Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC SUD, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :
Le
Syndicat CGT, Représenté par, Délégué Syndical
Le
Syndicat FO,Représenté par, Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les Délégations Syndicales Représentatives de l’entreprise au cours de réunions de négociation qui se sont déroulées les :
08 janvier 2025
23 janvier 2025
26 février 2025
20 mars 2025
Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants, objet du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev BFC SUD dont le contrat est en cours au jour de la signature, sous réserve des conditions décrites ci-dessous.
Article 2 : Augmentation des salaires du personnel de conduite au titre de 2025
L’avenant n° 119 du 23 janvier 2025 signé dans le cadre des négociations annuelles de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a revalorisé les rémunérations conventionnelles au 1er février 2025, avenant étendu aux rémunérations conventionnelles dans le transport routier de voyageurs.
Cette revalorisation bénéficie intégralement à l’ensemble du personnel de conduite de TBFC Sud avec une augmentation de
2% des taux horaires au 1er février 2025.
Cette augmentation est applicable au salaire de base (taux horaire) et ne s’applique pas aux primes en vigueur dans l’entreprise. Ainsi au 1er février 2025 :
Une seconde revalorisation des salaires de base de
0.5% sur le taux horaire applicable au 1er février 2025 sera appliquée à compter du 1er septembre 2025, à l’ensemble du personnel de la société.
Coefficient
Taux horaire au 01/02/2025
Taux horaire au 01/09/2025
115 V 12,26 € 12,32 € 140 V 13,04 € 13,11 € 145 V 13,31 € 13,38 € 150 V 13,64 € 13,71 €
Article 3 : Augmentation des salaires du personnel sédentaire au titre de 2025
Pour les salariés ouvriers, employés et agents de maitrise présents au 31/12/2024, dont les salaires ne relèvent pas de la grille de la convention collective, il est convenu une augmentation de 2 % appliqué sur le salaire de base. La revalorisation de 0.5% au 1er septembre 2025 s’appliquera au salaire de base du personnel ouvriers, employés et agents de maitrise.
Si une augmentation des minimas conventionnels intervenait en cours d’année 2025, l’augmentation s’appliquerait à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 4 : Prise en charge de la mutuelle
Conscientes que l’impact financier suite au changement de garanties à compter du 1er janvier 2025 constitue une charge non négligeable pour les salariés, es parties conviennent de concentrer une partie de l’effort budgétaire dans le cadre des NAO sur la mutuelle d’entreprise. Ainsi la prise en charge de la part patronale représente une augmentation de 0.92 € de la masse salariale.
La prise en charge des cotisations est réparti comme suit:
Part patronale Part salariale Isolé 60% 40% Duo 50% 50% Famille 53% 47%
Part patronale Part salariale Montant total cotisation Isolé 53,24 € 35,47 € 88,71 € Duo 72,81 € 72,81 € 145,62 € Famille 108,18 € 95,92 € 204,10 €
Article 5 : Harmonisation des feuilles de travail
Les parties conviennent qu’il est nécessaire de débuter un travail d’harmonisation des feuilles de travail et qu’à ce titre les temps alloués à la caisse ne doivent pas être positionnés sur les temps de coupure. Dans un second temps, l’harmonisation portera sur les temps annexes.
Article 6 : Egalité professionnelle dans l’entreprise
Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC SUD assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Article 7 : Droit à la déconnexion
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
Article 8 : Insertion des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC Sud mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.
Article 9 : Durée, prise d’effet des mesures
Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle, renouvelées par tacite reconduction.
Article 10 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 avril 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise :
(Signature et cachet de l’Entreprise)
Le Directeur,
Les organisations syndicales signataires représentée(s) par
