de l’Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Durée, révision et dénonciation de l'Accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. L’augmentation salariale annuelle ne concernant bien entendu que l’année 2020.
Dépôt de l'Accord
Le présent Accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle par la Société dès la conclusion de l'Accord.
Le présent Accord et son annexe seront déposés par la Société au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire dès la conclusion de l’Accord.
*** Fait à Drusenheim, le 20 janvier 2020,
Rédigé en 4 exemplaires dont un original pour chaque partie signataire, un original pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un original pour la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
