ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – TELETRAVAIL – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
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ACCORD CONCLU EN L’ABSENCE DE CSE
PROPOSÉ PAR L’EMPLOYEUR AU RÉFÉRENDUM DES SALARIÉ·ES
ENTRE LES SOUSSIGNÉ-E-S
LA SOCIETE, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
D’UNE PART,
ET
Les salarié·es de LA SOCIETE, consultés sur le projet d'accord par questionnaire entre fervrier et avril 2025 et par voie référendaire conformément aux dispositions du code du travail en l’absence de CSE, représentés pour les présentes par le bureau constitué des salarié·es chargés de la consultation référendaire salariale.
dénommés ci-dessous «Les salarié·es»,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. Le présent accord vise à établir : l’organisation du temps de travail, le télétravail, la mise en place d’un compte épargne temps, d’un accord d’intéressement.
ARTICLE 2 – Congés, jours offerts et organisation du temps de travailPAGEREF _Toc215995788 \h9
2.1 – Congés payésPAGEREF _Toc215995789 \h10 2.2 – Journée de solidaritéPAGEREF _Toc215995790 \h10 2.3 – Congé examenPAGEREF _Toc215995791 \h10 2.4 – Organisation de la journée de travailPAGEREF _Toc215995792 \h11
ARTICLE 3 – Annualisation du temps de travail.PAGEREF _Toc215995793 \h12
3.1 – Cadre légalPAGEREF _Toc215995794 \h13 3.2– Objet de l’annualisationPAGEREF _Toc215995795 \h13 3.3– Période de référencePAGEREF _Toc215995796 \h13 3.4– Répartition du temps de travail La durée hebdomadaire de travail est répartie sur l’année comme suit :PAGEREF _Toc215995797 \h14
4.1 - Objet du télétravailPAGEREF _Toc215995799 \h17 4.2 – Salarié·es concerné·esPAGEREF _Toc215995800 \h17 4.3 – Modalité de présence dans les locaux et durée du télétravailPAGEREF _Toc215995801 \h17 4.4 – Remboursement des frais de télétravailPAGEREF _Toc215995802 \h18 4.5 - Aménagement et mise en conformité des locauxPAGEREF _Toc215995803 \h18 4.6 - Équipements de travailPAGEREF _Toc215995804 \h19 4.6.1 – Mise à disposition de matériel.PAGEREF _Toc215995805 \h19 4.6.2 - Entretien des équipementsPAGEREF _Toc215995806 \h19 4.6.3 - Intervention sur les équipementsPAGEREF _Toc215995807 \h19 4.6.4 - Utilisation des équipementsPAGEREF _Toc215995808 \h20 4.6.5 - Prise en charge des fraisPAGEREF _Toc215995809 \h21 4.6.6 - RestitutionPAGEREF _Toc215995810 \h21 4.7 - Entretien annuelPAGEREF _Toc215995811 \h21 4.8 - Protection de la vie privée – Charte informatique.PAGEREF _Toc215995812 \h21 4.9 - Santé et sécuritéPAGEREF _Toc215995813 \h22 4.10 - Réversibilité du télétravailPAGEREF _Toc215995814 \h22 4.10.1 A la demande du/de la salarié·e :PAGEREF _Toc215995815 \h22 4.10.2 A la demande de l'employeur :PAGEREF _Toc215995816 \h23 4.11 - Droits collectifsPAGEREF _Toc215995817 \h24
ARTICLE 5 – Suivi de l’accord.PAGEREF _Toc215995818 \h25
5-1 - Suivi de l'accordPAGEREF _Toc215995819 \h26 5-2 - Entrée en vigueur et durée de l'accordPAGEREF _Toc215995820 \h26 5-3 - Portée de l'accordPAGEREF _Toc215995821 \h26 5-4 - Révision de l'accordPAGEREF _Toc215995822 \h27 5-5 - Dénonciation de l'accordPAGEREF _Toc215995823 \h27 5-6 - Dépôt et publicité de l'accordPAGEREF _Toc215995824 \h28
PREAMBULE
Dans le cadre de son développement, la SOCIETE réaffirme son engagement en faveur d’une organisation du travail respectueuse des équilibres de vie, des principes coopératifs et des aspirations de ses salarié·es-associé·es et salarié·es non associé·es. Fidèle à ses valeurs fondatrices – coopération, équité, utilité sociale et engagement collectif –, la société souhaite, à travers le présent accord, proposer un cadre structurant, mais souple, permettant à chaque collaborateur·rice de s’impliquer pleinement dans le projet d’entreprise tout en bénéficiant d’une meilleure qualité de vie au travail.
