PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre :
La société TRANSDEV GMVA MOBILITES, SIREN 908 412 661, dont le siège social est situé 45 rue des Frères Lumière à Vannes, représentée par,
Et :
L’organisation syndicale
Il a été conclu et convenu ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelle Obligatoires (NAO) pour l’année 2024 ont été engagées.
A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les :
06 mai 2024
17 mai 2024
30 mai 2024
05 juin 2024
11 juin 2024
15 juin 2024
19 juin 2024
les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2024.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision ou la dénonciation des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 2 – Champ d’application
La négociation annuelle obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Transdev GMVA Mobilités.
Article 3 – Salaires
3.1. Valeur du point : le point passe de 10.20 à 10.54 (soit +3.32%). Une rétroactivité individuelle à compter du 1er janvier 2024 sera calculée (au prorata du temps de travail effectif rémunéré). Le personnel ayant une rémunération au forfait (et non pas au point) bénéficiera de l’augmentation des 3.32 % sur leur rémunération de base brute.
3.2. Grille de salaire Contrôleur/Régulateur/Manager de proximité : création d’une grille cf. annexe 1. A compter du 1er juin 2024.
3.3. Temps de travail effectif des Agents d’information et de vente : 15 minutes sont intégrées au temps de travail effectif pour la gestion de la caisse lorsqu’ils sont à l’accueil du dépôt de Kerniol. Rétroactivité à compter du 1er janvier 2024.
3.4. Prime vacances : la prime passe de 400 € brut à 450 € brut.
Elle est versée aux salariés au mois de juin de chaque année aux conditions suivantes :
Être présent en contrat CDI au 1er janvier N
Être présent au moment du versement, le 30 juin N
Ancienneté de 6 mois requise au 30 juin N
Versée au prorata du temps de travail effectif rémunéré du 1er juin N-1 au 31 mai N :
Accident de trajet : l’absence est déduite du temps de travail effectif
Accident de travail : la première année, le salarié bénéficie de la prime ; au-delà d’un an d’arrêt il n’en bénéficie plus.
Pour le versement 2024, il a été convenu exceptionnellement compte tenu du contexte de reprise du réseau de verser cette prime aux personnes qui ont intégré l’effectif en CDI en janvier 2024 (prime versée pour eux en juillet 2024, au prorata de leur temps de travail effectif).
3.5. Prime Afterbus/Terminéo : mise en place d’une prime de service Afterbus/Terminéo de 10 € brut / service réalisé. A compter du 1er juin 2024.
3.6. Prime Tuteur : la prime versée annuellement en novembre passe de 120 € brut à 200 € brut. Elle sera désormais versée en deux fois en juillet et en janvier, au prorata du temps de travail effectif rémunéré.
3.7. Prime Vérificateur : création d’une prime vérificateur 5 € brut par demi-journée en vérification. A compter du 1er mai 2024.
3.8. Astreinte Exploitation : revalorisation des astreintes à 52 € brut pour les jeudi, vendredi et samedi et 78 € brut pour les dimanche et jour férié. A compter du 1er juin 2024.
3.9. Astreinte Atelier : revalorisation des astreintes : revalorisation des astreintes à 52 € brut pour les jeudi, vendredi et 78 € brut pour les samedi, dimanche et jour férié. A compter du 1er juin 2024.
3.10. Mise en place d’une prime assiduité individuelle : création d’un nouvel accord pour valoriser l’assiduité de façon individuelle à l’essai pour les années 2024 et 2025. Elle concerne l’ensemble du personnel hors agent de maitrise. Elle sera détaillée dans un accord dont les grandes lignes sont indiquées ci-dessous :
Pour l’année 2024 versée en juin 2025, un montant maximum de 250 € brut par personne
Pour l’année 2025 versée en juin 2026, un montant maximum de 325 € brut par personne
Modalités :
Entre 0 et 6 jours inclus d’absence N-1 : 100% de la prime
Entre 6 et 12 jours inclus d’absence N-1 : 50% de la prime
Au-delà de 12 jours d’absence N-1 : 0% de la prime
La mise en place de cette prime individuelle implique la dénonciation de l’accord assiduité et 0 accident signé le 13 avril 2023 avec une fin de validité au 31 décembre 2024. D’un commun accord il a été convenu de la mise en place de contrôles systématique des arrêts maladie par une société habilitée.
