La société Transdev Ile-de-France, prise en son établissement de Nanterre, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux :
Pour le syndicat CFE-CGC:
Pour le syndicat CFDT:
Pour le syndicat FO:
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été de nouveaux engagées au sein de la société TRANSDEV IDF Etablissement de Nanterre entre la Direction et les organisations syndicales représentative de l’entité le 16 mai 2024, Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : les salaires effectifs, les emplois, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les informations relatives à l’obligation des travailleurs handicapés. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 16 mai 2024, 23 mai 2024, le 4 juin 2024 et le 12 juin 2024, la direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Mesures sur la rémunération
1.1 – Augmentation des salaires de base des conducteurs 140V et 150V
Augmentation rétroactive au 1er janvier 2024 de 4% du salaire brut de base de la grille de salaire de base des conducteurs coefficient 140 et 150V, étant précisé que la rétroactivité sera applicable aux salariés présents lors de la conclusion de l'accord.
Les nouvelles grilles applicables au 1er janvier 2024 est annexée au présent accord (Annexes n°1, 2)
1.2 – Augmentation des salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers de l'atelier
Augmentation rétroactive au 1er janvier 2024 de 4% du salaire brut de base de la grille de salaire de base des ouvriers de l'atelier, étant précisé que la rétroactivité sera applicable aux salariés présents lors de la conclusion de l'accord.
La nouvelle grille applicable au 1er janvier 2024 est annexée au présent accord (Annexes n°3)
1.3 – Augmentation des salaires de base du personnel employés et agents de maîtrise
Augmentation rétroactive au 1er janvier 2024 de 4% du salaire brut de base de la grille de salaire de base des employés et agents de maitrise, étant précisé que la rétroactivité sera applicable aux salariés présents lors de la conclusion de l'accord.
La nouvelle grille applicable au 1er janvier 2024 est annexée au présent accord (Annexes n°4)
1.4 – Mise en place pour l’année 2024 d’un accord gagnant/gagnant
Il est expressément convenu entre les parties que cet accord gagnant/gagnant ne produira d’effet qu’au titre de l’exercice 2024 (paie de mars 2025). Ainsi, les éventuelles sommes versées au titre du présent article ne seront pas intégrées dans le calcul éventuel des garanties de rémunération des salariés. Sont notamment visées les garanties de rémunération prévues à l’Accord socle des sociétés dédiées de Transdev en IDF conclu le 27 novembre 2020, ou les accords de branches FNTV et UTP sur la garantie d’emploi ou encore celle de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la consommation moyenne des véhicules de transport de voyageurs utilisées sur nos lignes commerciales et exprimée en litres/100 kms s’élevait à 51.20 litres/100 kms.
Dans un souci d’amélioration de la consommation de carburant, la Direction de l'établissement de Nanterre souhaite associer les salariés de l'établissement de Nanterre à cette démarche.
Pour l'année 2024, un accord gagnant-gagnant est mis en place entre l'établissement de Transdev Nanterre et ses salariés comme suit :
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, si la consommation moyenne des véhicules de transport de voyageurs utilisés sur nos lignes commerciales et exprimée en litres/100 kms, constatée au 31 décembre 2024 est inférieure à 51,00 litres/100 kms, une enveloppe sera distribuée à part égale entre les conducteurs, le personnel de l’atelier et les agents de maitrise de l’exploitation de Nanterre (déduction faite des charges sociales applicables), selon les conditions suivantes :
Tranche de consommation exprimée en L/100 kms Montant de l’enveloppe distribuée Conso Moyenne au 31/12/2024 comprise entre 51.00 l/100 kms et 50.51 l/100 kms 2 500 €uros Conso Moyenne au 31/12/2024 comprise entre 50.50 l/100 kms et 50.01 l/100 kms 8 675 €uros Conso Moyenne au 31/12/2024 comprise entre 50.00 l/100kms et 49.51 l/100 kms 11 567 €uros Conso Moyenne au 31/12/2024 inférieure à 49.50 l/100 kms et 49.00 l/100 kms 16 386 €uros Conso Moyenne au 31/12/2024 inférieure à 49.00 l/100 kms 21 205 €uros
Pourront bénéficier de cette prime l'ensemble des conducteurs de l'établissement de Transdev Nanterre sous réserve d’être :
Présents sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Présents dans les effectifs en date du 31 janvier 2025.
