ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2026 Entre
La Direction Transdev BFC EST, 26 rue Au Bouchet – 21000 DIJON
Représentée par son Directeur, Et
Le Syndicat FO, Représenté par, Délégué Syndical
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les délégations syndicales représentatives de l’entreprise au cours de six réunions de négociation qui se sont déroulées les : - 22/01/2026 – Réception des revendications, 12/02/2026, 19/02/2026, 05/03/2026. Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres) de la société Transdev BFC Est dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord. AUGMENTATION DES SALAIRES du Personnel TRANSDEV BFC EST HORS CADRE Du fait du contexte économique actuel et de l’évolution de l’inflation en 2025, il est convenu que les NAO portent essentiellement sur des augmentations générales des salaires. Pour l’ensemble du personnel non-cadre, il est ainsi prévu une augmentation globale et générale du taux horaire
de 1,5 % au 1er janvier 2026 par rapport au taux horaire du 31/12/2025 à compter du 1er janvier 2026.
A titre d’exemple, ci-après les nouveaux taux horaires pour la population des conducteurs.
Taux horaire au 31/12/2025
Taux horaire au 01/01/2026
% augmentation
115V 12,8254 13,0178 1,50% 140V 13,0460 13,2417 1,50% 145V 13,3159 13,5156 1,50% 150V 14,5483 14,7665 1,50% Refonte des primes Bonne execution des services (BES) et des primes bonne tenue des documents (BTD)
Dans un objectif de simplification et d’amélioration de la lisibilité du système de rémunération du personnel de conduite, les parties conviennent des dispositions suivantes.
Fusion des primes et création d’une prime unique
Les parties décident de fusionner la prime BES (Bonne Exécution du Service) et la prime BTD (Bonne Tenue des Documents) en une prime unique intitulée :
Prime BES – Bonne Exécution des Services
Le montant mensuel de cette prime est porté à 55 € bruts pour le personnel de conduite (soit une augmentation de 3,7% par rapport à la somme de la BES et de la BTD actuelles : 42€ et 11€ respectivement). Conditions d’attribution
Le versement de la prime BES est conditionné au respect des critères suivants, évalués mensuellement.
Exécution correcte des services Le conducteur doit :
Assurer les services planifiés ;
Partir à l’heure, sauf retard imputable à une panne mécanique ;
Respecter les itinéraires définis ;
Respecter les horaires de passage et d’arrivée.
Sécurité, conduite professionnelle et prévention des conflits Le conducteur applique l’ensemble des règles de sécurité et de prévention, notamment :
Conduite et sécurité routière
Respect strict du Code de la route ;
Conduite préventive, adaptée aux conditions de circulation ;
Absence d’accident ou accrochage à 100 % de responsabilité ;
Contrôle et utilisation conforme des équipements de sécurité :
Extincteur, marteaux brise‑vitres, EAD, tachygraphe, dispositifs PMR, éclairages, etc.
Application des procédures internes de sécurité
Respect des consignes de sécurité, d’exploitation et de prévention des risques ;
Signalement immédiat des incidents, anomalies ou situations dangereuses
Port des équipements de haute visibilité.
Prévention et gestion apaisée des situations conflictuelles
Le conducteur adopte une posture professionnelle permettant d’éviter l’escalade des tensions :
Communication calme et maîtrisée ;
Attitude non provocatrice ;
Respect des consignes internes de prévention des incivilités ;
Recours à l’apaisement plutôt qu’à la confrontation.
Rappel des règles de sécurité aux tiers
Le conducteur rappelle les règles de sécurité aux passagers (port de la ceinture, comportements dangereux, déplacements dans le véhicule…) lorsque la situation l’exige, et alerte l’encadrement en cas de comportement menaçant ou dangereux.
Attitude commerciale et qualité du service
Le conducteur doit garantir une qualité de service cohérente avec les attentes de l’entreprise :
Présentation et tenue
Port obligatoire de la tenue fournie ;
Si non fournie, tenue correcte respectant les bonnes mœurs et l’image de l’entreprise.
Relation clientèle
Comportement courtois, poli et professionnel ;
Communication claire et respectueuse.
Prévention des réclamations clientèle
Le conducteur adopte une attitude et une qualité d’exécution permettant de limiter les réclamations, notamment par :
Le respect des règles du service ;
L’anticipation des situations pouvant perturber le voyage ;
Une information pertinente envers les usagers ;
Un comportement garantissant la satisfaction globale des clients.
Propreté du véhicule et entretien
Le conducteur doit :
Garantir la propreté intérieure du véhicule après service ;
Procéder au nettoyage extérieur lorsque le véhicule est sale ;
Effectuer les vérifications de premier niveau :
Niveaux, carburant, anomalies visibles, fonctionnement des équipements.
Contribution au fonctionnement général
Le conducteur participe au bon fonctionnement de l’entreprise par :
La réalisation des tâches annexes demandées (comptage, chaînage, remontées d’informations…) ;
L’utilisation correcte et systématique des outils numériques internes.
Présentéisme
La prime est conditionnée au respect des obligations de présence, hors absences légales ou dûment justifiées. Condition de versement
La prime BES est une prime conditionnelle. En conséquence, elle est systématiquement retirée pour le mois concerné dès lors qu’un manquement à l’un des critères listés précédemment est constaté.
Le retrait s’opère pour chaque mois au cours duquel au moins un manquement est confirmé, sur la base des éléments objectifs portés à la connaissance de l’employeur.
Les autres dispositions relatives à la prime BES prévues dans les précédents accords d’entreprise conclus restent inchangées.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2026. LUTTE CONTRE L’INSUFFISANCE HORAIRE Les parties conviennent que l’insuffisance horaire, notamment lorsqu’elle est compensée par les amplitudes et les coupures stockées, doit faire l’objet d’une attention particulière au quotidien et être réduite au maximum.
Les parties conviennent que l’organisation de l’exploitation du quotidien et spécifiquement la projection des heures de travail au planning doit limiter au maximum ces heures d’insuffisance horaire. L’ensemble des conducteurs doit également mener cette lutte conjointement avec l’exploitation, en permettant aux chefs de secteurs de leur positionner au mieux les compléments d’activité, le plus en amont possible dans le respect de la convention et des accords d’entreprise, pour maintenir un planning théorique le plus productif possible. DROIT A LA DECONNEXION
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos. EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE
Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC Est assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Ainsi les parties ont signé un nouvel accord égalité femmes hommes le 02/03/2023 avec des engagements forts avec un bilan présenté tous les ans en CSE. INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC EST mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. MESURES DE PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique - En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Dijon, le mercredi 4 mars 2026, en 4 exemplaires originaux,