Cet accord a pour objet de formaliser plusieurs dispositifs complémentaires visant à :
favoriser une plus grande
autonomie dans l’organisation du temps de travail et une responsabilisation des équipes ;
mettre en place un
aménagement du temps de travail annualisé, compatible avec les pics d’activité propres à la profession comptable ;
encadrer la
pratique du télétravail, dans une logique de confiance et de continuité du service ;
Fruit d’un dialogue social ouvert et constructif, cet accord témoigne de la volonté partagée de bâtir un cadre de travail motivant, responsabilisant et adapté aux spécificités du modèle coopératif.
ARTICLE 1 – Champ d’application.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise, quel que soit son contrat. L’annualisation du temps de travail est réalisée avec effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – Congés, jours offerts et organisation du temps de travail
2.1 – Congés payés Les congés payés sont pris
tout au long de l’année civile, dans le respect des nécessités de service. Le·a salarié·e informe l’employeur de ses dates de congé avec un délai de prévenance minimum de 72 heures.L’employeur peut refuser ou reporter une demande de congé pour raison de service, en motivant sa décision dans un délai raisonnable. Les demandes de prise de congés lors de la période fiscale (du 1er février au 30 avril) doivent être formulées au plus tard un mois avant la prise de congés.
2.2 – Journée de solidarité La
journée de solidarité est considérée comme accomplie par l’octroi d’un jour de repos offert par l’employeur (lundi de pentecôte). Aucune journée supplémentaire ne sera travaillée à ce titre par les salarié·es.
2.3 – Congé examen Tout·e salarié·e préparant un diplôme ou un certificat professionnel apportant des compétences utiles à la coopérative peut bénéficier d’un congé-examen.
Pour les apprenti·es, et conformément à l’article L6222-35 du Code du travail, ce congé est fixé à cinq jours au titre de leur contrat d’apprentissage.
Pour les autres salarié·es, le congé-examen est accordé à hauteur d’une journée par examen, session ou semestre.
2.4 – Organisation de la journée de travail Les salarié·es bénéficient d’une
liberté dans l’organisation de leur journée, dans le respect des durées légales de travail et des objectifs qui leur sont confiés.Cependant, pour permettre la coordination et le travail en équipe, une présence effective est attendue, sauf exception convenue avec la gérance, sur les plages horaires suivantes :
De 10h à 12h,
Et de 14h à 16h.
En dehors de ces plages, les horaires sont laissés à l’appréciation du/de la salarié·e, sous réserve du respect de la durée journalière et hebdomadaire du travail, des temps de repos, et des règles de sécurité.
ARTICLE 3 – Annualisation du temps de travail.
3.1 – Cadre légal
Les parties au présent accord d’entreprise, décident de la mise en place de l’annualisation du temps de travail., conformément aux dispositions de l’article L.3122-2 et suivants du Code du travail, et dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
3.2– Objet de l’annualisation
Afin de tenir compte des variations d’activité au cours de l’année, notamment liées aux obligations fiscales, sociales et comptables des clients, il est institué une modulation de la durée hebdomadaire du travail dans le cadre d’une annualisation du temps de travail. 3.3– Période de référence L’annualisation du temps de travail est effectuée dans le cadre de période de 12 mois consécutifs commençant le premier janvier de l’année N s’achevant le 31 décembre de l’année N.
