Protocole d’accord complétant les mesures anticipées dans le cadre des NAO 2023
Conformément aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société …., représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur et les délégations syndicales suivantes :
Syndicat FOMadame …., Déléguée Syndicale,
ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES
Les parties ont signé un accord de NAO 2023 anticipé et partiel en septembre 2022, actant
une augmentation des salaires de 2,5 % 0 compter du 01 septembre 2022.
Les parties avaient prévu de compléter ces NAO 2023 au 1er semestre 2023 : à ce titre, elles se sont rencontrées les 20 mars, 19 avril, 5 et 31 mai 2023 et ont acté que les salaires de base applicables aux catégories ouvriers, employés et Maitrises sont revalorisés comme suit :
+ 1,4 % au 1er février 2023
ARTICLE 2 – PRIME QUALITE
Une prime qualité annuelle est mise en place à compter de avril 2023, pour la catégorie « conducteur », pour un montant de 600 euros bruts maximum par salarié, selon les conditions d’attribution ci-dessous et au CDI présent dans l’entreprise en fin de période ou les CDD de plus de 6 mois. Elle sera versée en deux fois sur la paie de avril et octobre de l’année N (la prime qualité de avril 2023 à septembre 2023 sera versée sur la paie de octobre 2023 et celle de octobre 2023 à mars 2024 sera versée sur la paie de avril 2024).
Elle sera proratisée en
fonction du temps de présence du salarié dans l’année (durée contractuelle + proratisation pour toute absence).
Critères accidentologie : - Si trois accidents responsable ou semi-responsable ou plus sur la période pas de prime - Si un accident responsable ou semi-responsable la prime est divisée par 2 - Si un accident grave dont les dégâts sont supérieurs à 3000 € HT de réparation pas de prime - Si accident sur le parc de l’entreprise, prise en compte des déductions suivantes : si coût de réparation à 3000 euros HT, perte totale de la prime.
Critères qualité : - Pour chaque réclamation client justifiée sur la période déduction de 50 euros sur la prime - Pour chaque non-respect des consignes, du règlement intérieur ou note de service, le rendu des documents administratifs (qualité et délai) : Chronotachygraphe analogique ou numérique, feuilles journalières, rapports d'accidents, recette déduction de 50€.
- Pour chaque oubli de prise de service du conducteur (y compris lors d’un billet collectif) déduction de 30 euros. - Pour chaque non-respect de la feuille de service ou des critères « qualité de service » déduction de 30 euros.
Chaque mois, en clôture du CSE, un état de fait sera effectué et la direction, avec les représentants du personnel, validerons les critères qualité par salarié.
ARTICLE 3 – AMPLITUDE LIGNE REGULIERE
L’indemnisation d’amplitude, jusque-là transformée en repos pour les conducteurs des lignes régulières, pourra désormais être payée à la demande du salarié, au taux prévu par la convention collective.
ARTICLE 4 – PRIME QUALITE– PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le procès-verbal de désaccord auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Bayonne.
Fait à Saint Jean de Luz, le 19 juin 2023
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur …., En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
