ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
DE LA SOCIETE XXX
Entre les soussignés :
La Société Transdev Oise Cabaro dont le siège social est situé 47 rue Correus, 60000 BEAUVAIS dûment représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de la Société TRANSDEV OISE CABARO
D’une part, et
Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFDT
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société à ouvrir les négociations annuelles obligatoires.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :
-Mercredi 02 Février 2022 (réunion préparatoire) - Vendredi 11 Février 2022 -Mercredi 09 Mars 2022 - Mercredi 30 Mars 2022
et ce, afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires, l’arrêt des négociations a eu lieu le 30 mars à l’issue de la réunion.
Le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Oise Cabaro. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des agents de maitrise et cadres) relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les revendications et les propositions des Organisations Syndicales exposées ci-dessous ont été examinées au cours des différentes réunions des négociations annuelles obligatoires.
Augmentation du TH de 8%
Prime exceptionnelle d’aide au pouvoir d’achat : 800 €
Augmentation du budget ASC du CE de 0,8% à 1,2% de la masse salariale
Revalorisation du tableau d’ancienneté et création nouvelles catégories
Reconduction des 2 jours journées enfants malades
Evénements familiaux : reconduction de l’ajout d’une journée par rapport à la CCN et CT
Révision des jours de carence maladie
Revalorisation de la prime d’assiduité (+5€)
Revalorisation du Bonus conduite (+8€)
Revalorisation de la prime de roulage (+40€)
Création d’une prime de convoyage (20€)
Augmentation de la participation à la mutuelle (+4 €)
Augmentation PCLE à 30 mn, prise de service à 15 mn
Augmentation des Tickets restaurants pour les salariés sédentaires (+4€)
Travaux « bien-être » : installation de prise électrique pour VL
A la fin des échanges et négociations, les parties ont d’un commun accord convenu ce qui suit :
ARTICLE 3 - AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE
Le taux horaire brut des catégories « Ouvriers » et « Employés », applicable sur le salaire de base, est revalorisé à hauteur de 3% au 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 - AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE DE LA MUTUELLE FRAIS DE SANTE
La part employeur de prise en charge du montant de la cotisation Mutuelle, actuellement d’un montant de 48,50 € euros, sera fixée à 52 €. Cette mesure fait suite à l’augmentation tarifaire de 3% de l’ensemble des contrats de la XXX effective à compter du 1er avril 2022. L’augmentation de la part patronale, ayant pour finalité de compenser une partie de l’augmentation Mutuelle, s’appliquera à compter du 1er avril 2022.
ARTICLE 5 - AUGMENTATION DES PRIMES NON LIEES AU TAUX HORAIRES
Les primes suivantes seront revalorisées de +2,1% à compter du 1er janvier 2022.
Prime Célio
Prime de Dimanche
Permanence week end
Prime bus équipe
Prime bus jour
Prime JF
Prime médiateur
Prime noel et an
Prime de nuit
Prime assiduité CPS
Prime mensuelle polyvalence
Prime mensuelle relais
Bonus conduite
Prime assiduité
Prime habillement
Prime de découcher
Prime SNCF
Ind déplact 0-10 kms
Ind déplact 10-20 kms
Ind déplact 20-30 kms
Ind déplact 30 kms & +
Ind repas
Ind petit dej
Ind repas excursion
Ind paniers
Intervention > à 1h30
Prime roulage
Intervention < à 1h30
Permanence semaine atelier
Prime salissure
Prime guichet
Prime intervention atelier
Prime matin
Prime naissance
ARTICLE 6 - JOURNEE ENFANT MALADE
La Direction accepte de reconduire les dispositions accordées lors des NAO 2021, soit d’octroyer :
- Une journée par an pour enfant malade pour les familles composées d’un ou deux enfants à charge fiscalement en 2022 - Deux journées par an pour enfant malade pour les familles nombreuses composées de trois enfants et plus, à charge fiscalement sur l’année 2022
Cette mesure s’appliquera pour la période débutant le lendemain de la date de signature du présent accord jusqu’à la date de clôture des NAO 2023, et concernera les enfants de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif médical. Ces journées enfant malade n’auront pas d’impact sur la prime assiduité.
ARTICLE 7 - JOURNEE SUPPLEMENTAIRE POUR CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX
La Direction accepte de reconduire les dispositions accordées lors des NAO 2021. La journée supplémentaire est maintenue, selon les conditions définies dans le tableau ci-dessous et cette mesure s’appliquera jusqu’à la date de clôture des NAO 2023 et n’aura pas d’impact sur la prime assiduité.
Type d’événement Code du travail / CCN Accord NAO (sans condition d’ancienneté) Mariage / Pacs 4 jours 5 jours Décès conjoint(e) / mari-femme, concubin(e) 3 jours 4 jours Décès enfant 5 jours 6 jours Décès parent 3 jours 4 jours Naissance ou adoption 3 jours 4 jours Annonce survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours 3 jours Décès grand parent 3 mois d’ancienneté = 2 jours 3 mois d’ancienneté = 3 jours Décès frère / sœur 3 jours 4 jours Décès beau parent 3 jours 4 jours Mariage enfant 3 mois ancienneté = 2 jours Moins de 3 mois d’ancienneté = 1 jour 3 mois d’ancienneté = 3 jours Moins de 3 mois d’ancienneté = 2 jours Stage prémilitaire 3 mois ancienneté = 3 jours 3 mois d’ancienneté = 4 jours
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DE LA PRIME DE ROULAGE ANNUELLE
Cette mesure ne s’applique qu’aux agents de Maîtrise et Haute Maîtrise du service d’exploitation. La prime de roulage annuelle est majorée de 40 euros, soit 280 euros au lieu de 240 euros, et ce, à compter de l’année 2022.
ARTICLE 9 - DIVERS
Les parties s’engagent à entamer des discussions quant :
aux modalités de dépannage,
aux journées de carence maladie.
De plus, la Direction s’engage à installer des prises électriques pour VL.
ARTICLE 10 - DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.
ARTICLE 11 - PREVENTION DE LA PENIBILITE
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
- A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail, - A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité, - A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité. - A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017. Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.
ARTICLE 12 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 13 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Un accord sur ce thème a d’ailleurs été signé le 28/11/2019
Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : -Le recrutement -La formation -L’évolution professionnelle -La rémunération -L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité . L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Oise Cabaro s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 14 - DROIT D’EXPRESSION
Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est « préservé » dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières. Des réunions d’expression visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail seront organisées au cours de l’année dont notamment l’enquête de satisfaction collaborateurs « tell us » (dîtes nous).
ARTICLE 15 - DROIT A LA DECONNEXION
Un accord sur ce thème a été signé le 28/11/2019
ARTICLE 16 - AMELIORATION DE LA MOBILITE DES SALARIES
Conformément aux articles L. 2242-178, L. 2242- 10 et L. 2242-11 du code du travail l’entreprise s’engage à entamer au cours de l’année 2022 des négociations afin de trouver un accord mobilité visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.
ARTICLE 17 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme des NAO 2023. Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions des accords antérieurs, à l’exclusion de ceux portant sur les mêmes thématiques.
ARTICLE 18 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 19 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Chaque partie signataire recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Beauvais le 01 avril 2022
Pour la Société Transdev Oise Cabaro, Monsieur xxx Directeur de TRANSDEV Oise Cabaro
Mr XXX, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO
Mr XXX, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFDT
