Numéro d’immatriculation au RCS 389 589 755 Code APE : 4939 A Code SIRET: 389 589 755 00013 Dont le siège social est au 26 rue au Bouchet – BP 96707- 21067 DIJON CEDEX
Représentée par agissant en qualité de
Directeur
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC EST, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :
Pour le syndicat F.O.,
Pour le syndicat CGT.,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour vocation de définir les dispositions du recours au télétravail occasionnel au sein de Transdev BFC Est. Le contexte sanitaire a incité les parties prenantes à négocier un accord temporaire afin d’encadrer le recours au télétravail occasionnel dans le cadre du protocole sanitaire lié à la pandémie COVID 19 et le télétravail occasionnel sollicité par un salarié. Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord pour une durée temporaire.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le présent accord bénéficie aux salariés dont l’organisation du travail permet le recours au télétravail. Sont ainsi exclus par la nature de leur fonction les conducteurs et le personnel technique de l’atelier (mécanicien, carrossier, électricien, agent technique…).
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Ce présent accord est signé pour une période déterminée de la date de la signature de l’accord au 31 mars 2021. Il est convenu avec les signataires qu’une prolongation ou la signature d’un accord permanent pourra être signé à l’issue de cette période temporaire.
ARTICLE 3 : CAS DE RECOURS :
3.1. Le Télétravail imposé dans le cadre du protocole sanitaire face à l’épidémie du Covid 19
Il y a, à ce jour, plusieurs situations qui entrainent un isolement pouvant durer de 3 à 14 jours :
Le salarié a été testé positif au Covid 19
Le salarié a été déclaré « Cas Contact » par l’Assurance Maladie
Le salarié doit garder son enfant qui ne peut pas aller à l’école car la classe est fermée ou il est cas contact
Le salarié doit garder son enfant car la crèche est fermée ou il est cas contact
Dans tous ces cas, le salarié doit s’isoler et/ou rester à domicile pour garder son ou ses enfants. Comme indiqué dans les protocoles nationaux, si le salarié peut télétravailler et qu’il n’est pas arrêté pour maladie par son médecin, c’est le mode d’isolement professionnel qui sera utilisé. On considère dans ce cas que le Télétravail est imposé au salarié et à son employeur pour cause Covid 19.
3.1.1. Organisation du Télétravail
Dans ce cas, le télétravail est mis en place pour la durée totale de l’isolement sans restriction de jours, ni de durée. L’autorisation de son manager n’est pas requise. Le salarié informera son manager par écrit qu’il sera en télétravail pour la durée nécessaire en fonction de la situation.
3.2. LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL DEMANDE PAR LE SALARIE
Le salarié peut être à l’initiative de la demande du télétravail. Il est convenu avec l’ensemble des parties que le télétravail n’a pas vocation à rester à son domicile pour garder ses enfants.
3.2.1. Organisation du Télétravail
Les journées en télétravail ne peuvent pas dépasser 2 jours par semaine en évitant au maximum les lundis et les vendredis. Les horaires de travail habituels doivent être respectés. Le télétravail doit rester occasionnel et ne pas être mis en place toutes les semaines de manière systématique dans le cadre de cet accord.
3.2.2. Cas particuliers des bureaux partagés
Le port du masque est obligatoire dans le cadre du protocole entreprise national lié au Covid 19 au sein de l’entreprise et dans tous les bureaux partagés. Ainsi pour les salariés au sein des bureaux partagés, il pourra être mis en place du télétravail par roulement dans la limite de 3 jours par semaine avec un planning défini sur les semaines à venir. L’objectif étant de réduire la pénibilité due au port du masque au sein des bureaux partagés sur une journée entière.
3.2.2 La Demande
Le salarié envoie une demande écrite de Télétravail (mail, courrier…) à son manager au minimum 3 jours avant la journée demandée. Le manager apportera une réponse écrite en motivant sa réponse dans le cas d’une réponse négative.
3.3. LE TELETRAVAIL DANS UN CADRE MEDICAL
Lorsqu’un salarié se retrouve immobilisé à domicile pour cause de blessure « physique » mais qu’il est en mesure et autoriser par son médecin à télétravailler, ce mode d’organisation du travail pourra être mis en place avec accord du manager. La durée sera équivalente à l’immobilisation sans restriction.
ARTICLE 4 : MATERIEL
L’entreprise équipera les salariés, qui télétravaillent, de PC portable et de téléphone professionnel pour la durée de l’accord. Pour faire face à la demande, des PC portables et des téléphones professionnels par service pourront être envisagés étant entendu que dans ce cas plusieurs salariés d’un même service ne pourront pas être en télétravail la même journée. Le protocole sanitaire de désinfection du poste devra être respecté.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les salariés en télétravail afficheront sur la porte de leurs bureaux ou à leur poste de travail qu’ils sont en télétravail en indiquant le numéro de téléphone sur lequel ils sont joignables ainsi que leur adresse mail. Une affiche sera créée et jointe au présent accord.
ARTICLE 6 : SUIVI DES DEMANDES
Un tableau de suivi quotidien des demandes de télétravail a été mis en place afin de suivre l’organisation du télétravail.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Ce présent accord prend effet à compter de la signature de l’accord. Il pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.
L’entreprise s’engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par voie d’affichage.
Chaque organisation syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire original de cet avenant.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Guillaume PERREIN, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Dijon le 14 octobre 2020
(En 4 exemplaires originaux)
Pour l’Entreprise :
(Signature et cachet de l’Entreprise)
Le Directeur,
Les organisations syndicales signataires représentée(s) par
