A LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRANSDEV SHUTTLE FRANCE, dont le siège social se situe 1 Chemin du Clos Saint Paul – 95210 Saint Gratien, représentée par Monsieur XXXX XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Et
L’organisation Syndicale représentative au sein de la société, représentée respectivement par : · FO, représentée par Madame XXXXXX XXXXXX
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation du mandat des délégués du Personnel titulaire et suppléant.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée du mandat des délégués du Personnel au sein de la société TRANSDEV SHUTTLE FRANCE fixée à 4 ans, arrive à expiration le 7 avril 2019 à minuit.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de l’élection relative au renouvellement du mandat des délégués du Personnel au mois d’avril 2019 s’avérait prématurée dans le contexte actuel.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement de cette instance.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation du mandat des délégués du Personnel, afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
ARTICLE I : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du Personnel (Titulaire et Suppléant), qui arrivent à échéance le 7 avril 2015 à minuit,
sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 15 novembre 2019, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 novembre 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Conditions de validité - Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité de l’Organisation Syndicale Représentative. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le Personnel.
Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du Personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Villeneuve, le 14 mars 2019, en 4 (quatre) exemplaires originaux
