Entre d’une part, L’entreprise […] dont le siège social est domicilié au […], immatriculée au RCS Créteil sous le numéro […], représentée par […], agissant en qualité de Directrice, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et d’autre part Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par : - CGT, représentée par […], Déléguée Syndicale dûment mandaté - FO, représentée par […], Délégué Syndical dûment mandaté - CFDT, représentée par Monsieur[…], Délégué Syndical dûment mandaté - UNSA, représentée par Monsieur […] Délégué Syndical dûment mandaté
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 ont été engagées au sein de la société […] entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 05 février 2026. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 9 mars 2026, le 24 mars 2026, le 20 avril 2026 et le 11 mai 2026, le 19 mai, le 26 mai et le 11 juin 2026, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 –Augmentation du salaire de base pour le personnel Bus et […]
Pour les ouvriers et employés :
Les salaires de base des ouvriers et employés seront augmentés de
1%. Cette mesure vise à apporter une augmentation générale applicable à l’ensemble des ouvriers et employés, indépendamment de leur ancienneté ou de leurs performances individuelles. Elle reflète une volonté d’indexer la rémunération des salariés ouvriers et employés à l'évolution économique de l’entreprise et aux objectifs de pouvoir d’achat.
° Application rétroactive :
Les augmentations pour les ouvriers et employés, prendront effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2026, conformément à l’accord signé et aux engagements pris lors des négociations.
Pour les agents de maîtrise
Dans le cadre des NAO pour 2025, la Direction a proposé la mise en place d’une mesure catégorielle visant à faire bénéficier aux agents de maîtrise d’une augmentation individuelle, tenant compte des spécificités du poste, de la performance individuelle, ainsi que des critères liés aux responsabilités et aux qualifications. Cette mesure s'inscrit dans la reconnaissance de cette fonction, dont les responsabilités de gestion et de coordination justifient une valorisation salariale distincte. Elle sera mesurable lors de la campagne de réalisation des entretiens annuels où figurent les objectifs à atteindre sur l’année.
Cette mesure est reconduite en 2026.
Lors de la réunion NAO, les délégués syndicaux indiquent à la Direction leur opposition au point relatif aux agents de maîtrise et souhaitent qu’il n’y ait aucune différence d’approche entre les catégories socio-professionnelles.
Article 2 : Prime de service équipe maintenance
Afin de récompenser le personnel maintenance qui contribue à atteindre les objectifs contractuels en matière maintenance préventive et curative du système d’exploitation et des infrastructures, une prime de performance métier d’un montant de 50€ brut mensuel est applicable le mois suivant de la signature de l’accord en fonction d’un critère sécurité dans les conditions suivantes :
Condition relative à la sécurité : Le technicien de maintenance devra respecter les consignes de sécurité relative au port des équipements de protection individuels (EPI) adéquats aux travaux réalisés ainsi que le suivi strict des procédures de sécurité relatives aux métiers du transport, des transports guidés et aux remontées mécaniques. Tout signalement par la hiérarchie de l’entreprise, par l’autorité organisatrice et ses prestaires seront pris en compte pour le versement de cette prime.
Article 3 : Prime de service agents d’exploitation
Afin de récompenser les agents d’exploitation qui contribueront à atteindre les objectifs en termes d’accueil, de qualité de services rendus et de présence sur le quai, une prime de performance métier d’un montant de 50€ brut mensuel est applicable le mois suivant de la signature de l’accord. La prime sera versée en fonction de 2 critères cumulatifs :
Port de la tenue de travail :
L’agent d’exploitation ne devra présenter aucune non-conformité sur le mois M-1 concernant le port de la tenue. Le constat de cette non-conformité se fera sur des faits sur la base de constat pouvant émaner : - […], - Des membres du CODIR de […] - De l’encadrement du[…], Le constat fera l’objet d’un écrit pour archivage et traçabilité
Attitude commerciale et présence sur le quai :
L’agent d’exploitation ne devra faire l’objet d’aucune réclamation client ou de mention dans les enquêtes de perception voyageurs. Le constat de cette non-conformité se fera soit sur des faits avérés par le management ou des signalements émis par […] via :
L’enquête qualité de service
Les réclamations voyageur
Les observations terrain des représentants d[…].
Le constat fera l’objet d’un écrit pour archivage et traçabilité.
Condition de versement des primes de service équipe maintenance Cable C1 et agents d’exploitation
Le versement des primes de service maintenance et agents d’Exploitation se fera au prorata du temps de travail effectif du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.
