Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 »
Préambule Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 8, 16 et 27 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,
Article 1 – Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire La valeur du point est revalorisée de 2,5 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023 Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le procès-verbal de désaccord auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Bayonne.
Fait à Saint Jean de Luz, le 27 septembre 2022
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur XXXXX, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
