Protocole d’accord sur l’ouverture des négociations obligatoires 2024
PRESENTS
Délégation Syndicale FOMonsieur BEN EL BAGHAA LhassanDélégué Syndical Madame SELBONNE Ivry
Délégation Syndicale CFDT/SNTUMonsieur TASCI HarunDélégué Syndical Monsieur DA SILVA David
DirectionMonsieur LE-MARTELOT CédricDirecteur
Madame GAZON LeïlaDirectrice RH
ORDRE DU JOUR
Première réunion de négociation annuelle obligatoire 2024.
Thèmes de la négociation et informations. Calendrier des négociations. Compositions et moyens des délégations syndicales.
Pièces jointes.
Convocations du 18 janvier 2024 transmises aux parties prenantes.
Préambule
Cette réunion a pour objet de définir le cadre des négociations, les thèmes concernés et les informations nécessaires, le calendrier des réunions, la composition et les moyens des Délégations Syndicales conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.
Les négociations seront réalisées entre TRANSDEV VALMY et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise sur la base des résultats des dernières élections du comité social et économique (FO, CFDT/SNTU).
2-THEMES DE LA NEGOCIATION ET INFORMATIONS
Rappel des dispositions relatives aux négociations obligatoires dans l’entreprise issues de la loi n° 2015-994, sur le dialogue social et l'emploi (dite loi Rebsamen), qui a regroupé les thèmes de négociation existants en 3 grands thèmes :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (tous les ans) sur l’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise. Rémunérations, avec suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes… Durée effective et organisation du temps de travail, notamment sur le travail à temps partiel…
La négociation sur l'égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (tous les ans). Articulation entre vie personnelle et professionnelle, égalité professionnelle H/ F, lutte contre les discriminations en matière d'emploi, Insertion professionnelle des personnes handicapées… Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé… Exercice du droit d'expression, exercice du droit à la déconnexion des salariés…
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (tous les trois ans, effectifs > 300). Gestion Prévisionnelle des Emplois et Carrières, conditions de mobilité internes à l'entreprise, grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation… Perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité, Information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques…
Il est précisé par ailleurs à titre d’information que :
La périodicité des négociations annuelles peut être portée à 3 ans par accord majoritaire ; la périodicité des négociations triennales peut être portée à 5 ans par accord majoritaire.
A défaut d’accord à l’issue des négociations, un PV de désaccord consigne les propositions de l'entreprise et des délégations syndicales et les mesures unilatérales de l'employeur.
Les informations remises par la Direction porteront sur les salaires effectifs, la durée du travail, l’organisation du travail et la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
La Direction s’engage à transmettre en pièce jointe avec les convocations de la prochaine réunion les informations et données sociales de l’exercice 2023 nécessaires à la négociation des différents thèmes exposés (kilomètres, parc véhicules, effectifs par catégorie, modèle des contrats de travail appliqués dans l’entreprise, absentéisme, temps de travail, grilles de salaire, salaires les plus élevés, emploi des travailleurs handicapés…).
Ces informations et données pourront être complétées selon les besoins des parties par des demandes à préciser, en amont ou à l’issue des données transmises.
3-CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Il est convenu de programmer les réunions aux dates prévisionnelles suivantes.
07 février 2024 au plus tard – remise des documents par la Direction
15 février 2024 – Réunion pour remise et lecture des plateformes de revendications par les Organisations Syndicales.
29 février 2024 – Réunion de négociations.
06 mars 2024 – Réunion de négociations.
Chaque date effective de réunion sera confirmée par les participants à la fin de la réunion précédente. Les parties se laissent la possibilité en concertation de planifier une ou plusieurs réunions supplémentaires en cas de besoin.
Pour chaque réunion, des convocations seront transmises par mail.
4-COMPOSITIONS ET MOYENS DES DELEGATIONS SYNDICALES
Il est convenu de fixer la composition des Délégations Syndicales comme suit (avec la possibilité de remplacement en cas d’absence). La délégation FO sera représentée par Monsieur BEN EL BAGHAA Lhassan, délégué syndical accompagné de Madame SELBONNE Ivry.
La délégation CFDT/SNTU sera représentée par Monsieur TASCI Harun, délégué syndical accompagné de Monsieur DA SILVA David.
Il est convenu de fixer les moyens des Délégations Syndicales comme suit. Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales applicables. Les salariés présents aux réunions de négociations seront relevés à la journée, quelle que soit la durée de la réunion. Un crédit de 12 heures de relève sera attribué à chaque délégation par membre cité ci-dessus sur la durée des négociations.
5-NOTIFICATION, PUBLICITE, ET DEPOT
Cet accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ou remis en mains propres contre décharge conformément à l’article L.2231-5 du code du travail.
Cet accord sera soumis à un délai d’opposition de 8 jours à compter de la première présentation du courrier de notification ou de la date de remise en mains propres conformément à l’article L.2232-12 du code du travail.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail à l’expiration du délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
