AVENANT N°1 A L’ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ
TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN
Entre :
La Société TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignées, « TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Les parties rappellent que dans le cadre de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées de Transdev en Ile de France du 27 novembre 2020 et de sa déclinaison locale au travers de l’Accord Relatif au Statut Social de la Société Transdev Brie et deux Morin du 28/06/2022, une garantie de rémunération a été mise en œuvre pour les salariés transférés au sein de Transdev Brie et deux Morin au 1er août 2022.
Sur la première période de référence (du 1er août 2022 au 31 juillet 2023), l’application des accords précités a permis le versement d’avances d’indemnité différentielles mensuelles à compter du mois de octobre 2022 et une régularisation annuelle sur le mois de septembre 2023.
Lors du calcul de la régularisation annuelle, il est apparu que la méthode de calcul déployée pour le versement de l’indemnité différentielle mensuelle a généré structurellement des trop-perçus dommageables pour les salariés concernés et l’entreprise.
En effet, dès lors que le salarié a bénéficié d’une majoration de sa rémunération fixe sur ladite période, celle-ci n’est actuellement pas prise en compte dans le calcul mensuel et occasionne mécaniquement un trop perçu en fin de période lors de la régularisation annuelle. De plus, pour une partie des effectifs issus de la société Darche Gros, la structure historique du 13e mois a fortement contribué à la génération de trop perçus pour ces salariés.
Le présent avenant vise donc :
A modifier la méthode de calcul déployée pour le versement de l’avance sur indemnité différentielle mensuelle et ainsi limiter les risques de trop-perçus en intégrant dans le calcul mensuel un comparatif entre le salaire de base moyen du salarié pendant la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 revalorisé des NAO.
A traiter la gestion des trop perçus sur la première période de calcul de l’indemnité différentielle via un dispositif d’échelonnement.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des discussions afin de palier ces trop-perçus.
Article 1 – Amendement de « l’article 4.1.2.1 Définition et calcul » de l’Accord Anticipé de Transition relatif au statut social de Transdev Brie et deux Morin
Calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle
Pour la modification du calcul de l’avance indemnité différentielle, il est nécessaire d’introduire une nouvelle donnée dans le calcul, à savoir le Salaire de Base Mensuel de Référence (SBMR).
SBMR = Salaire de base mensuel contractuel moyen sur la période d’août 2021 à juillet 2022 revalorisé des NAO depuis la mise en route de la DSP.
Pour chaque mois, le montant de l'avance mensuelle d’indemnité différentielle correspondra
à 80 % de la différence entre :
(La moyenne du Bloc 2 et 3
+ SBMR) x le nombre de mois en cours sur la période de calcul de l’indemnité différentielle x le prorata du temps de présence sur ladite période
ET
le cumul perçu du salaire de base + des blocs 2 et 4 + de l’avance de l’indemnité différentielle sur la même période.
Ce pourcentage est appliqué afin de palier l’effet 13e mois des anciens salariés Darche Gros et limiter les trop perçus au moment de la régularisation annuelle.
Le détail, mois par mois du calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle est précisé en Annexe 1 du présent avenant.
Les autres stipulations de l’Accord Anticipé de Transition Relatif au Statut Social de la Société Transdev Brie et deux Morin du 28 juin 2022 restent inchangées.
Article 2 – Option possible du versement d’une avance mensuelle
Il est convenu que - sauf exception visée au paragraphe suivant – le versement de l’indemnité différentielle se fera désormais annuellement sans calcul d’avance mensuelle pour l’ensemble des salariés de la Société Transdev Brie et deux Morin.
Par exception, pour le personnel ouvrier qui était bénéficiaire de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle sur la première période de calcul de l’indemnité différentielle, les parties conviennent de la possibilité de maintenir un versement d’une avance mensuelle de l’indemnité différentielle versée au prorata du temps de présence sous réserve d’une demande expresse du salarié.
Afin de recueillir l’option retenue par les salariés concernés, la Direction leur remettra un courrier. Le choix du salarié vaudra pour toute la durée du contrat de travail. En l’absence de réponse écrite du salarié, le calcul de l’indemnité différentielle annuelle sera appliqué par défaut.
Pour l’aider à faire son choix, la direction sensibilisera les salariés sur le niveau de trop perçu et les causes lors de la première période de calcul de l’indemnité différentielle.
Afin d’éviter la génération de nouveaux trop perçus pour les salariés, il est convenu entre les parties qu’aucune indemnité différentielle ne sera versée sur le mois d’octobre 2023.
Etant entendu que, pour les salariés volontaires appartenant à la catégorie « ouvrier » visés ci-dessus, l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle de Novembre intégrera la période du mois d’octobre.
Bien conscient, que l’absence totale de versement d’une avance mensuelle d’indemnité différentielle sur la paie d’octobre peut occasionner des difficultés pour certains salariés, la direction procédera en accord avec ces derniers au versement d’acompte totalement disjoint du calcul de l’indemnité différentielle.
