Accord d'entreprise TRANSDEV LYS
Accord de fonctionnement du comité social et economique
Application de l'accord
Début : 25/02/2019
Fin : 24/02/2023
Début : 25/02/2019
Fin : 24/02/2023
2 accords de la société TRANSDEV LYS
Le 25/02/2019
Accord de fonctionnement du comité social et économique
Transdev LYS
Chemin Départemental n°50 – Villemeneux – 77170 BRIE-COMTE-ROBERTTél : +33 1 64 05 09 20- Fax : +33 1 64 05 29 70
Siret 814 490 173 00022 – Code NAF 4939A
www.transdev.net
TOC \o "1-5" \h \z \u Accord de fonctionnement du comité social et économique PAGEREF _Toc367276 \h 1
Article 1.Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et économique PAGEREF _Toc367277 \h 4
1.1.Nombre de titulaires et de suppléants PAGEREF _Toc367278 \h 41.2.Durée de mandat PAGEREF _Toc367279 \h 4
1.3.Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc367280 \h 4
1.4.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc367281 \h 4
1.5.Crédit d’heures PAGEREF _Toc367282 \h 4
1.6.Formation des élus titulaires et suppléants PAGEREF _Toc367283 \h 5
1.7.Autres moyens PAGEREF _Toc367284 \h 5
Article 2.Organisation des réunions du CSE PAGEREF _Toc367285 \h 5
2.1.Ordre du jour, convocations, procès-verbal PAGEREF _Toc367286 \h 52.2.Déroulement des réunions du CSE PAGEREF _Toc367287 \h 6
2.3.Participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc367288 \h 6
2.4.Rôle des membres suppléants PAGEREF _Toc367289 \h 6
Article 3.Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux PAGEREF _Toc367290 \h 6
3.1.L’entretien de début de mandat PAGEREF _Toc367291 \h 73.2.L’entretien annuel PAGEREF _Toc367292 \h 7
3.3.L’évolution salariale PAGEREF _Toc367293 \h 8
3.4.L’entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc367294 \h 8
Article 4.Dispositions générales PAGEREF _Toc367297 \h 9
4.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc367299 \h 94.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc367300 \h 9
4.3.Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc367301 \h 9
4.4.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc367302 \h 9
4.5.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc367303 \h 9
Article 5.Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc367304 \h 10
Article 6.Signature de l’accord PAGEREF _Toc367305 \h 10
Entre :
La société Transdev LYS, dont le siège social est situé Chemin Départemental n° 50 – Villemeneux à BRIE COMTE ROBERT (77170), représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,
D’une part
Et
Le membre du Comité Social Economique,
- Monsieur xxxxxxxxxxxxx
D’autre part
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié le paysage juridique des instances représentatives du personnel dans l’entreprise.
Désormais une instance unique dénommée Comité Social et Economique (CSE) se substitue aux institutions représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT). d
La Direction de TRANSDEV LYS et le membre du Comité Social Economique au niveau de la Société ont convenu des dispositions suivantes :
- Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et économique
- Nombre de titulaires et de suppléants
Pour la société TRANSDEV LYS, le nombre de membres du CSE est de 1 titulaire et 1 suppléant.
- Durée de mandat
- Nombre de mandats successifs
- Périodicité des réunions
- Chaque année, l’employeur ou son représentant désigné confirme en début d’année le calendrier des réunions ordinaires du CSE. Le planning des réunions est publié par voie d’affichage, il est ainsi porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
- Crédit d’heures
La possibilité est donnée aux titulaires du CSE de reporter une partie de leurs heures d’un mois sur l’autre. Les heures ainsi décalées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 15 heures.
L’utilisation sur le mois M+1 des heures reportées fait l’objet d’une information auprès de l’employeur au minimum 8 jours avant leur utilisation.La possibilité est également donnée aux titulaires de répartir les heures auxquelles ils ont droit. Ceux-ci peuvent ainsi transférer aux titulaires ou aux suppléants une partie de leurs heures.
Les heures reportées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 15 heures.Le transfert des heures vers un titulaire ou un suppléant est à formaliser par un écrit à remettre contre signature à l’employeur 8 jours avant le début du mois où il s’applique.
Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées et tracées. Le simple fait de remplir un bon de délégation et de le mettre à disposition ne saurait être suffisant pour se déclarer ultérieurement en délégation.
Les parties conviennent que les salariés qui bénéficient d’heures de délégation à effectuer sur le temps de travail informent leur hiérarchie par la remise d’un bon de délégation (dûment rempli) au minimum 48 heures avant, sauf circonstances exceptionnelles et au plus tard au moment du démarrage du temps passé en délégation. Le cas échéant, la formalisation est réalisée par envoi d’un sms ou d’un mail.
Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation ne contrarient pas la réglementation en terme de temps de travail, repos journalier… Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.
- Formation des élus titulaires et suppléants
- Autres moyens
La Direction met à la disposition du CSE un local.
- Organisation des réunions du CSE
- Ordre du jour, convocations, procès-verbal
Le membre du CSE remet à l’employeur ou son représentant les réclamations au minimum 3 jours ouvrés avant les réunions.
Les réponses écrites à ces questions seront, dans les 6 jours ouvrés de la réunion, affichées dans les panneaux réservés à la Direction et inscrites sur le registre spécial.
Les parties conviennent que les convocations seront transmises par courrier recommandé avec accusé de réception ou remises en mains propres contre signature.
- Déroulement des réunions du CSE
Le temps passé en réunion est décompté comme du temps de travail.
Sauf à ce que des circonstances particulières le justifient, les réunions du CSE se dérouleront dans les locaux du siège social situé Chemin Départemental n°50 – Villemeneux à BRIE COMTE ROBERT (77170).
- Participants aux réunions du CSE
Participent de plein droit aux réunions du CSE :
- L’employeur ou son réprésentant désigné,
- Le membre titulaire du CSE.
- Rôle des membres suppléants
- Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.
- Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (convocations,…) que les titulaires.
- Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux
- Accompagner les représentants du personnel dans la prise de leur mandat, en lien avec les nouvelles attributions. Les compétences et les carrières des responsables syndicaux sont gérées comme des filières professionnelles métier à part entière,
- Accompagner les représentants du personnel dans leur repositionnement professionnel.
Ainsi, tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec la personne en charge du dialogue social sur son périmètre et pouvoir échanger à tout moment. Ce faisant, il est important, au-delà de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants au cours de la vie professionnelle du salarié.
- L’entretien de début de mandat
Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.
Cet entretien a pour objet :
- De rechercher, si besoin est, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;
- De permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui permet aussi le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle ;
- De fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail ;
- D’informer le salarié du panel de comparaison sur lequel son évolution de carrière sera vérifiée ;
- Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui peut définir notamment l’aménagement éventuel de la charge de travail prenant en compte l’exercice du ou des mandats. Ce document est signé par les deux parties.
- L’entretien annuel
Durant l’entretien professionnel, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet :
- D’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié ;
- D’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences. Par ailleurs, en fonction des compétences reconnues et/ou des appétences, la Direction des RH s’engagera à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle en leur proposant le cas échéant un bilan de compétences qui pourra conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel.
- L’évolution salariale
Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière.
- L’entretien de fin de mandat
- D’un entretien individuel permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels. Lors de cet entretien les modalités de retour à un poste « temps plein » seront évoquées.
- D’une formation de 5 jours, adaptée à la spécificité de leur profil, si nécessaire, et à leur demande, de nature à faciliter leur évolution professionnelle. En cas de nécessité de formation plus lourde, la direction ou son représentant désigné s’engage à faciliter l’accès de ses salariés aux dispositifs légaux de formation.
- Dispositions générales
- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
- Révision de l’accord
Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
- Adhésion à l’accord
- Interprétation de l’accord
- Dénonciation de l’accord
- Dépôt légal et publicité de l’accord
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
- Signature de l’accord
Fait à Villemeneux, le 25/02/2019(en 4 exemplaires comprenant 10 pages)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par xxxxxxxxxx,En sa qualité de Directeur
Pour le membre du Comité Social Economique représenté par
SignatureMonsieur xxxxxxxxxxxx
Mise à jour : 2019-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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