En cas d’embauche ou de départ au cours de la période de référence, ou d’embauche à durée déterminée, une régularisation sera calculée le cas échéant en fonction de la différence entre le temps de travail effectif accompli sur la période de présence et la rémunération perçue au cours de cette période.
Ces mêmes modalités seront appliquées aux salarié·es intégrants ou quittant une période de temps partiel en cours de période de référence.
En application des dispositions de l’article L.3121-32 du Code du travail, pour l’application du présent accord, la semaine servant de référence au calcul de la durée hebdomadaire du travail est constituée d’une période de 7 jours consécutifs débutant lundi à 0 heures se terminant le dimanche à 24 heures. 3.4– Répartition du temps de travailLa durée hebdomadaire de travail est répartie sur l’année comme suit :
Du lundi suivant le 15 janvier au vendredi suivant le 15 mai : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures ;
Du lundi suivant le 15 mai au vendredi suivant le 15 septembre : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 31 heures ;
Du lundi suivant le 15 septembre au vendredi suivant le 15 janvier de l’année suivante : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures.
Cette répartition permet d’atteindre une durée annuelle de travail équivalente à la durée légale de référence, soit 1 607 heures, hors heures supplémentaires. Pour les salarié·es en contrat à durée indéterminée, la durée moyenne du travail sera calculée en multipliant le nombre de semaines retenues pour la durée du contrat par 35 heures ou un volume hebdomadaire inférieur pour les salarié·es à temps partiel sous déduction des jours fériés tombant dans ladite période.
Pour les salarié·es en contrat à durée déterminée, leur temps de travail sera comptabilisé sur une année, dans la limite de la durée contractuelle prévue.
3.5– Rémunération La rémunération des salarié·es concernés est mensualisée et lissée sur l’année, indépendamment des périodes de haute ou basse activité.
3.6- Heures supplémentaires Lorsque le nombre d’heures réellement accomplies sur l’année dépasse 1 607 heures, les heures excédentaires sont considérées comme des
heures supplémentaires, et traitées conformément aux dispositions légales et conventionnelles (majoration, repos compensateur, etc.).
Un décompte des heures est effectué au terme de chaque année de référence ainsi qu’à la date de clôture de l’exercice. En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, une régularisation des heures réellement effectuées sera opérée (versement d’un complément de salaire ou reprise sur le solde de tout compte). 3.7- Exemption - salarié·es en alternance Le dispositif d’annualisation du temps de travail prévu par le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·es entrant dans son champ d’application.Toutefois, compte tenu des spécificités des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, notamment en matière de rythme de formation, de durée hebdomadaire contractuelle et d’organisation pédagogique, l’employeur peut décider de ne pas appliquer ce dispositif aux salarié·es en alternance lorsque leur situation individuelle ne permet pas une mise en œuvre conforme ou adaptée.Dans ce cas, les horaires de travail de l’alternant·e demeurent ceux prévus à son contrat de travail et pourront, si nécessaire, faire l’objet d’un avenant spécifique.
ARTICLE 4 – Télétravail.
4.1 - Objet du télétravail
Soucieuse d’assurer la Qualité de Vie au Travail de ses salarié·es, LA SOCIETE
autorise les salarié·es à exercer leurs fonctions en télétravail.
Les salarié·es pourront exercer leurs fonctions en partie dans les locaux de l'entreprise et en partie depuis leur domicile, à la convenance du/de la salarié·e.
Les salarié·es s’engagent à inscrire, sur l’agenda professionnel mis à disposition par l’employeur et partagé, les journées effectuées dans les locaux de l’entreprise. Cette répartition pourra être précisée d'un commun accord par les parties, moyennant un délai de prévenance de une semaine, dans une convention d’organisation du télétravail.
