PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
La société TRANSDEV VERDUN SASU au capital de 95000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc sous le numéro 844 404 079, située 5 Rue du Port Sec 55100- VERDUN représentée par XXXX, dûment habilité à cet effet
Et
La délégation syndicale XXX, représentée par XXX
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société TRANSDEV VERDUN à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :
- 10 octobre 2024 (réunion préparatoire) - 31 octobre 2024 - 12 novembre 2024 - 25 novembre 2024
Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 25 novembre 2024 à l’issue de la réunion. Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société TRANSDEV VERDUN. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise TRANSDEV VERDUN relevant de la Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
ARTICLE 2 – DEMANDES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Un rappel des demandes présentées par les Organisations Syndicales :
Revalorisation du point 100 de 5.5% à compter du 1er janvier 2025 et clauses de garanties
Augmentation de la prime du dimanche ou jour férié : + 5€
Augmentation de la prime de remplacement : + 10€
Si appel d’offre est remporté en 2025, nous demandons une prime de participation de 250€
Augmentation de la prime de module : + 35€
Augmentation des œuvres sociales : + 30€
Renégocier (les moovy), ex : les repas
Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 3 - REVALORISATION SALARIALE
Evolution de la valeur du point 100 (et des primes qui y sont indexées) de + 3 % à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 - REVALORISATION DES PRIMES
Prime de remplacement
Augmentation de la prime de remplacement de 10€ portant ainsi cette prime 15€ bruts à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 7 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et quel que soit leur statut dans l’entreprise, temps complet ou temps partiel. Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV VERDUN s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01 Janvier 2025.
ARTICLE 9 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DREETS-DDETS via la plateforme numérique « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et sera affiché dans les locaux de l’entreprise de manière à assurer l’information à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Verdun, le 25 novembre 2024 (en 3 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XXX En sa qualité de Directeur de Territoire,
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
