La société , dont le siège social est situé, représentée par Monsieur , gérant d’une part, et l’organisation syndicale, représenté par Monsieur d'autre part,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée le 8 novembre 2024.
ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS A LA NEGOCIATION
En leur dernier état, les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes, tenant compte de la situation économique et financière de la société :
2% d’augmentation générale
Prime de polyvalence : 100e pour les Tautliners et 50€ pour les autres chauffeurs intervenants chez SNM
Remonter la « prime exceptionnelle 12 » à 1000€ ou de mettre en place d’une PPV
Un coup de pouce sur la participation de l’entreprise sur la mutuelle
La direction a traité la demande et apporte la réponse suivante :
La direction ne peut pas répondre favorablement à la demande d’augmentation générale de 2%. Elle réponds favorablement à la revalorisation de la prime d’arrimage pour le personnel polyvalent qui intervient chez SNM et la mise en place d’une prime salissure. Elle précise également le contexte : les résultats du groupe sont divisés par deux par rapport à 2024 et par trois par rapport à 2023. Les perspectives 2026 s’annoncent encore plus dures, la stratégie du groupe reste la même qu’en 2025 à savoir le maintien des emplois. Soucieuse de ne pas dégrader le pouvoir d’achats à ses salariés, malgré les impacts importants des augmentations de charge qui s’impose à elle sur les cotisations sociales dont la mutuelle, la direction de son côté informe l’organisation syndicale de son souhait de revaloriser les salaires pour 2026 sur les mêmes tendances que l’inflation. La direction prend l’initiative de valider avec les organisations syndicales la politique de rémunération de la société sur les thématiques suivantes :
L’augmentation générale 2026
La prime exceptionnelle 12
Mutuelle
Révisions ou mise en place de primes spécifiques comme l’arrimage et la salissure
ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société à compter du 1er décembre 2025.
ARTICLE 2 – Augmentation générale
Au 1er janvier 2026 les salaires seront revalorisés de 1%, pour l’ensemble du personnel, roulant et sédentaire. Pour le personnel roulant la grille sera modifiée comme suit :
ARTICLE 3 – Prime exceptionnelle 12
Le montant de base de la prime exceptionnelle 12 en 2025 sera de 850€ par salarié. Le Comité de Direction rappelle toutefois que cette prime est soumise à des critères de présentéisme et d’assiduité, la qualité du travail fourni reste un élément important dans l’évaluation finale. La prime pourra donc être majorée ou minorée selon l’évaluation managériale. L’évaluation s’effectue en fonction des critères suivants :
Savoir être (ponctualité, relationnel, souplesse / planning, …)
Excellent = +2 Bien = +1 Normal = 0 Difficile = -1 Très Difficile = -2
Qualité du travail effectué, satisfaction clients, respect des consignes
Excellent = +2 Bon = +1 Normal = 0 A améliorer = -1 Très mauvais = -2
Conduite/ entretien du matériel (hors gros sinistre)
Excellent = +2 Bien = +1 Normal = 0 Difficile = -1 Très Difficile = -2
Sécurité
Normal = 0 Pas Bien = -2
Absentéisme au prorata
ARTICLE 4 –Mutuelle
Les nouveaux tarifs 2026 seront :
La direction répond favorablement à la demande de compenser en partie l’augmentation de la cotisation mutuelle et décide de prendre en charge 31% de l’augmentation.
ARTICLE 4 –Primes spécifiques
Prime d’arrimage :
Au 1 er janvier 2026 soit paie de février 2026, la primes d’arrimages seront revalorisées comme suit :
Prime arrimage
Plateau Tautliner 2026 10€ 12€50
Prime de salissure :
La prise en charge du nettoyage des vêtements reste en général à la charge des salariés. Seuls les emplois ci-dessous ont été identifiés pour avoir des missions qui engendrent des salissures anormales et excessives et se verront octroyer une prime de salissure de 0.50cts d’euros /jour travaillé sur validation du manager :
Techniciens de maintenance installation fixe (Carrière et centrales)
Mécaniciens engins et PL
Soudeurs
Pilotes d’installation de carrière
Pour les autres postes, des combinaisons jetables seront proposées voire imposées pour la réalisation des travaux ponctuellement salissants.
ARTICLE 7 – Modalités de Suivi
Les mesures décidées dans le présent accord seront suivies avec les membres du CSE. Les parties conviennent de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord dès qu’une disposition réglementaire ou légale viendrait rendre inapplicable une des dispositions du présent accord.
ARTICLE 8 - Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord, qui prend effet le 01 décembre 2025, est institué pour une durée d’un an. L’accord est révisé chaque année avant le 31 décembre.
ARTICLE 9 – Portée
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ ayant le même objet ou la même cause.
ARTICLE 10 – Enregistrement et Publicité
Le texte de l’accord est déposé auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.
Le présent protocole d’accord est disponible pour consultation sur demande au service des Ressources Humaines, à la suite de son dépôt sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un affichage sera effectué sur les sites, les salariés seront informés via la tablette et peopledoc.
La notification à l’organisation syndicale représentative est effectuée par la remise d’un exemplaire lors de sa signature. Fait à Cherves, le 12 décembre 2025