Article 4 : Dispositif gagnant-gagnant visant à améliorer le taux de régularité pour le personnel de conduite
Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif visant à améliorer durablement le taux de régularité des lignes exploitées. Ce dispositif a pour objectif d’optimiser la qualité de service rendu aux usagers et de contribuer à l’augmentation de la rémunération contractuelle liée aux performances de régularité. Une prime individuelle mensuelle est instituée afin de sensibiliser les conducteurs au respect des engagements de régularité et de renforcer leur implication dans l’atteinte des objectifs opérationnels. Le bénéfice de cette prime repose sur une objectivation individuelle des résultats, au regard du respect des leviers mentionnés ci-après. Le présent dispositif s’inscrit dans un contexte caractérisé par :
Des objectifs contractuels exigeants en matière de régularité ;
Un risque de réfaction financière significatif en cas de non-respect de ces objectifs ;
La neutralisation temporaire de certaines lignes ([…]) accompagnée d’une renégociation des temps de parcours ;
Des résultats observés à date inférieurs aux objectifs contractuels, avec un taux de régularité constaté de […] % ([…] % avec neutralisation) (données…:) ;
Une organisation de production majoritairement en multilignes.
Au regard de ces éléments, les parties conviennent d’un engagement collectif autour d’une logique dite « gagnant-gagnant ». Des objectifs de taux de régularité recalculés sont fixés par roulement de lignes (annexe 1) afin d’atteindre une amélioration globale de la performance (annexe 3 au présent accord). À titre indicatif, l’objectif d’évolution du taux global de régularité passe de […] % à […] % ; cette amélioration pourrait être obtenue en réduisant les avances et les semi-conformités roulement par roulement (cf annexe 2). Chaque roulement fait l’objet d’un objectif spécifique adapté aux contraintes opérationnelles. En fonction de l’affectation au roulement, l’objectif constitue la base de référence individuelle pour le déclenchement de la prime prévue au présent accord.
Définition
L’objectif est fixé par roulement en référence au taux de régularité de l’année contractuelle N-1 (cf annexe 3). En attente des données de juin et juillet 2026, l’annexe 3 est temporaire. Elle sera complétée et transmise à l’ensemble des signataires en août 2026. Les données du taux de régularité sont issues de […]).
Moyens pour atteindre l’objectif de régularité
Réduction des semi-conformités
Respect des horaires de sortie dépôt (taux de retard inférieur à 15 %) ;
Respect des départs à l’heure au terminus ;
Mise en ligne à l’heure des véhicules ;
Réduction des avances (SI avances)
Régulation en ligne aux points d’arrêt ;
Adaptation de la vitesse afin de garantir le respect des horaires, le confort et la sécurité.
Période d’application
Le dispositif s’applique sur la période suivante : Du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.
Conditions de versement :
Le versement de la prime aura lieu à M+1. Ainsi, la prime est versée sur la paie de septembre sera le résultat de la régularité du mois d’août.
Le versement de la prime est conditionné à l’atteinte des objectifs du taux de régularité par roulement indiqués en annexe 3.
Montant de la prime
La prime est versée mensuellement. Son montant est fixé à
40 euros bruts par mois.
Le versement de cette prime se fera au prorata du temps de travail effectif du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.
Bilan de la prime régularité
Un point d’étape de l’évolution de la régularité de l’entreprise, au vu de la mise en place du dispositif, sera fait au bout de 6 mois afin de mesurer l’impact de cette mesure « gagnant-gagnant ». En septembre 2027, un bilan sur la performance de la mesure sera fait à échéance de l’année contractuelle afin de constater l’impact du dispositif.
Article 5 : L'épargne salariale
°IntéressementDes négociations sont ouvertes avec les organisations syndicales représentatives en vue d’aboutir à un accord d’intéressement d’un an au titre de l’exercice 2026.
°ParticipationUn accord de participation à durée indéterminée est en vigueur au sein de la DSP depuis juin 2023.
°Plan d’épargne Groupe (PEG) et Plan d’épargne retraite Collectif (PERCO)Les salariés de l’entreprise sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCO du Groupe.
Article 6 : Régime de prévoyance
L’ensemble du personnel de l’entreprise est couvert par un régime de frais de santé et de prévoyance harmonisé qui a été conclu le 26 décembre 2024.
Article 7 : Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes
L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués syndicaux. La Société […] s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Par ailleurs, l’application d’une grille de salaires pour les conducteurs de la Société […] assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers. Le dernier index d'égalité professionnelle publié le 1er mars 2026 affiche un score de 94/100, ce qui témoigne des efforts constants de l'entreprise pour promouvoir l’égalité entre les sexes dans l’ensemble de ses activités. La société continue de veiller à maintenir et améliorer cette performance, notamment en matière de rémunération, d'accès aux formations et aux promotions. La société veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 8 : Droit à la déconnexion
La Direction convient de la définition du droit à la déconnexion suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ». Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, conformément à son obligation légale.
Article 10 : Prévention de la pénibilité
La Direction s’engage à renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle afin de rester dans la mesure du possible en dessous des seuils de pénibilité définis par les dispositions légales.
Article 11 : Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.
Article 12 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
Article 13 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Article 14 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 15 : Publicité
Le présent accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à […], le […] en 7 exemplaires) left
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée […] En sa qualité de Directrice
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
Signatures Madame […] Pour la CGT
Monsieur […] Pour FO
Monsieur […] Pour la CFDT Monsieur […] Pour l’UNSA
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des roulements par site
Annexe 2 : Objectifs d’amélioration du taux de régularité par la baisse des avances et semi-conformités