Ce montant sera réparti entre les salariés éligibles tel que défini ci-dessus, proportionnellement au nombre de jours effectivement travaillés sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’établissement Transdev IDF Nanterre qui découlent de l’accord ARTT du 15 mars 2001.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’établissement
Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement Transdev IDF Nanterre, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière.
A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants :
Du point de vue du recrutement, l’établissement de Transdev IDF Nanterre s’est inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev pôle Ile de France Nord via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.
Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement de Transdev IDF Nanterre s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.
Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’établissement de Transdev IDF Nanterre assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.
Enfin, l’établissement de Transdev IDF Nanterre veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 4 – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.
La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail., par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Nanterre, le 12 juin 2024 (en 7 exemplaires)
left
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par En sa qualité de
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
Signatures
Pour CFDT
Pour CFE-CGC
Pour FO
ANNEXE N°1 – GRILLE DE SALAIRE Personnels Conducteur-Receveurs coefficient 150V au 01/01/2024
Grille de salaires Personnel Conducteurs-receveurs coefficient 150V au 1er janvier 2024 Numéro de tranche Ancienneté Salaire de base Taux horaire 1 de 0 à 2 ans 2 323,12 € 15,32 € 2 de 2 à 5 ans 2 411,87 € 15,90 € 3 de 5 à 8 ans 2 509,22 € 16,55 € 4 de 8 à 10 ans 2 680,43 € 17,67 € 5 de 10 à 13 ans 2 767,30 € 18,24 € 6 de 13 à 15 ans 2 799,84 € 18,46 € 7 de 15 à 18 ans 2 826,09 € 18,64 € 8 de 18 à 20 ans 2 852,11 € 18,80 € 9 de 20 à 22 ans 2 892,76 € 19,07 € 10 de 22 à 25 ans 2 925,75 € 19,29 € 11 de 25 à 27 ans 2 953,63 € 19,48 € 12 de 27 à 29 ans 2 981,73 € 19,66 € 13 de 29 à 32 ans 3 027,96 € 19,97 € 14 de 32 à 34 ans 3 060,26 € 20,18 € 15 + de 34 ans 3 086,27 € 20,35 €
ANNEXE N°2 – GRILLE DE SALAIRE Personnels Conducteur-Receveurs coefficient 140V au 01/01/2024
Grille de salaires Personnel Conducteurs-receveurs coefficient 140V au 1er janvier 2024 Numéro de tranche Ancienneté Salaire de base Taux horaire 1 de 0 à 2 ans 2 222,04 € 14,65 € 2 de 2 à 5 ans 2 306,14 € 15,20 € 3 de 5 à 8 ans 2 398,54 € 15,82 € 4 de 8 à 10 ans 2 561,10 € 16,89 € 5 de 10 à 13 ans 2 643,60 € 17,43 € 6 de 13 à 15 ans 2 674,41 € 17,63 € 7 de 15 à 18 ans 2 699,33 € 17,79 € 8 de 18 à 20 ans 2 723,94 € 17,96 € 9 de 20 à 22 ans 2 762,64 € 18,21 € 10 de 22 à 25 ans 2 793,89 € 18,42 € 11 de 25 à 27 ans 2 820,39 € 18,60 € 12 de 27 à 29 ans 2 846,97 € 18,77 € 13 de 29 à 32 ans 2 890,87 € 19,06 € 14 de 32 à 34 ans 2 921,61 € 19,26 € 15 + de 34 ans 2 946,22 € 19,43 €
ANNEXE N°3 – GRILLES DE SALAIRE Personnels Atelier au 01/01/2024
ANNEXE N°4 – GRILLES DE SALAIRE autres catégories au 01/01/2024
