Conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023
Article L.2242-1, 1° du Code du travail
Entre
Transitions Pro Île-de-France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 2 ter, boulevard Saint Martin Paris 10ème, représentée par son Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée l’Association,
Et
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical.
La F.O, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
En préambule :
La négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, qui s’est tenue en application des articles L. 2242-1 ; 1° du Code du travail, a fait l’objet de 4 réunions avec les organisations syndicales représentatives de l’Association qui se sont tenues les 30 août 2023, 20 septembre 2023,11 octobre 2023 et 18 octobre 2023.
C’est ainsi qu’ont été convenues les dispositions suivantes :
Article 1 – Prime de partage de la valeur
Les parties se sont accordées sur l’octroi d’une prime de partage de la valeur, d’un montant brut de base de 3.000 euros.
Les conditions et modalités précises d’octroi de cette prime sont détaillées dans un accord d’entreprise spécifique.
Article 2 – Augmentation générale
Il est convenu d’octroyer une augmentation générale moyenne de 3,5% sur les salaires.
Les augmentations générales s’effectuent selon les tranches suivantes :
pour les salaires inférieurs à 35 K€ bruts annuels : un taux d’augmentation de 4,50%
pour les salaires compris entre 35 K€ et 49.9 K€ bruts annuels : un taux d’augmentation à 3,50%
pour les salaires compris entre 50 K€ et 64.9 K€ bruts annuels : un taux d’augmentation à 2,90 %
pour les salaires égaux ou supérieurs à 65 K€ bruts annuels : un taux d’augmentation de 1,70%
La rémunération annuelle brute est calculée de la manière suivante :
(Salaire de base novembre 2023 + prime d’ancienneté de novembre 2023) x 13 mois
Pour les salariés au forfait jour : salaire forfaitaire mensuel à septembre 2022 x 13 mois
Les salariés bénéficiaires d’une augmentation générale sont ceux qui ont été présents dans les effectifs : - 11 mois sur la période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, et - lors de la mise en œuvre des NAO en novembre 2023. Cette augmentation générale est rétroactive au 1er janvier 2023. Elle représente une enveloppe de 123 166 € bruts et concerne 87 salariés.
Article 3 – Augmentation individuelle
Il est convenu d’octroyer des augmentations individuelles de salaire pour un montant global correspondant à 0,5% de la masse salariale, soit une enveloppe de 17 630 € bruts.
Ces augmentations individuelles seront attribuées dans le but de réduire les disparités salariales pour les salariés placés dans une situation comparable, en tenant compte de l’ancienneté des salariés sur le même poste.
Un montant de 5770 € bruts de cette enveloppe globale est réservée à la réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes occupant le même poste sur une ancienneté similaire.
L’augmentation individuelle concerne 21 salariés et est rétroactive au 1er janvier 2023.
Article 4 – Prime exceptionnelle individuelle
Il est convenu de verser une prime individuelle aux salariés les plus performants, selon l’appréciation managériale.
Cette prime exceptionnelle concerne 38 salariés, pour une enveloppe globale de 30 000 € bruts. Elle sera versée avec le salaire de novembre 2023.
Article 5 – Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord prendra effet avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Association à l’issue de la procédure de signature.
L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
