Accord collectif sur le versement d'une prime de partage de la valeur
Entre les soussignés :
TRANSITIONS PRO Ile-De-France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 2 ter Boulevard Saint-Martin Paris 10eme, représentée par son Directeur, ci-après nommée l’Association,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par son Délégué syndical.
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté reconduite par la loi « pouvoir d’achat » n°2022-1158, permettant de verser aux salariés une prime de partage de la valeur, exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions, qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail, de sorte que le Smic est proratisé en fonction de la durée du travail.
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et critères de modulation
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 3.000 € bruts.
Ce montant sera modulé en fonction : - De la durée de travail prévue au contrat de travail ; - De la durée de présence effective, cette condition s’appréciant sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Conformément à la législation, le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ces congés sont en effet assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.
Article 3 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales en application de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La prime de partage de la valeur est assujettie aux prélèvements suivants :
contribution sociale généralisée (CSG) avec application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnel,
contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
impôt sur le revenu, et
taxe sur les salaires.
Toutefois, les primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, sont exonérées de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois, concomitamment au salaire du mois de novembre 2023 et sera donc documentée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2023.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle définie ci-dessus.
Il entre en vigueur à sa date de signature et sera notifié par l’association à la CFDT et à FO.
Article 6 : Dépôt
L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 26/10/2023,
En 5 exemplaires originaux,
POUR
Transitions Pro Île-de-France, représentée par son Directeur
