Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur l’année 2024, ont été engagées au sein de la société TRANSDEV STAC entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 16 décembre 2024.
A l’issue de 3 réunions réalisées entre les partenaires les 16 décembre 2024, 24 janvier 2025, 20 février 2025, un accord a été obtenu.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, l’augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle entreprises et différentes primes.
Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants, objet du présent accord.
Entre les soussignés :
La Société Transdev STAC, dont le siège social est situé 2 rue François Rude, 71100 Chalon sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 311 206 00029 représentée par XXX, Directeur,
d’une part, Et : L’Intersyndicale FO/CGT de la STAC, représentative des salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXX, Déléguée Syndicale, accompagnée XXX.
Le syndicat FO représenté par XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX,
d’autre part, Evolution de la valeur du point :
La valeur du point (
10.165€ au 1er mars 2024) est portée à 10.368 € au 1er janvier 2025, soit +2% d’augmentation hors personnel cadre.
Cette augmentation est applicable de fait au seul salaire de base, avec effets sur le montant de l’ancienneté et des repas décalés. Elle ne s’applique pas aux autres primes en vigueur dans l’entreprise.
Les parties conviennent de se revoir en réunion sur le mois de septembre 2025 afin de travailler et réfléchir, d’un commun accord, sur l’évolution de la grille d’ancienneté ci-dessus.
Mutuelle d’entreprise :
La mutuelle à caractère obligatoire adossée au contrat de santé Groupe Transdev depuis le 1er janvier 2018, permet de s’appuyer sur un socle important de collaborateurs et donc de maîtriser les coûts de cette mutuelle dite responsable. L’augmentation du PMSS (Plafond mensuel sécurité sociale) est passé de 3864€ à 3925€. Ce montant servant aux calculs des cotisations et prestations sociales dont les mutuelles, le montant de celles-ci a par effet augmenté au 1er janvier 2025. De plus afin de répondre aux besoins des salariés et pour rester dans la continuité des garanties existantes, un nouveau dispositif de couverture santé à été mis en place en janvier 2025. Cette prise en charge par l’entreprise est effective au 1er janvier 2025 et porte la part employeur à 77.60€ (versus 61.05€ en 2024) afin de garantir la prise en charge de 71.90%.
Les montants pour 2025 sont :
2025
Part Salarié
Part Employeur Montant Total de la cotisation Isolé
30.34
77.60 107.94
Duo
99.24
77.60 176.84
Famille
155.55
77.60 233.15
Cette prise en charge correspond à une augmentation de la prise en charge part employeur de 27.11%. Augmentation de la « prime astreinte week-end atelier » A compter du 1er avril 2025, la prime d’astreinte Week end atelier passera de 120.00€ à 140.00€.
Création d’une « prime intervention scolaire » A compter du 1er avril 2025, une prime mensuelle de 30.00€ sera affectée à la partie des agents du service contrôle-médiation effectuant les interventions dans les établissements scolaires. Cette prime mensuelle ne sera pas versée au prorata de son absence (arrêt maladie et CP)
5-Jours de CP de l’année N reportés sur l’année N+1
Les parties conviennent que 2 jours de congés payés de l’année N pourront être utilisés sur l’année N+1 entre le 1 Janvier le 31 mars
6-Egalite professionnelle dans l’entreprise
Les parties réaffirment avec force que Transdev STAC assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
7-Insertion des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev STAC mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.
8-Respect de la diversité
Les parties réaffirment œuvrer pour favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements et la gestion des carrières.
9 Durée de l’accord :
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle qui pourra commencer au maximum la veille de la dernière réunion soit le 19 février 2026.
10 Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique,
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Fait à Chalon sur Saône, le 21 mars 2025,
