La société TRANSGOURMET SEAFOOD, dont le siège social est situé 15 Cours d’Alsace, MIN Bâtiment C5B, 94 150 RUNGIS CEDEX représentée par _________, Directeur Général,d'une part,
et
la délégation syndicale :
CFTC représentée par _________,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc222734806 \h 3 Article 2 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc222734807 \h 3 Article 3 – INFORMATIONS REMISES PAGEREF _Toc222734808 \h 3 Article 4 – MESURES SALARIALES PRISES PAGEREF _Toc222734809 \h 3 Article 4.1- Pour les salariés de statut Employé PAGEREF _Toc222734810 \h 3 Article 4.2- Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise PAGEREF _Toc222734811 \h 4 Article 4.3- Pour les salariés de statut Cadre PAGEREF _Toc222734812 \h 4 Article 4.4- Principe des augmentations individuelles PAGEREF _Toc222734813 \h 4 Article 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc222734814 \h 4 Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc222734815 \h 4
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2026, dont les NO sur la rémunération dites « Bloc 1 », la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société se sont réunies les 06 et 20 février 2026.
Le présent accord collectif est conclu conformément aux dispositions du Code du Travail relatives aux négociations obligatoires (article L. 2242-1 dudit Code), et plus particulièrement aux dispositions relatives aux négociations obligatoires en Entreprise.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TRANSGOURMET SEAFOOD.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord porte sur le versement d’une prime pour les salariés de statut Employé ainsi que le versement d’augmentations individuelles pour les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre.
Article 3 – INFORMATIONS REMISES
Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis, à la délégation syndicale, les informations relatives aux effectifs et aux rémunérations qu’elle a commentées.
Après examen des revendications syndicales, les parties se sont revues et se sont entendues sur un projet d’accord collectif, reprenant les dernières propositions présentées.
Lors de la dernière réunion du 20 février 2026, les parties se sont mises d’accord sur les propositions suivantes :
Article 4 – MESURES SALARIALES PRISES
Article 4.1- Pour les salariés de statut Employé
Pour les salariés de statut Employé, il a été convenu de verser une prime d’un montant de
275€ bruts au titre de l’année 2026.
Cette prime sera versée en une fois sur le salaire du mois d’avril 2026, sous réserve de la présence du salarié dans les effectifs au 31 décembre 2025.
Pour les salariés qui ont été absents (au titre des absences non assimilées à du temps de travail effectif) ou qui ont été à temps partiel ou qui ont été embauchés en cours d’année, sur la période annuelle 2025, le montant de cette prime sera proratisé à due proportion.
Article 4.2- Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise
Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise, il est convenu d’une enveloppe budgétaire de
1% de la masse salariale des Agents de Maîtrise qui sera consacrée à des augmentations individuelles.
Article 4.3- Pour les salariés de statut Cadre
Pour les salariés de statut Cadre, il est convenu d’une enveloppe budgétaire de
1% de la masse salariale des Cadres qui sera consacrée à des augmentations individuelles.
Article 4.4- Principe des augmentations individuelles
Les salariés de statut Cadre et de statut Agent de Maîtrise pourront se voir attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle, en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans leur poste. Les managers devront s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel.
L’attribution de ces augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect du budget.
Ces augmentations individuelles seront versées sur la paie d’avril 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, sous réserve de la présence aux effectifs au 31 décembre 2025.
Les augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés qui auraient déjà bénéficié d’une augmentation individuelle, depuis le 1er janvier 2026.
Article 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord collectif est à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé le 3 avril 2026 et a été notifié ce même jour à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Le présent accord collectif sera déposé par la Direction via la plateforme « Téléaccord » à la DREETS du Val-de-Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Le présent accord NO 2026 signé sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