3.11. Intéressement : signature d’un nouvel accord d’intéressement au 27 juin 2024. Il concerne l’ensemble du personnel. Il sera détaillé dans un accord dont les grandes lignes sont indiquées ci-dessous :
Pour l’année 2024 versée en juin 2025, une enveloppe globale maximum de 28 000 euros chargés
Pour l’année 2025 versée en juin 2026, une enveloppe globale maximum de 61 000 euros chargés
Critères :
Pour l’année 2024 :
Consommation
Qualité
Pour l’année 2025 :
Consommation
Qualité
Sinistralité / Accidentologie
Article 4 – Qualité de vie au travail
4.1. Tenues : Une nouvelle dotation sera remise le 25 juin 2024 à l’ensemble des conducteurs (CDI et Intérimaires) pour l’été 2024. Celle d’hiver quant à elle sera remise courant septembre 2024. De plus une doudoune sans manche sera remise à l’ensemble du personnel Kicéo. Il est rappelé que le port de la tenue est obligatoire.
4.2. Port de la tenue d’Eté : le port de la tenue estivale est accordé jusqu’à la fin de la dernière semaine complète de septembre.
4.3. Equipement agents d’entretien : deux chariots adaptés au nettoyage des véhicules sur leurs points de stationnement seront mis en place.
4.4. Fontaine à eau : une fontaine à eau filtrée et réfrigérée a été mise en place en salle de prise de service le 18 juin 2024.
4.5. Etude grille de roulement sur 4 jours : une grille de roulement sur 4 jours travaillés et 3 jours de repos dont 2 consécutifs est à l’étude. Un sondage a été mis en place en juin 2024 et 25% du personnel de conduite a émis un avis favorable à ce sujet.
4.6. Groupe de travail : des groupes de travail ont été mis en place pour travailler sur les temps de parcours et organisation des services, ainsi que sur les travaux avec l’agrandissement de la salle de prise de service comme point de départ. Les lignes 6a et 6b, le nombre de services à coupure, comblement des coupures, les dimanches, les temps de relèves, ont déjà été retravaillés.
4.7. Eclairage du dépôt : l’éclairage du dépôt a été revu en février 2024 afin de réduire le risque d’accident sur le dépôt et réduire notre impact écologique avec la mise en place de lampes LED.
4.8. Sécurisation traversée piétonne : réalisation d’un plateau sécurisé devant l’entrée du dépôt de Kerniol.
4.9. Plan de circulation dépôt : un nouveau plan de circulation a été mis en place pour réduire le risque d’accident à la pompe et sur le dépôt, avec marquage au sol indiquant la limitation de vitesse. Un seul accès est possible pour le retour au dépôt le soir et un sens de circulation unique pour l’accès à la pompe. Un affichage plus clair des stationnements a également été mis en place.
4.10. Nouveaux sièges véhicules : 3 sièges ont été remplacés dans les bus 193, 199 et 200.
4.11. Réparation douche atelier : La douche de l’atelier a été réparée en juin 2024.
L’ensemble de ces éléments représente un coût d’environ 17 000 euros.
Article 5 – Volet social
5.1. Départ à la retraite et remise de médaille : des moments conviviaux seront organisés dans l’année pour célébrer conjointement les départs en retraite et les remises de médaille. La fréquence sera déterminée en fonction du nombre d’événements dans l’année.
5.2. Etude mutuelle : Une étude sera réalisée sur le 2ème semestre 2024 pour la renégociation de la mutuelle pour 2025.
5.3. Evolution de l’organisation service Exploitation : le service Exploitation a été restructuré avec la mise en place et redéfinition de plusieurs postes, il est désormais construit ainsi :
1 Responsable d’exploitation
1 Adjoint d’exploitation
1 Agent de planning
6 Contrôleur/Régulateur
2 Manager de proximité
4 Conducteurs/Tuteurs
8 Conducteurs/Vérificateurs
Bénéfices attendus de cela :
Parité/ Egalité Homme/Femme
Renforcement de l’accompagnement et du management de proximité
Renforcement de la présence sur le réseau (réduction des fraudes, baisse des incivilités)
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Vannes, en un exemplaire.
