SET TYPEDOC "VA" accord SUR la prime EXCEPTIONNELLE DE pouvoir d’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
STAVO SAS, représentée par ………………………….., en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
………………, représentée par ………………………………..,
D’autre part
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Préambule
Il a été préalablement rappelé que la Direction a choisi de proposer aux syndicats représentatifs de l’entreprise de mettre en place, à l’issue de la négociation obligatoire annuelle, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. L’Organisation Syndicale a été invitée à négocier par courrier daté du 16 janvier 2019.
Par le présent accord d’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime à l’issue de trois réunions qui se sont tenues les 24 janvier 2019, 11 et 15 février 2019.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018.
Article 2 : Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés, toutes catégories professionnelles confondues, présents au 31 décembre 2018.
La prime sera proratisée en fonction du temps de présence en 2018.
La durée de présence comprend les périodes de travail effectif et toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif, notamment :
Les congés légaux,
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
Les congés légaux de maternité, paternité et d’adoption,
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle,
Les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
Les salariés à temps partiel seront pris en compte au pourcentage de leur horaire hebdomadaire.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 350 euros (trois cents cinquante euros) avant proratisation.
Cette prime sera versée au plus tard avec le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle selon les conditions définies par loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 complétée par l’instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la DIRECCTE.
Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.
Article 5 : Dispositions finales
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société STAVO SAS.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.