4.2 – Salarié·es concerné·es Tous les salariés dont le poste est compatible avec le télétravail peuvent en bénéficier. Il n’est pas fait de distinction entre les types de contrats ni les formes d’apprentissages. Toutefois pour s’assurer de la capacité de travail en télétravail, celui-ci n’est autorisé en cas de nouvelle embauche qu’après un période de 2 mois dans la coopérative. 4.3 – Modalité de présence dans les locaux et durée du télétravail
Afin de maintenir la cohésion d’équipe, le lien social et la coordination des missions, le télétravail est mis en œuvre selon les modalités suivantes :
Le/la salarié·e en télétravail devra être présent sur site
au minimum un jour par semaine,ou, à titre alternatif, deux jours consécutifs toutes les deux semaines.
Ce temps de présence sur site est organisé en accord avec l’employeur, dans le respect des nécessités du service.
Indépendamment de cette règle de présence minimale, le/la salarié·e s’engage à participer
en présentiel à l’ensemble des réunions d’équipe, ateliers collaboratifs ou entretiens individuels planifiés, sauf empêchement justifié.
L’organisation retenue peut être révisée à l’initiative de l’employeur ou du/de la salarié·e, notamment en fonction de l’évolution de l’activité, d’un besoin de coordination ou d’un changement de situation personnelle, sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable. 4.4 – Remboursement des frais de télétravail
Considérant la loi du 24 septembre 2017, il n’est plus fait obligation pour l'employeur de prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail en application de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Les parties s’accordent sur le fait que l’employeur mettant à disposition des locaux dans des bureaux partagés situé dans Rennes, et, que cette mesure étant proposée en vue de l’amélioration des conditions de travail des salarié·es ; les frais de télétravail feront l’objet d’un remboursement forfaitaire correspondant à 3 jours de télétravail par semaine, d’après l’allocation forfaitaire de télétravail défini par l’URSSAF. Ce remboursement viendra s’ajouter à ceux définis à l’article 5.6 sur l’équipement de travail.
En outre, dès lors que l’employeur cesse de mettre à disposition un local, il est tenu, en compensation, de revoir la participation aux frais de télétravail.
4.5 - Aménagement et mise en conformité des locaux
Les salarié·es qui entendent profiter du mécanisme de télétravail,
doivent prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et acceptent qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.
En cas de déménagement, les salarié·es -s s'engagent à prévenir LA SOCIETE et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Les salarié·es seront prévenu·es des dates et heures du contrôle au moins 30 jours ouvrables à l'avance. Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à par le présent accord d’entreprise.
4.6 - Équipements de travail 4.6.1 – Mise à disposition de matériel. LA SOCIETE fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité des salarié·es. 4.6.2 - Entretien des équipements Les salarié·es s'engagent :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement LA SOCIETE, et plus particulièrement à la personne en charge du “Système d’Information” en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
4.6.3 - Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, les salarié·es s'engagent à autoriser l'accès à son espace de travail. Le cas échéant, la visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du/de la salarié·e. 4.6.4 - Utilisation des équipements Les salarié·es s'engagent à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui ont été remise et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Les salarié·es s'engagent aussi à suivre, préalablement à l’utilisation du mécanisme prévu par la présente, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Les salarié·es pourront, enfin, sans risque de sanctions, utiliser pour un usage autre que professionnel et toutefois raisonnable :
les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;
les lignes téléphoniques installées au nom de la société.
Les salarié·es s'engagent à assurer, le cas échéant, la confidentialité des informations détenues et qui ont un caractère professionnel. Les données et informations personnelles hébergées sur le matériel est considéré comme strictement confidentiel et personnel.
En outre, LA SOCIETE s’engage à assurer le strict respect de la vie privée des salarié·es en se conformant aux prescriptions définies par la RGPD. Chaque salarié·e ayant droit au respect de sa vie privée, aucune donnée à caractère personnelle collectée, volontairement ou involontairement, par l’employeur ne pourra faire l’objet d’aucune diffusion, utilisation, transfert ou tout autre opération de traitement sauf destruction de la donnée.
