ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES
Entre les soussignés :
La société Transdev Picardie, dont le siège social est situé ZAC du Valadan, route de Roye-60 280 Clairoix relevant de la convention collective nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) représentée par la Directrice
D’une part,
Le syndicat Union Solidaires Transport représenté par le Délégué Syndical
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par la Déléguée syndicale
D’autre part,
Il est décidé :
PREAMBULE La société Transdev Picardie, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite poursuivre son engagement dans la durée, avec les partenaires sociaux, sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux,
Des actions concrètes au niveau de la société Transdev Picardie
Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société Transdev Picardie de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution pour une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.
I - PRINCIPES DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes Les parties s’accordent sur le fait que la société Transdev Picardie constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. B – Axes prioritaires définis par le Groupe Transdev Le Groupe Transdev, auquel appartient la société Transdev Picardie, se donne comme axe prioritaire de favoriser la
mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.
Aussi la société Transdev Picardie en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.
C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront les suivants, au regard de la spécificité de la société :
embauche,
promotion professionnelle,
rémunération effective,
articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
C – La méthode L’accord au sein de la société Transdev Picardie s’appuiera sur la méthodologie suivante. 1 - Un diagnostic sur la situation comparée Chaque année, la société Transdev Picardie élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise. Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.
Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes 2 - La définition d’objectifs précis L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus. L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés. 3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées. La démarche s’appuie dans la société Transdev Picardie par un référent (le service RH), qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Ce référent mettra en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel. II – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord. ARTICLE 2 – OBJECTIF Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société Transdev Picardie en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise. ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche a) Objectif Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions définies ci-dessous. b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’également de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.
Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société Transdev Picardie considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois.
Ainsi la proportion des femmes sur le métier de conducteur n’est que de
16,48%.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société Transdev Picardie s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :
Nature des actions
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes et augmenter le nombre de femmes recrutées Développer des actions afin de faire connaître à tous, et notamment aux femmes, les métiers du transport (écoles, Pôle Emploi, portes ouvertes entreprise, insertion groupes de femme …) Nombre d’actions réalisées
Augmenter le pourcentage de femmes recrutées Pourcentage de femmes recrutées par an Favoriser les processus de recrutement qui réduisent les risques de discrimination Généraliser l’utilisation de tests d’évaluation des candidats au poste de conducteur fondés sur des critères de différenciation objectivables : tests, grilles types 100 % des recrutements de conducteurs seront effectués avec l’utilisation des tests d’évaluation
Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F 100 % des offres d’emploi publiées porteront la mention « H/F »
d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Indicateurs
Pourcentage de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle Ouvriers X %
Conducteurs X%
Employés
Maîtrises
Cadres
Pourcentage de femmes recrutées, par type de contrat et par catégorie professionnelle
CDD CDI
Ouvriers X% X%
Conducteurs
Employés
Maîtrises
Cadres
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle. a) Objectif Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Picardie s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée. La société Transdev Picardie veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux. c) Actions retenues et indicateurs de suivi : La société Transdev Picardie s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :
Nature des actions
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Encourager les femmes à l’évolution professionnelle Augmenter la proportion de femmes connaissant une promotion professionnelle (changement de temps travail, augmentation du temps de travail CPS, passage temps complet, changement de statut ou coefficient)
Nombre de femmes promues par an
d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Pourcentage de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle Ouvriers X %
Conducteurs
Employés
Maîtrises
Cadres
Pourcentage de femmes ayant été promues l’année n-1 selon la catégorie professionnelle Ouvriers X%
Conducteurs
Employés
Maîtrises
Cadres
Nombre de femmes ayant postulées à un appel à candidature et nombre de femmes retenues Ouvriers X / X
Conducteurs
Employés
Maîtrises
Cadres
ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective a) Objectif Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Picardie s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord . b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Au regard de la situation dans la société Transdev Picardie l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés. c) Actions retenues et indicateurs de suivi La société Transdev Picardie s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :
Nature des actions
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires par catégorie socioprofessionnelle et par sexe Si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire Analyse systématique des écarts existants et mise en place des éventuels ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables. L’entreprise garantit un niveau de rémunération équivalent entre les femmes et les hommes, uniquement basé sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. Si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire Un bilan des niveaux de rémunération des femmes et des hommes sera réalisé chaque année sur les catégories professionnelles dont les échantillons sont mesurables.
d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Ecart de rémunération des femmes par rapport aux hommes selon la catégorie professionnelle et l’âge Selon l’Index Egalité H/F Nombre de femmes placées dans les dix plus hautes rémunérations. Nombre
ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
a) Objectif Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Picardie s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
A cet égard, la société Transdev Picardie veillera, en tenant en compte les spécificités de l’activité exercée, à prendre des mesures afin de favoriser cette meilleure articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi La société Transdev Picardie s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :
Nature des actions
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Favoriser les temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés Favoriser la prise des autorisations d'absence pour le conjoint de la future mère pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires au maximum Nombre d’actions portant à favoriser la prise de ces autorisations d’absence. Nombre de demandes et pourcentage de demandes accordées.
Favoriser l’aménagement des horaires pour l’un des deux parents, salariés de l’entreprise, afin de pouvoir se rendre à la journée de rentrée scolaire : 1ère rentrée de maternelle, 1ère rentrée de CP. Nombre d’aménagements d’horaire réalisé pour se rendre aux rentrées scolaires visées. Nombre de demandes et pourcentage de demandes accordées.
Favoriser l’aménagement des horaires de travail pour les personnes en couple au sein de l’établissement. Nombre de demandes et pourcentage de demandes accordées.
Négociation dans le cadre des NAO 2021 du maintien de rémunération d’une journée d’absence par an, pour la garde d’un enfant malade de – de 16 ans sur justificatif médical. Nombre de demandes d’absence.
d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Pourcentage de femmes et d’hommes parmi les salariés ayant bénéficié d’un aménagement horaire pour se rendre aux rentrées scolaires visées. Ouvriers X %
Conducteurs X %
Employés X %
Maîtrises X %
Cadres X % Nombre d’autorisations d'absence pour le conjoint de la future mère pour se rendre à trois des ces examens médicaux obligatoires au maximum Nombre Nombre de jours d’absence rémunérés dans le cadre de la garde d’enfant malade de – de 16 ans Nombre
L’index Egalité Homme Femme sera communiqué aux instances représentatives du personnel dans le cadre du respect des obligations légales. ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en NAO du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées. Le suivi de cet accord pourra être évoqué lors des réunions du CSE. ARTICLE 5 – ENTREE EN APPLICATION Le présent accord entrera en application à la date de signature et ce, pour une durée de 3 ans.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales, pendant sa période d’application.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE et du Conseil des Prud’hommes.
