La Société Transdev Picardie, dont le siège social est situé route de Roye, 60280 Clairoix, dûment représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice. D’une part, et
XXX agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat Sud Solidaires Urbains et Interurbains XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat FO
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord d’entreprise Transdev Picardie qui a été signé le 28 septembre 2023, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux d’ouvrir des réunions d’échanges notamment sur l’analyse des grilles d’ancienneté dans l’entreprise au regard des évolutions de la Convention Collective nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord est applicable aux salariés de Transdev Picardie relevant du statut ouvrier et employé.
ARTICLE 2 - MESURES D’APPLICATION ET DATE D’APPLICATION
Il a été décidé d’augmenter à compter du 1er septembre 2023, les pourcentages d’anciennetés pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté.
Actuellement
A compter du 1er septembre 2023 Ancienneté 20 ans 25 ans 30 ans
20 ans
25 ans
30 ans
Pourcentage 9 % 10 % 10 %
12 %
15 %
18 %
Les autres paliers d’ancienneté restent inchangés
ARTICLE 3 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail. La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS, du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Clairoix, le 13 décembre 2023 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société, XXX
XXX, Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat Sud Solidaires Urbains et Interurbains
XXX, Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat Force Ouvrière
