MONT BLANC BUS, dont le siège est situé : 238 Clos de la Marinière 74950 SCIONZIER, représentée par, Directeur
D’une part, Et : , Membre titulaire du CSE D’autre part.
PREAMBULE
Compte tenu de l’évolution de l’activité de l’entreprise intervenue en octobre dernier, les parties ont convenu de faire un état des lieux des complet des dispositions existantes, et de les faire évoluer si besoin afin qu’elles correspondent à l’activité de l’entreprise. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : le recrutement, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 11, 15, et 25 janvier 2024 les parties sont parvenues à la signature du présent accord. Des discussions ont été menées et au titre des dispositions salariales 2024, les intérêts et les préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour finalement porter l’effort sur l’organisation du travail et la rémunération.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX HORAIRES
A compter du 1er janvier 2024, les taux horaires sont revalorisés à hauteur de :
3,6% pour les conducteurs / conductrices coefficient 140V soit 13,50€
4% pour les conducteurs / conductrices coefficient 145V soit 13,83€ et 150V soit 14,17€
4,8% pour les employés et agents de maîtrise
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES
Toutes les primes et indemnités actuellement en vigueur au sein de l’entreprise sont supprimées. Le présent accord vise à définir, outre les primes prévues par la convention collective applicable, l’ensemble des primes et indemnités qui seront en vigueur dans l’entreprise à compter du 1er mai 2024.
Indemnité de repas unique
Le montant de l’indemnité de repas unique prévue par la convention collective est fixé à 10€.
Indemnité de repas
Le montant de l’indemnité de repas prévue par la convention collective est fixé à 18€.
Indemnité spéciale
Le montant de l’indemnité spéciale prévue par la convention collective est fixé à 7.27€.
Prime remorque
Une prime remorque sera versée à hauteur de 13€ brut par jour, pour toute utilisation de la remorque, aux détenteurs du Permis E.
Prime de découchage
Une prime de découchage sera versée à hauteur de 15€ brut par jour en cas de découchage.
Prime transfert aéroport
Une prime transfert aéroport sera versée à hauteur de 30€ brut pour les activités « transfert aéroport », « transfert gare-station » ou « aéroport ».
Prime majoration heures de nuit
Une majoration de 50% sera versée pour les heures de travail effectuées entre 21h et 6h.
Prime de polyvalence
Une prime de polyvalence sera versée à hauteur de 15€ brut par jour à chaque conducteur qui effectue une journée de travail avec un minimum de 2h de temps de travail effectif sur un autre site d’exploitation que son site habituel (Cluses, Les Contamines, Morzine) ou sur la ligne 6 sur la période du 15 décembre au 15 avril de chaque année.
Prime TER Inopiné
Une prime TER inopiné sera versée à hauteur de 10€ brut par jour à chaque conducteur effectuant une mission TER inopiné déclenchée avec un délai de prévenance inférieur à 24h.
Prime de réactivité
Une prime de réactivité sera versée à hauteur de 10€ brut par jour, en cas de modification du temps de travail effectif pour une durée minimale de 30 minutes, intervenant après 18h la veille ou après 18h le vendredi pour le week-end.
Prime tutorat
Une prime tutorat sera versée à hauteur de 50€ brut par mois, sous réserve que le salarié ait suivi la formation tuteur, pour la réalisation de missions d’accompagnement des salariés.
Prime astreinte exploitation semaine
Une prime d’astreinte exploitation sera versée à hauteur de 20€ brut par soir d’astreinte réalisé entre le lundi et le vendredi.
Prime astreinte week-end / jour férié
Une prime d’astreinte exploitation sera versée à hauteur de 50€ brut par jour d’astreinte réalisé un samedi / dimanche ou jour férié.
Prime astreinte atelier semaine
Une prime d’astreinte atelier sera versée à hauteur de 150€ brut par semaine entière d’astreinte réalisée (du lundi au dimanche).
Prime de résidence
Une prime de résidence sera versée chaque mois à hauteur de 120€ brut aux salariés qui ne bénéficient pas d’un logement mis à disposition par l’entreprise. En cas d’entrée/sortie ou d’absence sur le mois, la prime sera versée au prorata. Concernant les absences, seules les absences non assimilées à du temps de travail effectif engendreront un prorata.
DISPOSITIONS RELATIVES AU 13ème MOIS
Au titre de l’année 2024, tous les salariés sous réserve de remplir les conditions pour bénéficier de cette prime seront éligibles. Les modalités de versement restent identiques.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COUPURES ET A L’AMPLITUDE
A compter du 29 avril 2024, pour toutes les coupures, les 5 premières minutes sont intégrées au temps de travail effectif, les 15 minutes suivantes sont du temps indemnisé à 100 % sauf si la coupure a lieu sur le lieu de première prise de service, et la durée restante de la coupure est du temps indemnisé selon les dispositions de la convention collective applicable. Les coupures pourront venir compenser l’insuffisance horaire.
DISPOSITION RELATIVE A LA CREATION DU COEFFICIENT 142V
Afin de valoriser la réalisation d’une formation Titre Professionnel Conducteur au sein de l’entreprise, il est créé un coefficient 142V correspondant à un taux horaire de 13,65€ brut à compter du 1er mai 2024 qui sera attribué après 6 mois de conduite.
DISPOSITION RELATIVE AUX JOURS DE RECUPERATION
Les jours de récupération définis pour le personnel administratif agent de maîtrise / haute maîtrise et cadre dans les accords NAO 2019 et NAO 2020 sont supprimés au titre de 2024.
DISPOSITION RELATIVE AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le volume du contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à hauteur de 410h à compter du 1er janvier 2024.
DISPOSITION RELATIVE A L’APPLICATION DES JOURS DE CARENCE EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL
Les dispositions relatives à l’application des jours de carence en cas d’arrêt de travail prévues par la convention collective seront applicables à compter du 1er février 2024.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
CONDITION D’APPLICATION
Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours, ou au titre de l’année 2024. Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après application de la déduction précitée et prise en compte des divers accessoires de salaire et avantages par l’entreprise, en sus des minimas conventionnels.
PUBLICITE ET ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues dans les articles R2231-1 à 9 du Code du Travail.
