L’établissement de TRANSDEV ILE DE France de Nanterre (92000) situé 40/42 Avenue des Guilleraies, dont le siège social est situé à Issy Les Moulineaux (92130) – 3 Allée de Grenelle – LE CRYSTAL – Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS B 383607090, représenté par Monsieur en qualité de Directeur dûment mandaté, D’une part
Et
Les Organisations syndicales CFDT , représentée par Monsieur UNSA, représentée par Monsieur UST, représentée par Monsieur D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’accord d’intéressement conclu le 30 juin 2021 au sein de l’entité TRANSDEV Ile-de-France, pour les exercices 2021 à 2023, qui s’applique de fait à l’ensemble de ses établissements basés en Ile-de-France, la spécificité de de l’établissement de Nanterre quant à l’exploitation du contrat RATP n’est pas prise en compte, notamment pour le calcul du critère qualité de service. Les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Nanterre et la Direction se sont donc réunies afin de négocier le présent accord.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement ayant droit selon les mêmes modalités de répartitions prévues à l’article 5.2 de l’accord d’intéressement signé au niveau de l’entreprise TRANSDEV IDF.
Compte tenu de la spécificité de l’activité de Nanterre, le critère de Qualité de service servant de base au calcul de l’intéressement ne prend pas en compte l’ensemble de l’activité mais uniquement celle relevant du CT3. A l’issue d’une réunion réalisée le 04 juillet 2022, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 2 – Modalité de calcul du critère qualité de service sur le contrat RATP
Pour l’exercice 2021, le montant de l’enveloppe "Qualité de service" sur le contrat CT3 de l’établissement de Nanterre s’élève à 8 752.91 €uros.
Pour évaluer le montant de l’enveloppe "Qualité de service" sur le contrat RATP, il est tenu compte de la répartition au prorata du kilométrage réalisé en 2021 entre les contrats CT3 et RATP. Le montant de l'enveloppe "Qualité de service" sur le contrat RATP est estimé à 16 029.77 €uros, ce qui porte le montant global de l'enveloppe "Qualité de service" à 24 782.68 €uros et donc le montant de l'intéressement définitif à un global de 89 203.55 €uros. Cela représente pour 170.16 ETP, un montant individuel de 554.38 €uros brut.
Article 3 – Versement d'une prime exceptionnelle
Compte-tenu du montant actuel moyen de l'intéressement fixé à 430.03 €uros brut par salarié, il est décidé le versement d'une prime exceptionnelle brute d'un montant de 124 €uros qui interviendra sur la paie du mois de Juillet 2022.
Article 4 – Durée de l'accord et périodicité de la renégociation
Le présent accord est conclu, à compter de sa signature, jusqu'au 31 Décembre 2022.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant à la négociation de l'avenant.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes).
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt huit (8) jours après cette notification. Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou PV de carence) des dernières élections professionnelles et d'un bordereau de dépôt.
Fait à Nanterre, le 04 juillet 2022 (en 6 exemplaires)
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Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur SLOCKYJ Frédéric En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
