AVENANT N° 1 ACCORD D’ENTREPRISE « CONTRAT SOCIAL » DU 25 JANVIER 2021
AVENANT N° 1 ACCORD D’ENTREPRISE « CONTRAT SOCIAL » DU 25 JANVIER 2021
Entre les soussignés,
Transitions Pro Pays de la Loire dont le siège est situé 9 boulevard Alexandre Millerand – 44201 Nantes Cedex 2 représentée par Monsieur XXX Directeur Général
D’une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX
1- Contexte
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire 2023, les parties sont convenues de modifier l’accord social du 25 janvier 2021 et sont convenus de
Supprimer l’article 4
Article 4 - Prime de transport
Elle est attribuée à toute personne ne bénéficiant pas de véhicule de service. Elle est fixée à 100% du billet TAN mensuel moyen (base abonnement annuel). Soit pour 2020, un prix mensuel moyen de 41,06€ soit une prise en charge par journée travaillée de 1,95€. Ce montant pris en charge étant inférieur à la prise en charge antérieurement applicable (75€), le différentiel entre ces deux montants soit (75€-41,06€=33,94€) sera intégré dans le salaire de base des salariés concernés à la date de l’entrée en vigueur du présent accord. Les parties conviennent que, dans le cadre d’une démarche environnementale et d’une démarche RSE, les transports verts et transports en commun seront privilégiés.
Mise en place du Forfait mobilité Durable défini dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 16 Août 2023.
2- Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DRESSTS et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
L’avenant donnera lieu à affichage. Fait à Nantes le 28 Aout 2023 Pour la Direction Nom :
