Conformément aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société TRANSDEV représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur et les délégations syndicales suivantes :
Syndicat FOMadame XXXX, Déléguée Syndicale,
ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES 2024 Les parties se sont rencontrées les 3 avril, 7 mai 2024 et le 24 juin et ont acté que les salaires de base applicables aux catégories ouvriers, employés et Maitrises sont revalorisés au taux horaire conventionnel. ARTICLE 2 – TICKETS RESTAURANTS
A partir du 1er juin 2024, le montant unitaire du ticket restaurant passera à 9€ et sera pris en charge à 50% par l’employeur.
ARTICLE 3 – SUPPRESSION DE LA PRIME DE SAISON ET REFONTE DE LA PRIME QUALITE A COMPTER DE 2025
La prime de saison de la période estivale est supprimée à compter du 1er janvier 2025. En contrepartie, le montant de cette prime de saison est intégré dans la prime qualité déjà existante depuis 2023. Le montant de la prime qualité est donc réévalué à 1000 euros bruts maximum par salarié à compter de 2025, et versée aux CDI présents dans l’entreprise en fin de période ou les CDD de plus de 6 mois. Elle sera définie ultérieurement pour le personnel de l’atelier en collaboration avec le chef d’atelier.
Elle évolue à partir de 2025 comme suit : Elle sera versée chaque trimestre sur la paie de : avril, juillet, octobre et janvier de l’année N+1.
Elle sera proratisée en
fonction du temps de présence du salarié dans l’année (durée contractuelle + proratisation pour toute absence).
Critères accidentologie : - Si trois accidents responsable ou semi-responsable ou plus sur la période pas de prime - Si un accident responsable ou semi-responsable la prime est divisée par 2 - Si un accident grave dont les dégâts sont supérieurs à 3000 € HT de réparation pas de prime - Si accident sur le parc de l’entreprise, prise en compte des déductions suivantes : si coût de réparation à 3000 euros HT, perte totale de la prime.
Critères qualité : - Pour chaque réclamation client justifiée sur la période déduction de 50 euros sur la prime - Pour chaque non-respect des consignes, du règlement intérieur ou note de service, le rendu des documents administratifs (qualité et délai) : Chronotachygraphe analogique ou numérique, feuilles journalières, rapports d'accidents, recette déduction de 50€.
- Pour chaque oubli de prise de service du conducteur (y compris lors d’un billet collectif) déduction de 30 euros. - Pour chaque non-respect de la feuille de service ou des critères « qualité de service » déduction de 30 euros.
Chaque mois, en clôture du CSE, un état de fait sera effectué et la direction, avec les représentants du personnel, validerons les critères qualité par salarié.
Ces dispositions se substituent à toutes les règles antérieures relatives à la prime de saison et la prime qualité, quelle qu’en soit la nature juridique. Ces règles antérieures cessent donc définitivement de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD / REVISION / DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Fait à Saint Jean de Luz, le 24 juin 2024
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur XXXX, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
