Les délégués du personnel représentés par Monsieur
Et pour donner suite aux réunions qui se sont tenues les 13 Mai 2020 et 25 Mai 2020
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – EVOLUTION DES SALAIRES
Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du Code du Travail, portant sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s'appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.
Pour le personnel ouvrier et employé, les augmentations des salaires de base pour l’année 2020 ont été approuvées et revalorisées de + 1,2% à compter du 1er juillet 2020. Le taux passe de 11,41 € à 11,547 €.
Article 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE
Afin de compenser la mise en place de l’augmentation au 1er juillet sans rétroactivité, les salariés percevront sur le salaire du mois de juillet une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € Brut.
Article 3 – CALCUL DU 13EME MOIS ET DE LA PRIME UNIQUE
La direction informe les salariés que les absences chômage partiel ne seront pas prise en compte dans la proratisation du calcul du 13eme mois et de la prime de qualité.
Article 4 – PRIME DE SALISSURE
Une prime de salissure est créée pour l’ensemble des conducteurs. Cette prime sera d’un montant de 0,50€ net par jour de travail.
Article 5 – PRIME DE TRANSPORT
Une prime de transport est créée pour l’ensemble des conducteurs. Cette prime d’un montant de 10€ net par mois sera versée de septembre à juillet chaque année et ce à compter du 1er juillet 2020.
Article 6 – PRIME DE DIMANCHE
A compter du 1er Juillet 2020 la prime de dimanche et jour férié sera d’un montant de 35€ Brut par dimanche ou jour férié travaillé.
Article 7 – CONTRAT D’INTERRESSEMENT
Les parties signataires conviennent de travailler sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
Article 8 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte, en 2 exemplaires originaux dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Digne les Bains (un exemplaire original). Les représentants du personnel recevront un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord NAO par les moyens de communication habituels.
