Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
Transdev Bassin d’Arcachon
Représentée par , agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Le délégué syndical de l’entreprise,
Représentant l’organisation syndicale UNSA
D’autre part.
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L.2242-1 et suivants de Code de travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier semestre 2023 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 19 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Salaire effectif
Il est acté une augmentation du taux horaire brut dans les conditions suivantes :
+ 3% au 1er septembre 2022 soit un point à 9.6706.
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev Bassin Arcachon, hors les salariés cadres et agents de maitrise forfaitisés.
Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles des agents de maitrise forfaitisés.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er semestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Teste de Buch, le 19/09/2022, en 4 exemplaires
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par
En sa qualité de Directeur
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par
