Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de La société TRANSDEV Cœur Essonne entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 27 février 2024, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que le montant des tickets restaurants. Ils ont été abordés lors de la réunion du 12 mars 2024.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 27 février 2024, le 12 mars 2024 et le 19 mars 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de Transdev Cœur Essonne titulaire d’un contrat de travail hormis le personnel Cadre, qui pour leur bénéficient d’une rémunération individuelle.
Salaire de base
Dans le cadre des NAO 2024, le taux horaire de l’ensemble du personnel, hors cadre, est augmenté comme suit :
4% à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les catégories hors cadre
Les parties conviennent expressément de faire application de l’indexation du Bloc 1 de la garantie de rémunération dans les conditions prévues à l’article 3.1.1.4 de l’Accord Socle des Société dédiées Transdev en Île-de-France du 27 novembre 2020 à tous les salariés bénéficiant d’une garantie de rémunération, y compris les salariés dotés d’une garantie de rémunération et non couverts par un accord anticipé de transitions, tels que ceux dont la société d’origine est Keolis Meyer, Keolis Seine Val de Marne (KSVM)
Modernisation sociale
Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :
L’épargne salariale et l’intéressement
La société TRANSDEV Cœur Essonne a un accord d’intéressement en vigueur et s’engage à ouvrir les négociations d’un accord de participation. Elle s’engage également à négocier certains sujets de l’accord actuel d’intéressement pour intéresser les salariés à de nouveaux critères.
Le régime de prévoyance et frais de santé
Il est prévu que La société TRANSDEV Cœur Essonne adhère à un nouveau régime de prévoyance et de mutuelle pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise, Haute Maitrise et Cadre. Des échanges se tiendront entre les parties pour échanger à ce sujet.
L’égalité hommes / femmes
L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé. La Direction a informé les élus, lors du CSE du 20 mars 2024, que l’entreprise n’ayant pas 12 mois d’existence sur 2023, l’index est incalculable. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des élus.
Cependant, La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi et qu’elle reste vigilante lors de recrutements sur des emplois qui ne bénéficient pas de grille ou d’éventuelles augmentations individuelles, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, lors de l’élaboration de la politique salariale.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l’article L2242-17 du code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, La société TRANSDEV Cœur Essonne mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.
Droit à la déconnexion
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : - S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; - S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; - D’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; - S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; - D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : - S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; - Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; - Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; - Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. Un entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement. Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée hormis l’article 3.
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
Dénonciation / Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dépôt de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent avenant au protocole, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait en 8 exemplaires originaux, à Sainte Geneviève des Bois, le 21 mars 2024.