4.6.5 - Prise en charge des frais LA SOCIETE s'engage à prendre à sa charge : les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel. 4.6.6 - Restitution L'ensemble des équipements fournis par LA SOCIETE restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Les salarié·es s'engagent à restituer le matériel fourni par LA SOCIETE dès la fin de la période de télétravail dans un délai de 1 mois à la demande de l'entreprise. LA SOCIETE s’engage à vider, effacer et rendre l’appareil totalement vierge de toute utilisation réalisée par le/la salarié·e en s’assurant qu’aucune donnée à caractère personnelle, et/ou, sensible, puisse être inscrite sur le disque dur.
Chaque salarié·e ayant droit au respect de sa vie privée, aucune donnée à caractère personnelle collectée, volontairement ou involontairement, par l’employeur ne pourra faire l’objet d’aucune diffusion, utilisation, transfert ou tout autre opération de traitement sauf destruction de la donnée.
4.7 - Entretien annuel
Les salarié·es
bénéficieront d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
4.8 - Protection de la vie privée – Charte informatique.
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité), les salarié·es devront en être informé-e-s par LRAR. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel. Toutes données personnelles extraites de cette opération devront être détruites sans délai par l’employeur et ne pourront faire l’objet d’aucune utilisation.
Les salarié·es s'engagent à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par LA SOCIETE, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. 4.9 - Santé et sécurité
Les salarié·es attestent avoir été informé-e-s des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent contrat. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, les salarié·es s'engagent à prévenir le service des ressources humaines de LA SOCIETE dans un délai défini par la loi à 48 heures. 4.10 - Réversibilité du télétravail
Il pourra, par ailleurs, être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes. 4.10.1 A la demande du/de la salarié·e :
La demande devra être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. LA SOCIETE devra y répondre
dans un délai de 15 jours.
Les salarié·es ont priorité pour occuper un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc) et de la bonne organisation de l’entreprise.
A cet effet, dès lors que les salarié·es ont fait part de leur volonté de mettre fin au télétravail, la société s'engage à porter à leur connaissance de tout poste de cette nature et / ou toutes nouvelles modalités d’organisation.
La réversibilité du télétravail étant considérée comme une modification du contrat de travail, les parties concluront un avenant au présent contrat. 4.10.2 A la demande de l'employeur :
LA SOCIETE pourra demander aux salarié·es de travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, déménagement du/ de la salariée, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité. Cette demande devra être adressée par écrit au/à la salarié·e par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique au moins 2 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Les salarié-e-s disposent d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
En cas d'accord, ils/elles auront priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.
La réversibilité du télétravail étant considérée comme une modification du contrat de travail, les parties concluront un avenant au présent contrat. 4.11 - Droits collectifs
Les salarié·es bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 5 – Suivi de l’accord.
5-1 - Suivi de l'accord
Le suivi est assuré conjointement par la direction et les représentants du personnel (ou, à défaut, les salarié·es désigné·es par les signataires de l’accord).
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 5-2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord
s'applique à compter de sa publicité légale et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. En outre, pour l’article 6 relatif à l’accord d’intéressement, il s’applique pour une durée de 1 an reconductible tacitement.
5-3 - Portée de l'accord Le présent accord complète les dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975, dont relève LA SOCIETE.
5-4 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
S’agissant toutefois des dispositions ouvertes par la Loi et/ou la Convention collective ne nécessitant pas nécessairement d’accord d’entreprise ni d’avenant au contrat de travail pour être opposable par les salarié·es, le présent accord peut être vu comme rétroactive dans les hypothèses où il n’apporte que des précisions d’application du droit applicable sans en augmenter ni réduire la portée. 5-5 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de LA SOCIETE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salarié·es de
LA SOCIETE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à LA SOCIETE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de
LA SOCIETE ou des salarié·es représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
5-6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de
LA SOCIETE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
LA SOCIETE transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
Nombre de pages : 30 Chacune des pages est paraphée.