Article 3 - Reprise des trop-perçus suite au calcul de la garantie de rémunération pour l’année 2022-2023
Lors du versement de la garantie de rémunération pour l’année 2022-2023, la méthode de calcul retenue a généré des trop-perçus comme expliqué en préambule. La Direction procèdera à la reprise des trop-perçus de la manière suivante :
Reprise de 300€ bruts sur le bulletin de paie pour les salariés concernés échelonnés sur 10 mois (entre novembre 2023 et août 2024) correspondant à 30€ bruts par mois.
Si les trop-perçus globaux ne sont pas absorbés par cet échelonnement, le reste sera repris sur les soldes de tout compte de la façon suivante :
Si le salarié quitte les effectifs avant le 31 décembre 2023, 2/3 du montant du trop-perçu au titre de la régularisation annuelle 2022-2023 sera repris sur le solde de tout compte sauf pour les départs en retraite, départ en CFA, les mutations internes les démissions pour suivi de conjoint, démission pour cause de rupture de PACS ou divorce.
Si le salarié quitte les effectifs entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, 1/3 du montant du trop-perçu au titre de la régularisation annuelle 2022-2023 sera repris sur le solde de tout compte sauf pour les départs en retraite, départ en CFA, les mutations internes les démissions pour suivi de conjoint, démission pour cause de rupture de PACS ou divorce.
Aucune reprise du trop-perçu au titre de la régularisation annuelle 2022-2023 ne sera faite pour un salarié qui sortirait des effectifs au-delà du 31 décembre 2024. Il en est de même pour les départs en retraite, départ en CFA, les mutations internes les démissions pour suivi de conjoint, démission pour cause de rupture de PACS ou divorce.
Les reprises des trop perçus au titre de la régularisation annuelle des périodes 2022-2023 et 2023-2024 sont calculées distinctement.
Dans le cas où un salarié a opté pour le versement mensuel de l’indemnité différentielle comme prévu par l’article 2 du présent accord et qu’un trop-perçu annuel au-delà de 100€ est généré, un échelonnement de reprise sera possible. Ainsi, pour les trop-perçus inférieurs à un montant de 100€, la reprise du trop-perçu se fera immédiatement sur la paie du mois de la régularisation annuelle.
Tout ce qui n’est pas modifié par le présent avenant reste en l’état dans l’accord initial.
Information des salariés sur les dispositions de l’avenant
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la Société Transdev Brie et deux Morin.
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 18/10/2023. Il sera appliqué aux salariés présents de la Société Transdev Brie et deux Morin.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de la Délégation de Service Public.
Dépôt et publicité de l’avenant
La Direction notifiera sans délai le présent avenant, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Coulommiers, le 18/10/2023 en 6 exemplaires.
Pour la société TRANSDEV Brie et deux Morin :
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur.
Pour les organisations syndicales signataire(s)
représentée(s) par Signature(s) Monsieur XXX Délégué Syndical CGT
Monsieur XXX Délégué Syndical FO
Monsieur XXX Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE 1 : Détail du calcul de l’avance sur l’indemnité différentielle
Salaire de base mensuel de référence (SBMR) = Salaire de base mensuel contractuel moyen sur la période d’août 2021 à juillet 2022 revalorisé des NAO depuis la mise en route de la DSP.
Mois de salaire
Salaire de base
Variables (M-1)
Avance sur Indemnité différentielle
Novembre 2023 Novembre Octobre ([SBMR x 2 + (Blocs 2+3) * 2/12] *prorata temps présence de la paie de septembre à octobre 2023 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à octobre 2023)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023]) x 80% Décembre 2023 Décembre Novembre ([SBMR x 3 + (Blocs 2+3) * 3/12] *prorata temps présence de la paie de septembre à novembre 2023 – salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à novembre 2023)] + avance indemnité différentielle d’octobre à novembre 2023]) x 80% Janvier 2024 Janvier Décembre ([SBMR x 4 + (Blocs 2+3) * 4/12] *prorata temps présence de la paie de septembre à décembre 2023 – salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à décembre 2023)] + avance indemnité différentielle d’octobre à décembre 2023]) x 80% Février 2024 Février Janvier ([SBMR x 5 + (Blocs 2+3) * 5/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à janvier 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à janvier 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à janvier 2024]) x 80% Mars 2024 Mars Février ([SBMR x 6 + (Blocs 2+3) *6/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à février 2024- salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à février 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à février 2024]) x 80% Avril 2024 Avril Mars ([SBMR x 7 + (Blocs 2+3) * 7/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à mars 2024 – salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à mars 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à mars 2024]) x 80% Mai 2024 Mai Avril ([SBMR x 8+ (Blocs 2+3) * 8/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à avril 2024 – salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à avril 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à avril 2024]) x 80% Juin 2024 Juin Mai ([SBMR x 9 + (Blocs 2+3) * 9/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à mai 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à mai 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à mai 2024]) x 80% Juillet 2024 Juillet Juin ([SBMR x 10 + (Blocs 2+3) * 10/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à juin 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à juin 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à juin 2024]) x 80% Août 2024 Août Juillet ([SBMR x 11 + (Blocs 2+3) * 11/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à juillet 2024 – salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à juillet 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à juillet 2024]) x 80%
Régularisation annuelle Septembre
Septembre 2024 Septembre Août [Bloc 1 actualisé + (Blocs 2+3)] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à août 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + 13e mois + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à août 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à août 2024]
