Accord d'entreprise TRANSDEV OCCITANIE LITTORAL
Accord négociation annuelle obligatoire 2024 2ème collège
Début : 01/07/2024
Fin : 30/06/2025
10 accords de la société TRANSDEV OCCITANIE LITTORAL
Le 01/07/2024
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société etl’organisation syndicale.
Trois réunions se sont tenues,les 28 mai, 10 juin et 25 juin 2024.
L’organisation syndicale s’est mised’accord sur les mesures salariales proposées par la direction sur la négociation annuelle obligatoire 2024.
La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salariéshandicapés etla prévoyance dans l’entreprise.
Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Les mesures ci-dessous concernen tle 2ème collège:
Article 1 – Taux horaire
Le ta ux horaire est revalorisé de +4.3 %à compter du 1er janvier 2024 pour les catégories maîtrises et hautes maîtrises présentes à la date de signature de l’accord.
Pour les cadresau forfait jour,il est opté pour une individualisation de la revalorisation de leur salaire.
Article2–Prime de vacances
A compter de l’année 2025, une prime de vacancesde 300 euros brutsest mise en place.
Son versement interviendra au mois de juin 2025 suivant les modalités d’application ci-dessous :
Cette prime est proratisée en fonction de l’absentéisme de tous types, sur la période allant de juinN-1 àmaide l’année N pour les absences suivantes :
Mi-temps thérapeutique
Arrêt Maladie
Absence non autorisée non rémunérée
Arrêt Accident du travail de plus de 12 mois
Congés sans solde
La prime de vacances sera versée au mois de juin aux salariés à temps complet, temps partiel et CPS en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois et présents à la date de son versement.
Article3– L’égalité professionnelle,l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties rappellent que son système de rémunération indiciaire est parfaitement équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés.
Article4– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une duréedéterminéed’un anà compter de la signaturede l’accord.
Article5– Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, conformément au Code du travail, à compter de la notification de la dénonciation à laDREETSainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article6– Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à laDREETS,un en format PDF, un en format docxet un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Castelnau Le Lez, le 1er juillet 2024 (en8 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représentée par,
En sa qualité de Directeur
Signature et cachet de l’Entreprise
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par |
Signature |
|
Pour le syndicat CFE CGC |
Mise à jour : 2024-11-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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