TRANSDEV VALMY, SAS au capital de 420 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 879991636 dont le siège social est situé 1, Chemin du Clos Saint-Paul – 95210 SAINT-GRATIEN Société représentée par, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
CFDT/SNTU, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, FO, représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation en septembre 2022, les négociations annuelles obligatoires 2023, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont été ouvertes à titre dérogatoire et ont fait l’objet de mesures anticipées. En effet, après s’être réunis le 15 septembre 2022, la Direction et les Partenaires Sociaux avaient abouti à un accord signé ce même jour : une augmentation de 3% du salaire de base brut avait été accordée à l’ensemble des salariés, de la société
TRANSDEV VALMY au 1er septembre 2022.
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été de nouveaux engagées au sein de la société
TRANSDEV VALMY entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 27 février 2023, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du travail ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 16 mars 2023, le 30 mars 2023, le 17 mai 2023 et le 23 mai 2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Les salaires effectifs
Les salaires de base pour l’ensemble du personnel sont revalorisés de la manière suivante : +5,2% (intégrant les 3% appliqués en septembre 2022) par rapport à la situation antérieure avec effet rétroactif au 01/01/2023, soit +2,2% d’augmentation au 1er janvier 2023 des salaires de bases actuels.
Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, aucune modification n’a été apportée à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Article 3 – Accord Gagnant-Gagnant sur l’absentéisme (hors indemnité différentielle)
Compte-tenu des enjeux de performance liés à notre contrat de service avec IDFM, les parties s’accordent, dans le but de trouver des leviers de performance sans coûts supplémentaires pour l’entreprise, à valoriser le travail des salariés méritants tout au long de l’année.
Par conséquent, afin de récompenser la diminution du taux d’absentéisme de l’année 2023 :
Un montant de
25 000 euros bruts sera distribué si le taux d’absentéisme annuel passe sous le seuil de 11%
Un montant de
35 000 euros bruts sera distribué si le taux d’absentéisme annuel passe sous le seuil de 10%
Un montant de
45 000 euros bruts sera distribué si le taux d’absentéisme annuel passe sous le seuil de 9%
Un montant de
56 000 euros bruts sera distribué si le taux d’absentéisme annuel passe sous le seuil de 8%
En effet, le taux d’absentéisme de janvier à avril 2023 est de 13,74%. Sont prises en compte les absences suivantes :
Accident du travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Maladie de droit commun
Ainsi, ce montant exceptionnel sera réparti entre les salariés présents dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2023, proportionnellement au nombre de jours effectivement travaillés sur 2023. Cette prime dite exceptionnelle sera versée au mois de mars 2024 pour l’année 2023 pour l’ensemble des salariés présents contractuellement dans l’entreprise du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 au moment du versement.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre décharge et envoyé électroniquement. Fait à Saint-Gratien, le 23 mai 2023 (en 5 exemplaires)
